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Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation ( Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-12.992), que, soutenant être lié à l'association Rugby athlétic club angérien (l'association) par un contrat de travail depuis le 2 août 2010, M.

avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ; qu'en déboutant M. I... de sa demande, au motif que « le temps de déplacement professionnel ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires », tout en constatant que « le contrat de travail de M. I... précise qu'il est appelé à exercer ses fonctions au sein de l'établissement de [...] et "sur toutes les régions où se situent les boutiques Emile Bec" », ce dont il résultait que M. I...

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste consultant" à partir du mois de juin 2008 ; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société HPC en qualité d'opérateur multi produits à compter du 25 octobre 2010 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats le 29 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que l'employeur ne produit aucune pièce justifiant le grief d'insuffisance de résultats et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de…

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen, limitant à une somme le montant des dommages-intérêts qu'il fixe au passif de la société, pour rupture abusive du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. M...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce temps de trajet et la nécessité de renoncer à cette activité portaient une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision les articles L.

a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de l'indemnité de non concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail est illicite, et débouter l'employeur de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence dans le cas d'une démission telle que prévue par la convention collective devait être réputée non écrite, retient que la contrepartie effectivement versée au salarié apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte portée à sa liberté professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier…

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, M. T... soutient qu'il était l'objet d'une discrimination en raison de son origine, qu'il a fait l'objet d'une discrimination durant l'exécution de son contrat de travail quant à l'évolution de sa carrière, à la fixation de son coefficient, et à l'accès aux réunions des chefs de service, et que le contrat de travail a été exécuté loyalement ; M. T...

employeur sollicitait à nouveau auprès de l'autorité administrative, par courrier réceptionné le 10 février 2015 l'autorisation de la licencier 'en raison de son refus d'accepter son affectation en qualité d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie et surveillance continue au sein de la Clinique BOUCHARD.. Ce refus rendant impossible la poursuite de son contrat de travail' ; - que Madame Z... V... était licenciée par la Clinique BOUCHARD par lettre recommandée du 17 février 2015 en ces termes exactement reproduits : ‘Refus d'accepter votre affectation au poste d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie conformément à notre lettre du 17 décembre 2014 et des aménagements de plannings possibles formulés le 22 décembre 2014.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Lexisnexis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LexisNexis à payer à Mme N... V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par suite d'un manquement à l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'obligation de formation de l'employeur, il ressort des programmes de développement personnel susvisés que plusieurs demandes de formation ont été présentées par Mme V...

1° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la salariée soutenait avoir adhéré au syndicat CGT en 1974 ; que pour écarter toute discrimination syndicale au titre de la période comprise entre l'année 1986 et le 7 mars 1997, la cour d'appel a relevé que la salariée était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 et ne justifiait avoir ensuite exercé un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'une discrimination syndicale à…

15.679,72 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 76.611 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de 1.406,42 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT non pris ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il…

; que pour apprécier si ces éléments sont suffisamment probants pour laisser présumer le harcèlement moral allégué, il est indispensable de tenir compte de la situation initiale de Mme K... et du contexte particulier dans lequel s'est trouvée l'association au moment où la salariée a commencé à se plaindre. ET QU'il s'avère en l'occurrence que Mme K...

; que Monsieur I... Y... devait être à son poste de travail vingt heures par mois ; que les heures de délégation sont à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les prendre sans autorisation de leur employeur ; que pour autant, l'employeur ne sachant pas quand les heures de délégation seront prises, il est de son devoir de planifier toutes heures prévues au contrat de travail ; que vis-à-vis des autres salariés, le fait de ne pas indiquer ses heures de travail pourrait leur laisser croire qu'il n'effectuerait pas ses heures de travail correspondant à son contrat ; que le fait de rappeler une unique fois, en plus de dix ans de mandat que Monsieur I... Y...

les sommes de 1 038,19 euros au titre du rappel de mise à pied conservatoire outre 103,81 euros au titre des congés payés y afférents, 5 555,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 555,58 euros au titre des congés y afférents, 1 461,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive et erronée des documents outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants : « [...] nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, dont les motifs sont les suivants.

a été reportée au 3 octobre 2011 pour une durée de 1095 jours, avec un taux journalier de 36,97 euros, et ce sur une base de salaire journalier brut de référence de 67,96 euros, et ce point de départ a pris en considération les éléments suivants : - 30 jours de différé calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés, 58 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de rupture du contrat de travail, - 7 jours de délai d'attente ; de plus, le point de départ de l'indemnisation a été reporté de 2 jours à compter du 27 juin 2011, calculés à titre conservatoire en fonction des indemnités de préavis ; que force est de constater, en conséquence, que les allocations versées du 29 juillet 2011 au 2 octobre 2011 pour un montant initial de 2.469,06 euros constituent à l'évidence un trop perçu ; qu'il convient de noter que ce montant a été ramené à la somme de 2.378,75…