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considérant que les modifications alléguées étaient non substantielles, a alloué au salarié les indemnités légales et des dommages-intérêts, au motif que la faute grave alléguée ultérieurement n'était pas établie, a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en considérant que M. X... ne pouvait être déclaré responsable du dysfonctionnement des machines dû à leur inadaptation, voire à leur dépassement, tout en relevant par ailleurs que celui-ci, en sa qualité de directeur du département mécanisation, avait pour fonction d'adapter les machines aux besoins de la clientèle et de veiller à leur bon fonctionnement et à

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans se contredire, retenir que ces actes qui s'étaient poursuivis après le licenciement constituaient une faute lourde et n'en tirer aucune conséquence en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

null

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Otamic, sise zone industrielle Marclan Ouest, Muret (Haute-Garonne), 2 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Otamic, domicilié ... (Haute-Garonne), 3 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne), 4 / de M. Y..., ès qualités administrateur de la société Otamic, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci fixant les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au cours de l'entretien verbal du 21 janvier 1991 faisant suite à l'avertissement du 20 décembre 1990, l'employeur a décidé de le muter en raison de son insuffisance professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit ;

par lettre du 30 juin 1987, à effet du 1er juillet 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de cette mutation, à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que ladite mutation, intervenue en alternative à un licenciement, ne serait susceptible de constituer une sanction disciplinaire que dans la mesure où le licenciement aurait été dénué de cause réelle et sérieuse, et qu'au vu de la lettre de réclamation écrite par un client de l'employeur, celui-ci aurait été fondé à invoquer une perte de confiance, en sorte que le choix exercé par le salarié ne pouvait s'analyser en une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure ayant été prise à l'encontre du salarié à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 5 septembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de salaires pour la période comprise entre mars 1986 et septembre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le droit au maintien pour un salarié, victime d'une rétrogradation, de ses conditions anciennes de rémunération et d'avoir rejeté ses demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ;

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif.

l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que faute de s'être prononcée, ainsi que l'y invitait expressément la société dans ses conclusions d'appel, sur les attestations de l'ensemble des salariés de l'époque et celle du chef du personnel qui confirmait la réalité du temps de travail effectif par rapport au temps de travail rénuméré contrairement aux mentions portées sur les contrats de travail et le règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions cumulées des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que ni les contrats de

par lettre du 12 février 1991 ; qu'il a signé, le même jour, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 92-43.915 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 1992) d'avoir déclaré nulle la transaction intervenue le 12 février 1991 entre M. X... et la société Valéo vision, alors, selon le moyen, que, si pour être valable, la transaction conclue entre un employeur et un salarié pour mettre fin au différend né du licenciement de ce dernier, doit comporter des concessions réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M.

considérant que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, sans s'expliquer sur l'ancienneté et la manière de servir de Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait à plusieurs reprises pris de l'argent dans la caisse et avait donné à un client des produits toxiques sans ordonnance et sans faire payer, a pu décider que ces faits, à eux seuls, étaient de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Famille éco, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit : 1 ) de M. Mohamed X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2 ) de M. Alain Y..., secrétaire général de l'Union locale CGT, demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

il résulte du registre d'audience que l'arrêt a été rendu à la date du 7 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était abusif et pour condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pour la période de mise à pied, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne contenait aucun fait précis qui lui permette de délimiter le litige et qu'étant vague et indéterminée, elle ne répondait pas à l'obligation d'ordre public d'énonciation des motifs au sens de l'article L.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ; Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation, d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée : " Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification fondamentale des fonctions et surtout une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z... ne s'était pas prévalu de ces procès-verbaux d'

l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond, ont relevé que les faits reprochés à Mlle X... n'étaient pas contestés, que les opérations techniques qui lui étaient confiées, étaient simples et enfin qu'une simple défaillance de sa part pouvait affecter l'ensemble du fonctionnement de l'entreprise, ont ainsi caractérisé le caractère réel, fût-il involontaire des fautes commises ainsi que les conséquences préjudiciables qu'auraient pu entraîner pour l'employeur lesdites fautes ;

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que le conseil de prud'hommes a fixé les droits conventionnels de la salariée comme si elle justifiait une ancienneté de service continu d'au moins deux ans ; que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que celle-ci avait bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 24 novembre 1987 au 23 novembre 1988, en qualité d'apprentie et que ce n'est qu'à compter du 1er avril 1989 qu'elle a été embauchée par contrat à durée indéterminée, auquel il a été mis fin par lettre de licenciement du 29 novembre 1990 ; Mais attendu qu'aux

l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si le fait constant d'omettre de faire figurer en caisse une somme, même minime, payée par un client en espèces, et de n'être pas capable de la représenter immédiatement, constituait un manquement professionnel qui, même s'il n'est pas délibéré, ne peut être toléré dans une entreprise où le salarié tient seul la caisse, et est de nature à justifier le licenciement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait été l'objet d'une mise à pied non qualifiée de conservatoire, puis qu'il avait été licencié ; qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que les faits qui lui étaient reprochés avaient déjà été sanctionnés ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hyperrallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;