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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société La Ric le 8 juin 2005 en qualité de responsable commerciale, a été licenciée le 27 mai 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie est celle du commerce de gros et que l'activité de l'employeur correspond à celle régie par la convention collective susnommée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait l'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation et exportation de France métropolitaine, la cour d'appel a violé les textes…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société REXEL DEVELOPPEMENT à payer à Monsieur X... les sommes de 52. 200 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 5. 220 € à titre de congés payés afférents, de 102. 660 € à titre d'indemnité de licenciement, de 90. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3. 000 € au titre de la clause de non-concurrence illicite, et de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de la clause intitulée FIN DE L'AFFECTATION, la société REXEL s'engageait " A l'issue de cette affectation en Australie, sous réserve de la réussite de votre mission, nous nous engageons à rechercher pour vous un poste au sein des Groupes REXEL et PINAULTPRINTEMPS REDOUTE en France ou à l'étranger, qui puisse permettre de valoriser l'expérience acquise.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée bénéficie du statut de commis commercial prévu par les dispositions de l'article 59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit le commis commercial comme « celui qui est employé par une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ; que, pour considérer que Mme X...

découlaient de faits relevant de la vie privée de sorte que la réticence de l'employeur à intervenir ne constituait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence. AUX MOTIFS QUE Sur la clause de non concurrence: que la clause prévoit un engagement de non concurrence dans les départements du Pas-de- Calais, du Nord, de la Somme et de l'Aisne ainsi que dans un rayon de 150 km autour de Béthune, y compris en Belgique pendant un an après la date de départ effectif, en contrepartie duquel la société Lodis devait lui verser une indemnité égale à 1/10e de son salaire de base ; qu'Audrey X...

31 août 2009 et il s'est déclaré rempli de ses droits résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, renonçant à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation et acceptant la perte de ses congés payés 2006/ 2007 et 2007/ 2008 ; que les parties ont également réglé le sort des frais professionnels, de la clause de non-concurrence, de la délégation de pouvoirs consentie au salarié, ce dernier renonçant, moyennant la parfaite exécution de la transaction, à exercer à l'encontre de l'UAPL tous les droits et actions qu'il pourrait éventuellement tenir, tant du droit commun, que de la convention collective, que de l'exécution ou de la cessation de son contrat de travail ; que cet acte de transaction porte, au pied de chaque page, le paraphe de chacune des parties et, in fine, la signature de chacune d'elles précédée de la mention…

; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L.1225-4 et L.1231-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la liberté du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fait grief à la S.A. Sword d'avoir inséré à l'article 4 du contrat de travail une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il s'agissait en réalité d'un engagement de confidentialité des logiciels et savoir-faire spécifiques de la société, laquelle clause n'attente pas à la liberté du travail ; que Mme X... succombera dès lors en sa demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X...

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable, et l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel, qui, pour allouer une somme au titre des jours de RTT, retient, sans constater que la situation était imputable à l'employeur, que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris et qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire l'employeur a reconnu que dix jours de congés étaient dus

d'une fraude et d'une escroquerie prémisses des agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale des époux Y... ; que ces moyens seront rejetés au vu des dispositions définitives de l'arrêt du 26 janvier 2012 et des motifs qui les soutiennent dont il résulte qu'après avoir accepté la sortie du réseau de la société FRANVAL et levé partiellement la clause de non-concurrence, la société HFS ne pouvait, sans commettre un abus, s'opposer à la modification de l'objet social et à l'exercice d'une activité concurrente par son ancienne franchisée; que ce rejet s'impose d'autant plus que la situation a été régularisée en conséquence de la modification de l'objet social à l'occasion de l'assemblée générale du 20 juin 2012 ; que la société HFS se prévaut également de la perte de l'affectio societatis et de la mésentente entre associés consécutives aux initiatives que la société FRANVAL et de…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 novembre 2005 par la société Ganzoni France aux droits de laquelle intervient la société Sigvaris, jusqu'au 20 juillet 2009, date de sa démission ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la société Ganzoni France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre la salariée et contre la société Radiante, son nouvel employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'ancien employeur, l'arrêt retient que pendant les mois de juillet et août 2009, la société Ganzoni France a versé à la salariée la rémunération correspondant au préavis qu'elle l'avait dispensée d'exécuter et que le versement de la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.

Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées, avec une clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Bernadette Texier était l'auteur d'actes de concurrence déloyale, la société Ambulances Nicolas l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la société Bernadette Texier a refusé de transmettre la totalité du fichier de clientèle informatisé prévu à l'acte de cession, qu'elle a gagné de nouveaux clients tout en en conservant d'autres dont elle a…

avait entrepris des démarches tendant à persuader les salariées de quitter leur ancien employeur pour venir travailler à son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'embauche d'un salarié démissionnaire d'un concurrent ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est débiteur d'une clause de non-concurrence si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société X... avait commis des actes de concurrence déloyale envers la société Camille D, en embauchant successivement Mmes Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2013) et les pièces de la procédure, que M. X...

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence, telle qu'elle l'a été et dont la teneur et les conditions ne sont pas sérieusement critiquables ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail n'était pas dérisoire, ce qui équivalait à une absence de contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2010, ce contrat étant transféré à compter du 1er décembre 2010 auprès de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X... a saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

soumet à compter de cette date et pendant une période de cinq ans, l'acheteur à une obligation de confidentialité et de non-concurrence avec QUINTA ou une filiale ; que la mesure d'instruction in futurum sollicitée par QUINTA contre son ancien actionnaire suppose que cette société puisse justifier remplir les conditions préalables de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence insérée dans la convention d'investissement du 9 mars 2006 dont elle invoque la violation par TECHNICOLOR et qui fonde l'action en responsabilité qu'elle envisage d'introduire contre cette dernière pour concurrence déloyale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que faute de justifier d'agissements de concurrence déloyale de la part de TECHNICOLOR susceptibles de prendre naissance en vertu de l'article 14 b de la convention d'investissement du 9 mars 2006 contenant une clause de confidentialité et de…

le 28 février 2003 et les propres termes du contrat de travail qu'elle a établi le 3 mars 2003, celle-ci a continué à imputer intégralement les frais professionnels sur les commissions dues aux salariés, annihilant ainsi le forfait supplémentaire de 10% qu'elle avait elle-même institué. - que de la même façon, elle a inclut dans ce contrat de travail une clause de non-concurrence qu'elle savait pertinemment être nulle. Il y a donc lieu d'en déduire qu'en raison de ces manquements graves, la rupture du contrat de travail lui était imputable et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sopra le 6 janvier 2004 en qualité de responsable d'une unité de production par contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans; que les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011 ; que le salarié a été informé le 23 juin suivant que l'employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Sopra ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Ponroy a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité pour contrepartie de la clause de non concurrence, d'AVOIR dit que la société Alk Abello a respecté le délai de trente jours prévu par le contrat de travail pour délier Mme X... de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR déboutée de la demande d'indemnité pour contrepartie de la clause de non-concurrence et de sa demande au titre des congés-payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'article 14 du contrat de travail de Mme Chantal X...