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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société ABS Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. P... était lié à la société ABS par un contrat de travail et d'AVOIR en conséquence rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae de la juridiction prud'homale soulevée par la société ABS ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L.

paie, la gestion et l'administration du personnel : relations individuelles et collectives de travail, recrutements, formation, 1 % logement, affichage. tickets restaurant, cartes personnel, respect des procédures RH ), - transmet au CSP ou aux services RH compétents les informations nécessaires à la gestion administrative du personnel (embauche, rupture du contrat de travail, mutation, arrêts, DIF, formations) dans le cadre des procédures RH ; que cette fiche comporte des items communs avec ceux de la fiche de poste gestionnaire administratif tels que la transmission au centre administration paie ou aux services RH compétents des informations nécessaires à la paie, l'administration et la gestion du personnel (embauche, rupture du contrat de travail, mutation, arrêts DIF, formation) dans le cadre des procédures RH, l'administration, la logistique de toute action en lien avec la gestion…

en recommandé avec avis de réception à votre domicile.... » ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise; que la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve; que la SAS Canavese indique qu'à compter du 31 octobre 2013, le salarié a cessé de lui adresser ses arrêts de travail, qu'elle lui a adressé 3 courriers de mise en demeure de se présenter à son emploi ou de lui adresser les justificatifs de son absence, que pendant la suspension d'un contrat de travail, l'employeur peut mettre fin au contrat de…

Services, ni à celle du CGE (AGS) de Rennes, d'AVOIR condamné la société Alcatel Lucent Enterprise devenue Ale international à payer à M. T... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Alcatel Lucent Enterprise devenue Ale international aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. T... et la société ALE International M. T... soutient qu'il existe un contrat de travail entre lui et la société ALE International. Pour démontrer cela, il explique que ses conditions de travail au sein de la société ALE International caractérisent l'existence d'une subordination juridique "indiscutable", qui ne pouvait faire l'objet d'un contrat de prestation de service. Afin de démontrer ce lien de subordination, M. T... soutient qu'il se conformait aux directives et au contrôle de la société ALE International.

d'avis de réception du 07/01/2014, au terme de deux avis du médecin du travail en date des 14 et 31/03/2014 ; Attendu qu'estimant avoir subi un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, invoquant la nullité et subsidiairement l'illégitimité de son licenciement et en conséquence ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme P...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société UPS à lui payer la somme de 18.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la société UPS a proposé deux postes de reclassement à Monsieur L..., à savoir un poste d'employé administratif à Toulouse pour 20 heures par semaine en contrat de travail à durée indéterminée et un poste d'employé d'exploitation à Lyon Feyzin pour 35 heures par semaine en contrat de travail à durée indéterminée et que Monsieur L... a refusé ces propositions en raison de leur éloignement de son domicile familial. Monsieur L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes au titre de la réintégration, des rappels de salaire, et de la prime de précarité. AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son contrat de travail s'était étendu du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2014, à obtenir la nullité de son licenciement et les indemnités afférentes, des rappels de salaire pour la période allant de juillet 2013 à juillet 2014, le paiement de l'intégralité des cotisations sur la même période, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour préjudice distinct et D'AVOIR limité le montant des indemnités de rupture allouées à Mme W... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier et de primes de vacances alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; que la différence de…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 mars 2016, n° 14-17.826), que M. G... a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de Bourgoin-Jallieu ; qu'en application de l'article L.

Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. Y...

une revalorisation de leur rémunération tous les trois ans ; qu'à compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date d'acquisition du diplôme de la spécialité en santé au travail et prévoyant une revalorisation de la rémunération tous les cinq ans; qu'estimant que la RATP violait son contrat de travail par un positionnement dans la nouvelle grille salariale ayant pour effet de bloquer toute revalorisation de sa rémunération jusqu'à sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire en résultant ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat de travail de l'intéressé ne comporte aucune reprise d'ancienneté, que cependant il résulte des pièces du dossier que le…

; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 30 janvier 2014, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M. G...

Tézenas, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé par la société Transports Tézenas, à compter du 26 octobre 2009, en qualité de chauffeur livreur ; que par lettre du 7 septembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 3 décembre suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci après-annexés : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;…

1° / qu'il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en un licenciement sans constater les faits caractérisant la manifestation de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

question d'organisation personnelle et que les heures supplémentaires n'étaient pas imposées, qu'au regard de sa charge de travail, constatée dans le rapport d'expertise, le chiffrage des dépassements ne parait pas déraisonnable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le chiffrage de la créance d'heures supplémentaires n'incluait par des temps de trajet, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est…

en management de projet statut cadre position 2.3 coefficient 150 de la convention collective des bureaux d'étude technique dite Syntec ; qu'il a été élu délégué du personnel puis membre du CHSCT ; que le 2 mars 2012, il a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail et placé en arrêt-maladie ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 novembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L.

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée en qualité de distributeur par la société Directbox, aux droits de laquelle vient la société La Nouvelle République du Centre Ouest, d'abord selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2007, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 23 février 2008, enfin selon contrat de travail à temps partiel modulé du 27 mars 2009 ; que la salariée, qui a démissionné le 7 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels de salaire consécutifs à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la…

S..., engagé le 8 décembre 2003 en qualité de conducteur plieuse par la société Guillaume, relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, et M.

; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; que la différence de traitement entre…