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; QU'en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'avis du médecin concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; QUE l'Adcro ne justifie d'aucune demande de préconisation du médecin du travail ni d'aucune recherche effective des possibilités de reclassement alors qu'elle employait plus de 200 salariés et que M.

au salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions et indications de ce Médecin, tel emploi devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, à peine de voir juger le licenciement prononcé dénué de cause réelle et sérieuse ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; que dès lors, en retenant que l'employeur avait satisfait à son…

; qu'en omettant purement et simplement de répondre à ce point pourtant déterminant des écritures de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispensant pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a constaté au vu des éléments de preuve qui lui étaient produits que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qui a relevé qu'un poste de secrétaire avait été pourvu avant le licenciement, peu important que ce soit par voie de contrat à durée déterminée, sans être proposé au salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans…

; Attendu qu'il préconisait "un poste sédentaire pouvant s'effectuer en alternance assis/debout" ; Attendu que le profil de poste recommandé par le médecin du travail présentait des caractéristiques telles que les opportunités de reclassement étaient nécessairement restreintes même en recourant à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu en effet que les postes sédentaires où le salarié est alternativement assis puis debout sans qu'il s'agisse de situations prolongées, sont rares et difficiles à aménager ; Attendu que l'employeur justifie avoir fait des recherches de reclassement dans ses différents services qui ont tous répondu par la négative ; Attendu en outre qu'il ressort d'une lettre que l'employeur a adressée à la salariée le 24 décembre 2003, qu'après une première prospection qui n'avait pas donné de résultats, il avait…

AUX MOTIFS PROPRES QU' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail exécutées n'incombant spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel doit préalablement produire des éléments permettant d'étayer sa demande en paiement de rappel de salaire. Il résulte des pièces du dossier que le temps de travail de M X..., comme pour tout chauffeur routier longues distances, était décompté à partir des disques du chronotachygraphe embarqué sur le véhicule et enregistrant, grâce à la manipulation d'un sélecteur, les différents types de temps de service (conduite, autres travaux tels chargement, entretien, formalités administratives, temps de disposition tels attente ou surveillance).

de base légale au regard de l'article 2 de l'avenant du 6 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2000 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'avenant à l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2000, tous les masseurs kinésithérapeutes doivent bénéficier d'un temps de pause de dix minutes par heure rémunéré mais non comptabilisé dans le temps de travail effectif, c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation de la fiche descriptive de l'activité piscine que la cour d'appel a estimé que cette activité mentionnait expressément une présence obligatoire du kinésithérapeute lorsque le curiste était dans l'eau, de sorte que le salarié, qui n'avait pas bénéficié des dispositions conventionnelles pour les saisons 2002, 2003 et 2004, avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu'elle a ainsi, sans devoir suivre les parties dans…

de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Pour exécuter loyalement son obligation de reclassement, l'employeur doit effectuer des recherches sérieuses et diverses, non seulement dans les emplois équivalents mais également dans le cadre de mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, ce au sein de l'entreprise mais également du groupe. Concernant les recherches de reclassement au sein de l'entreprise, l'employeur ne produit aucun organigramme ou autre élément d'appréciation, se contentant de faire référence de façon purement formelle aux conclusions du médecin du travail. L'employeur ne produit pas d'élément permettant de déterminer s'il y a eu une recherche précise et personnalisée de reclassement alors qu'en cette matière la charge de la preuve lui incombe.

'à son retour dans l'entreprise, à effectuer une tournée de livraison, afin de visiter un nombre important de clients dans un temps relativement limité, ne lui laissait aucune possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles durant les temps de pause, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que ces périodes constituaient un temps de travail effectif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Touflet Tradition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Touflet tradition à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.

; que l'employeur a appliqué l'avenant n° 41 du 23 mai 2000 au sein de l'établissement ; que l'article L. 212-4-5 du Code du travail prévoit dans ses dispositions expressément l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet occupant un emploi équivalent, ainsi que dans le mode de calcul de l'ancienneté ; que le montant de la prime doit être calculé proportionnellement au temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui à temps complet occupant un emploi équivalent ; qu'au vu de l'article L. 143-14 du Code du Travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que la saisine devant le Conseil des Prud'hommes a été effectuée le 10 janvier 2006, les demandes relatives à des rappels antérieurs à janvier 2001 sont prescrites par l'article L.

a occupé au sein des sociétés DMMS et COMANET un poste de cadre dirigeant et qu'il n'était donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; qu'ainsi Thierry X... ne peut actuellement oublier totalement le contexte spécifique de son entrée au sein du groupe DMMS et la qualité des fonctions occupées au cours des années 2000 à 2002 pour réclamer, plusieurs années après sa démission, soit l'application stricte de la réglementation en matière de durée du temps de travail qui définit les limites du temps de travail des salariés ne disposant d'aucune indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps soit à titre subsidiaire le strict respect de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel applicable dans les entreprises de propreté qui n'a pour but que de protéger les salariés placés au plus bas de l'échelle des emplois (s'agissant des agents d'entretien) contre un…

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qui ont décidé que la salariée, pour accomplir ses tâches, n'avait pas besoin d'un temps de travail excédant l'horaire hebdomadaire de 39 heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Coutard, Mayer et Munier Apaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

maladie non professionnelle, a violé les articles 58-2, 58-5 et 58-6 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que Mme X...

de rémunérer les heures réellement effectuées par le salarié, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail donnant lieu à une majoration de rémunération ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur lui-même affirmait qu'une rémunération à la tâche ou au rendement est par nature indépendante du temps de travail effectivement accompli, et qu'en l'espèce la rémunération était établie sans référence au temps de travail, ce dont il résultait que les salariés n'avaient pas pu être rémunérés pour le nombre d'heures qu'ils avaient effectuées, compte tenu des majorations dues pour les heures supplémentaires, a violé les articles 1134 du code civil, L. 212-5 et L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 5 juillet 2005, la société Action commerciale devenue la société Editialis a absorbé la société AM éditions dont Mme X... et M. Y... étaient les salariés, la première en qualité de rédactrice en chef, le second en qualité de chef de projet ; que relevant tous deux, depuis le 1er janvier 2001, d'un accord d'entreprise dit "Raft.com" portant aménagement et réduction du temps de travail, en application de la loi du 19 janvier 2000, les salariés ont signé le 21 février 2001, un avenant à leur contrat de travail aux termes duquel, rangés dans le catégorie des cadres autonomes, ils étaient soumis à une convention de forfait en jours fixant à 216 jours par an, le nombre de jours travaillés ; que l'un et l'autre ont en outre bénéficié des dispositions de l'article 8-2 de l'accord leur accordant chaque année, 22 demi-journées non travaillées, réparties…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 juin 2007), qu'au sein de l'établissement de Fronville de la société Allevard Rejna Autosuspensions a été signé le 13 décembre 2000, dans le cadre de la loi n° 2000-37 dite "Aubry II" du 19 janvier 2000, un accord de réduction négociée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures prévoyant le maintien de la rémunération antérieure par le versement d'une compensation salariale ; qu'aux termes de l'article 8.2 de cet accord définissant les modalités pratiques de ladite compensation : "Les deux premières lignes du bulletin de paie font ressortir la part propre aux 35 heures et la part maintenue du salaire de base actuel.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul du temps dont peut bénéficier le salarié à titre de repos compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un repos compensateur équivalent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article L. 212 5 II devenu L.

il résulte des rapports d'expertise que la dégradation des résultats en 2003 et 2004 de chacune des sociétés, qui ont fusionné, s'est accentuée entre 2004 et 2005, que les résultats déficitaires de la "société Jean Caby et "du groupe Smithfield France" sont liés à la diminution de la production porcine en France ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la filière charcuterie salaisons, et qu'en conséquence les difficultés économiques justifiées ont rendu nécessaire la réorganisation des services administratifs en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater les difficultés économiques rencontrées par les sociétés françaises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

et que seule l'activité de garderie a été reprise ; la simple poursuite de l'activité de garderie périscolaire n'est pas suffisante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; en conséquence, et en l'absence de tout transfert, le contrat de travail de Madame X... qui de plus n'était affectée à la garderie que pour les 3/4 de son temps de travail, ne s'est pas poursuivi avec la Ville de NANCY en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; la demande en dommages et intérêts dirigée par Madame X...

employés ou effectuant le travail seule ; Que la comparaison des heures de travail réclamées par l'intéressée, qui ne sont étayées d'aucun commencement de preuve, avec les pièces précitées démontre qu'elle ne pouvait, compte tenu des temps de trajet, être sur ses lieux de travail aux heures prévues et alléguées ; Que de plus, elle compte, pour son temps de travail sur le site des Dômes, 3 heures par jour alors que son contrat de travail ne prévoit que deux heures et que Madame Z... ne fait effectivement état que de cette durée de présence de l'intéressée à ses côtés ; Que par ailleurs, il ressort des fiches de présence au centre AFPA, qu'elle a signées, que Madame Houria X...

par jugement du 25 novembre 2003, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité de la citation et l'extinction de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Etablissements Faure et fils fait grief à l'arrêt de statuer sur un appel dont la cour d'appel de Nîmes n'était pas saisie à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 25 novembre 2003 et de rejeter la fin de non recevoir tirée de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que le jugement du 25 novembre 2003 ayant prononcé la caducité de la citation présentée par Mme de X... et l'extinction de l'instance n'a été frappé d'aucun appel et est donc devenu définitif ; que par conséquent, quand bien même cette décision aurait résulté d'