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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° N 17-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPL mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] , 2°/ à M. François X..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT d'EDF-GDF, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° H 17-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT SKF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT FO, tous deux ayant leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Gilles Y..., 6°/ à M. Jean-Charles Z..., 7°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° X 17-31.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mcdonald's Paris Nord, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération générale des travailleurs (FGT) de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des activités annexes Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération UNSA des commerces et…

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvoi n° S 17-13.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mokhtaria Y... , domiciliée [...] , 2°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° V 16-21.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Kalifa Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° C 17-60.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Objectware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : l'union départementale des syndicats CGT Force ouvrière de Paris, dont le siège est [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° N 17-17.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 25 mai 2016 et 8 mars 2017 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat nationale des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° D 17-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société A..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Nicolas A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Abbeville distribution, 3°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10707 F Pourvoi n° G 17-11.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 913 FS-P+B Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...], 2°/ Mme Anne-Valérie X..., domiciliée [...], 3°/ Mme Michèle Y..., domiciliée [...], 4°/ M. L... K..., domicilié [...], 5°/ M. Grégory Z..., domicilié [...], 6°/ M. Didier A..., domicilié [...], 7°/ Mme Patricia B..., domiciliée [...], 8°/ M. Frédérick C..., domicilié [...], 9°/ M. Philippe D..., domicilié [...], 10°/ M.

SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CH.B QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 918 FS-D Affaire n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

SOC./ELECT COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 916 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Anne-Sophie X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège…

SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CGA QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 915 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Marie-Noëlle A...

SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 914 FS-D Pourvois n° U 18-11.382 V 18-11.383 W 18-11.384 X 18-11.385 Z 18-11.387 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité n° U 18-11.382 à X 18-11.385 et Z 18-11.387 formulées par mémoires spéciaux reçus le 28 février 2018 et présentés par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Marie-Noëlle N... , 3°/ Mme Monique X..., 4°/ Mme Véronique Y..., 5°/ Mme Laurence O... , toutes quatre domiciliées [...] , 6°/ M. Quentin Z..., 7°/ M. Anthony A..., 8°/ M. Arnaud B..., tous trois domiciliés [...] , 9°/ M.

SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 février 2018 et présenté par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Denis X..., domicilié Cabinet Brihl-Koskas & associés, [...] , 3°/ à M.

Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

Attendu, selon l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon l'article L.