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par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule…

de performance de la société Netsize était remplie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 34 866 euros à titre de rappel de salaires sur rémunération variable pour 2010 et 2011 et les congés payés afférents à hauteur de 3 486,60 euros et de le condamner en sus à payer à une somme de 20 800 euros au titre du rappel de primes sur objectifs de 2010 outre les congés payés afférents soit 2 080 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a elle-même admis que les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié une somme de 34 866 euros venant s'ajouter à celle de 31 200 euros déjà perçue…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Galeries Lafayette Haussmann Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN à payer à Madame [V] les sommes de 3.265 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, de 326 euros à titre de congés payés afférents, de 4.298 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [V] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « (…) Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience…

poste avant 20 heures ; que la société Saprimex estime que Monsieur [E] manque à son obligation de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires qu'elle lui aurait demandé d'accomplir, et fait valoir qu'il percevait tous les mois un forfait de 9 heures supplémentaires, payées même pendant ses congés payés, et que son salaire, largement supérieur au minimum conventionnel, pouvait rémunérer d'éventuels dépassements d'horaire ; que même si Monsieur [E] ne fournit pas un état détaillé des 140 heures supplémentaires mensuelles qu'il prétend avoir accomplies, le fait qu'il en a effectuées pendant une certaine période, au-delà du forfait mensuel de 9 heures, est établi : - par les témoignages de salariés attestant de sa surcharge de travail, de son amplitude de travail quotidienne pouvant aller de 4 heures du…

; que la date de rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence de cette résiliation, Madame [P] est fondée à réclamer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : une somme de 8.722,47 euros correspondant à trois mois de salaire, dès lors que son incapacité à exécuter le préavis a pour origine le harcèlement dont elle avait été la victime ; - indemnité de congés payés : aucune somme dès lors que, en application de l'article 51 de la convention collective applicable, elle n'avait plus le droit à des congés payés à compter du 18 octobre 2010, sauf pendant son congé maternité, et qu'elle n'indique pas en quoi, en réclamant sans explication précise une somme de 42.460,13 euros, elle n'aurait pas été remplie de ses droits par le versement, dans le cadre de son licenciement,…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Europe sécurité industrie grand Sud Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société ESI Grand sud à lui verser les sommes de 2 172 € à titre de rappel de salaire, de 217 € au titre des congés payés afférents, de 2 896 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 289 € au titre des congés payés afférents, de 1 013 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 1 037,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 8 688 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société ESI reconnaît avoir licencié M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et condamné la société LA NANTAISE D'HABITATIONS à payer à Mme [R] une somme de 1 200 € bruts, outre 120 € bruts au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inégalité de traitement : considérant que l'appréciation du respect ou du non-respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale ; qu'en l'espèce, la salariée fait valoir qu'elle n'a bénéficié d'une augmentation de salaire de 50…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 95.188 €, outre les congés payés y afférents au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Moyens communs produits au pourvoi principal n° Z 15-25.980 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 73.063 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 7.306,30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale ; que la SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association Institut Lemonnier à verser à M. I... les sommes de 32 896,76 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3 289,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement scolaire, quel que soit leur statut d'agent public ou de salarié de l'Institut Lemonnier, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946…

les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a qualifié la Fondation [...] d'employeur de M. V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, est inopposable à la procédure collective et à l'AGS et que celle-ci représentée par le centre de gestion et d'étude de l'AGS d'Annecy, n'est pas tenue à garantir les créances du salarié nées de ce licenciement, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause et les dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation, alors selon le moyen : 1°/ qu'un acte de gestion passé par le débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire sans le concours de l'administrateur chargé de l'assister pour tous les actes de gestion est opposable à la procédure collective et à l'AGS dès lors qu'il a été ratifié, même tacitement, par l'administrateur ; qu'il faisait valoir, d'une…

heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de décembre 2012 à décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent et de la condamner à payer au maître contractuel diverses sommes au titre des heures de délégation, des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de…

l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. Y... les sommes de 2 941,51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294,13 euros brut au titre des congés payés afférents, aux motifs que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail étaient réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire, et que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire à deux reprises le 2…

, au motif que les premiers juges avaient considéré que les heures de délégation et de séance au comité d'entreprise donnaient lieu, à une créance de nature salariale soumise à cotisations sociales, les rémunérations dues au titre des heures de délégation ou des séances au comité d'entreprise avaient le caractère de salaires et ouvraient donc droit à congés payés, étant indifférent à cet égard que l'association OGEC Saint-Joseph ne soit pas l'employeur de MM. F... et S..., la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L.