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Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et la société The New Kase. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

L. 1152-1 du code du travail ; les décisions prises par l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Néanmoins, le salarié ne donne pas d'éléments permettant de démontrer l'ampleur du préjudice subi dès lors que d'une part les difficultés rencontrées par lui à partir de septembre 2012 ont donné lieu à une prise d'acte de rupture introduite en justice dès le 31.10,2012 suivie d'un licenciement pour faute grave en date du 03.12.2012 qui a concrétisé la rupture, et que d'autre part qu'il a pu retrouver très rapidement un emploi dans sa branche ; sur le principe, l'employeur sera condamné à verser la somme de 1 € » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif critiqué dans le cadre du troisième moyen,…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté Mme X...

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 29 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture…

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive,…

motif qu'il aurait accepté ses fiches de paie sans protestation et sans exiger que ses heures lui soient payées au fur et à mesure ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. Y...

a été engagé par la société Sodexo (la société) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 27 mai 2002 ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de production ; que le 22 juin 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et le paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Priams à lui verser les sommes de 57.468,04 euros au titre des heures supplémentaires, 5.746,80 au titre des congés payés afférents et 27.300 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; que Mme…

par voie de conséquence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Havraise d'Hôtellerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Havraise d'Hôtellerie à payer à M. Y...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

sa connaissance des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié chaque mois et, partant, la preuve de la dissimulation desdites heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

mentionnée sur les bulletins de salaire, d'un montant plus élevé qu'une majoration d'heures supplémentaires. ; qu'en l'état des éléments produits de part et d'autre, il n'est pas démontré le non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur qui serait de nature à établir un manquement grave de ce dernier à ses obligations et ainsi fonder le courrier de prise d'acte de rupture du salarié le 22 juin 2013 ; Alors 1°) qu'il appartient à l'employeur qui entend ne pas rémunérer une partie des heures comprises dans l'horaire de travail quotidien du salarié, d'apporter la preuve que pour chacune des heures considérées, le salarié ne l'a pas effectivement travaillée ; qu'en jugeant qu'en dépit du document unilatéral de l'employeur du 22 juin 2007 qui imposait à M. Y...

d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y... les sommes de 29 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 945,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement non causé.

; qu'en l'espèce, le courrier 21 juin 2013 ne peut, contrairement aux conclusions de l'employeur valoir licenciement ou rupture des liens contractuels dès lors qu'il est demandé au salarié de se présenter à son poste de travail, indiquant clairement ainsi que l'employeur considérait M. E... X... comme étant encore à son service. Par ailleurs, le courrier en réponse du 12 juillet 2013 ne peut être qualifié ni de démission ni de prise d'acte du salarié puisqu'il y. est fait état d'une attente d'une proposition de reclassement ; qu'aussi la résiliation judiciaire sera prononcée à la date du présent arrêt, M. E... X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ; ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au premier moyen, et QUE, « sur la requalification de la démission ; que la salariée produit sa lettre de démission, motivée et dépourvue d'une quelconque ambiguïté dans son désir de mettre un terme à son activité, sa saisine du conseil de prud'hommes qui procède d'une démarche collective ne…

Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, des éléments de faits dont elle a pu déduire que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alta Etic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic.

voulait démarrer de nouveaux projets professionnels et qu'il souhaitait la mise en place d'une rupture conventionnelle mais également du fait qu'il avait déjà négocié avec son futur employeur dès le 5 mai le démarrage de son contrat le 10 juin. Elle indique subsidiairement, que si le courrier du 27 mai 2013 contestait la démission, il demandait également la prise d'acte de la rupture, que dans ces conditions, elle n'avait aucun choix et devait adresser au salarié un accusé de réception de cette prise d'acte de rupture du contrat tout en en contestant les termes et que sa demande de prise d'acte n'ouvrait pas la possibilité de demander à M. Y... de reprendre son travail puisqu'elle entrainait la rupture immédiate du contrat.