Rechercher une décision

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à la remise, sous astreinte, d'une attestation Pôle emploi conforme et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et déboute Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E], épouse [H], de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande à titre de rappel de maintien de salaire, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,, autrement composée.