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Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que l'association ADES n'avait mis en place aucun système efficace de permanence pour répondre aux besoins des jeunes suivis par la structure toulousaine et que M.

par lettre du 10 mai 2004, il a été licencié pour insuffisances professionnelles en raison de retards et malfaçons dans la fabrication des prothèses dentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen que si les heures supplémentaires ne peuvent être payées sous forme de prime, le montant des sommes versées au salarié sous cette forme en règlement d'heures supplémentaires doit être déduit des sommes qui lui sont dues à ce titre ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait prétendre voir déduire des sommes dues à M.

; qu'aux termes du contrat du 16 novembre 1998 la rémunération était fixée en fonction de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise dont le salarié déclarait avoir pris connaissance ; qu'il était stipulé que l'horaire prévu par la législation en matière de transport de marchandises devait être respecté ; qu'en l'absence de convention de forfait, avant la mise en place de la réduction du temps de travail, il doit être pris en compte un horaire de 39 heures ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'en cours de procédure, l'employeur a spontanément adressé le règlement de la somme nette de 219,66 euros (chèque du 3 mai 2004) correspondant au décompte suivant : 2 heures x 4,33 semaines x 13,5 mois x 25 % x taux horaire de 8,67 euros = 253,40 euros (brut) outre congés payés afférents ; que dans la mesure où le contrat de travail mentionne expressément que Monsieur X...

Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131, 20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié » ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur contrat à dur ée indéterminée à la société Raynal et Roqualaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure…

de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4.131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10.000 euros par salarié » ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise NESTLE, du fait du transfert de leur CDI à la société RAYNAL et ROQUELAURE ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure discriminatoire, quand il lui…

de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié» ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur contrat à durée indéterminée à la société Raynal et Roqualaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure…

de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié» ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé du fait du transfert de leur contrat à durée indéterminée à la société Raynal et Roquelaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure…

1°) que saisis d'une demande d'un paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur la réalité du travail invoqué par le salarié ; que celui-ci ait été effectué sur le lieu de travail ou dehors de celui-ci ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en retenant que seule la pointeuse valait preuve pour l'employeur de la durée du temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; 2°) que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

par lettre du 14 avril 2005 ; que, contestant la régularité de son licenciement et sollicitant un complément de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés et d'avoir calculé les indemnités dues sur la base du salaire contractuel et non sur la base du salaire moyen réellement perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M. Y... ne démontrait pas que Mme X... avait d'autres employeurs que lui et qu'ainsi c'était de son plein gré que cette dernière avait effectué un nombre d'heures de travail inférieur à celui prévu dans son contrat de travail ;

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas qu'il avait effectué une telle recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice normal du pouvoir de direction ne constitue pas un harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever l'interdiction faite au salarié de participer à…

a été engagée en qualité d'assistante le 3 août 2002 par la société Gesmin sous le statut de travailleur handicapé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour accident du travail du 24 septembre 2002 au 28 octobre 2002 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 10 décembre 2002, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée en préconisant une absence de port de charges de plus de 5 kg et un aménagement du temps de travail ; que la salariée a été en arrêt maladie du 30 janvier au 18 février 2003 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 17 mars 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec aménagement du temps de travail ; que reprochant à son employeur de lui faire exécuter le même travail que ses collègues sans tenir compte des avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2003 pour demander la résiliation de son contrat…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur ne démontrait avoir adressé qu'une seule demande de reclassement auprès de l'une des sociétés de son groupe et qu'il n'en produisait pas la réponse, la cour d'appel en a déduit que cette seule démarche était insuffisante pour caractériser une tentative loyale de reclassement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la décision du 11 octobre 2007 ; Rejette le…

inapte qu'au poste de travail occupé avant son arrêt de travail et indiquait au contraire «aptitude à la profession de comptable à réévaluer au terme des soins actuels-ou tout autre emploi tertiaire», la cour, qui n'a pas recherché quelles démarches effectives l'employeur aurait personnellement accomplies pour tenter de reclasser M. X..., telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, afin de permettre à ce salarié bénéficiant d'une ancienneté de près de 25 ans de conserver une activité professionnelle même réduite, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4, devenu l'article L.

indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de poste ou aménagement du temps de travail." ; que l'argumentation de Mme X...

4, 5, 6) ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que la Société AUTO DISTRIBUTION FARSY n'a procédé à aucune de ces mesures et a licencié M. X... en se fondant sur le seul avis du médecin du travail ; que la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en observant que l'employeur avait pris en considération les propositions de la médecine du travail et s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement de M.

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait fait aucune recherche effective des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce encore qu'il n'existait pas de poste administratif disponible à l'examen des registres du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le registre du personnel de la société Gindre Duchavany, il apparaît qu'un poste…

de sa demande en paiement d'un rappel de complément de salaire correspondant à la « prime de production VSD » ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame la somme de 4.754,68 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2000 au mois de septembre 2003 et les congés payés y afférents en faisant valoir qu'un accord collectif a été conclu le 20 mars 2000 stipulant une organisation du temps de travail des équipes de suppléance comprenant des majorations pont les samedi et dimanches travaillés, et qu'en raison de l'insuffisance de volontaires, l'employeur, lors du comité l'établissement du 31 mai 2000, a proposé de mettre en place une prime de production qui viendrait s'ajouter à la rémunération de base pour les personnels travaillant les vendredis, samedis et dimanches (VSD) ; que, cependant, d'une part, l'article 6 dudit accord collectif stipule au titre des rémunérations, un.