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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

[S] produit un tableau récapitulatif mensuel des heures qu'il prétend avoir effectuées entre janvier 2007 et novembre 2011 ; que celles-ci sont uniformément évaluées à 49,83 heures chaque mois soit un temps de travail de 46 h 50 par semaine ; qu'une telle uniformité durant près de cinq années est de nature à nuire à la crédibilité de ce décompte ; qu'en outre, il apparaît que M. [S] prétend avoir effectué des heures supplémentaires pendant des périodes de congés payés ou d'absence pour maladie ; qu'il en est notamment ainsi pour les mois de juin et octobre 2007, avril et juillet 2008, avril et novembre 2009, avril et septembre 2010, juillet et novembre 2011 ; que de janvier 2008 à novembre 2011, la société lui a payé chaque mois 10 heures supplémentaires ; que si M.

C'est ainsi qu'elle affirme avoir travaillé en août 224h39, en 2005 en septembre 127h15, en octobre 258h55, en novembre 179h14, en décembre 313,71h, etc… Ce faisant, elle n'étaye pas suffisamment sa demande, ces seuls éléments ne permettant pas à l'employeur de discuter sa demande. Il convient de débouter Mme [Q] de sa demande en rappel de salaires et congés payés et par conséquent de celle en indemnité pour travail dissimulé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [X]. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Pfizer. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pfizer à régler à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 22 décembre 2011 en ce qu'il avait fait droit aux demandes au titre du temps d'habillage sauf sur le montant des sommes accordées à ce titre et condamné la Société AVIS LOCATION DE VOITURES à payer à Monsieur [V] la somme de 1 946,66 € au titre de la prime d'habillage et celle de 194,66 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de douche, habillage et déshabillage : la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L.

l'employeur ; Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis comprenant l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en condamnant les consorts [A] à verser directement à Mme [G] une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents brute, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-3 et L.

l'employeur ; Sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis comprenant l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, en condamnant les consorts [P] à payer directement à Mme [U] une indemnité compensatrice de préavis brute, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-3 et L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt sur ce point infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein assortie d'une demande de rappel de salaire d'un montant de 44.610,18 euros brut, outre 4.461,02 euros au titre des congés payés y afférents, d'un complément d'allocation de départ en retraite d'un montant de 860,91 euros net et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 2.300 euros.

apos;il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [P] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 120 euros au titre du préavis, 120 euros au titre des congés payés afférents et 504 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

apos;il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [R] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 110 euros au titre du préavis, 110 euros au titre des congés payés afférents et 471,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [R] [Y] de sa demande d'heures complémentaires, congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, et de l'avoir condamnée à payer une somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Système Alsacien Service ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [Y] soutient que l'employeur exigeait une présence des salariés 20 à 30 minutes avant leur prise contractuelle de poste sans les rémunérer et s'appuie sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu le même sort ; qu'elle…

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le salarié pouvait prétendre pour l'année 2010 et pour l'année 2011 à une prime annuelle sur objectifs de 15 000 euros, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur rappel de prime sur objectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit qu'il est attribué au salarié une prime annuelle d'objectifs de 15 000 euros brut congés payés inclus, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé ; Et attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, étant rejeté par décision non spécialement motivée et la cassation n'intervenant que sur la deuxième branche, laquelle ne critique pas le chef de…

des manquements de l'employeur invoqués pour la première fois devant cette cour et pour lesquels les demandes de paiement des créances salariales et indemnitaires s'y rapportant ont été jugées recevables tels que le travail dissimulé, l'absence d'entretien annuel et formation pendant 16 années en violation de CCN des cadres de TP, des congés payés et des jours de RTT non pris du fait de l'employeur, et le rappel de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'il en résultait que la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur présentée devant la cour d'appel de renvoi n'avait pas le même objet que la demande de dommages et intérêts présentée devant la cour d'appel dont l'arrêt a été partiellement cassé ; qu'en décidant néanmoins que cette demande avait déjà été jugée, la…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O], ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail au 17 janvier 2011 et fixé la créance de Monsieur [Y] à diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés liés au préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « dans l'exécution du contrat de travail les manquements d'une des parties à ses obligations ouvrent droit à l'autre partie de demander judiciairement la résiliation du contrat par application des dispositions de l'article 1184 du code civil.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 31 décembre 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de Monsieur [U] au passif de la société RESO ELEC ILE DE FRANCE à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à la somme de 3358,35 euros le montant du salaire mensuel brut perçu par le salarié ; AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte a été notifiée par [C] [U] à son employeur avant que ne lui soit notifié le licenciement pour motif économique ; elle sera examinée en premier lieu par la cour, Si les manquements invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte…

, [U], [R], [H], [A], [X], [B], [M], [P], [Q], [K], [I], [Z], [O] et [D] avec effet au 17 janvier 2011, d'avoir fixé au passif de la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, à titre de créance de ces salariés, diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément ou d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés relatifs au préavis et de complément d'indemnité légale de licenciement et d'avoir fixé à une certaine somme le montant du salaire mensuel moyen brut perçu par lesdits salariés ; AUX MOTIFS QUE dans l'exécution du contrat de travail les manquements d'une des parties à ses obligations ouvrent droit à l'autre partie de demander judiciairement la résiliation du contrat par application des dispositions de l'article 1184 du code civil.

[C] aux torts de la société Biraso, dit que ce licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Biraso à payer à l'indivision [S]/[C] venant en qualité d'héritiers de M.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet Distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme [U] ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société PERONNET DISTRIBUTION à lui payer à diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés y afférents, ainsi que des indemnités de frais irrépétibles et en ce qu'il lui a ordonné de rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la justification de la faute invoquée serait,…

d'un harcèlement moral rendant le licenciement nul, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir la société condamnée à lui verser, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, des sommes au titre de la régularisation du salaire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, au titre du prorata du 13ème mois sur préavis, au titre de l'indemnité pour licenciement nul et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…