Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP [P] et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes des salariés n'étaient pas prescrites, d'AVOIR condamné l'employeur à verser aux salariés diverses sommes à titre de prime d'itinérance et congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'itinérance pour tenir compte de leurs salaires au titre des 13ème et 14ème mois et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au syndicat SUD Protection Sociale des sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du Code de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames [Q] [R], [P] [S], [W] [X], [M] [C], [I] [G], [H] [Z], [E] [E] et Messieurs [X] [I], [X] [I], [Y] [J] et [R] [W] intégralement de leurs demandes tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime à leur verser un rappel de prime de 15 %, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération, d'AVOIR débouté Madame [A] et Messieurs [B], [L] et [O] à compter de la date à laquelle ils ont accédé au niveau 4 de ces mêmes demandes, et d'AVOIR débouté le syndicat Sud Protection sociale de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

; que, L'IFRA s'opposant à la réintégration de Mme [X] [Y] dans la mesure où il conclut au rejet de l'ensemble de ses prétentions, la cour ne peut faire droit à la demande de la salariée de ce chef, la réintégration impliquant l'accord des deux parties ; que Mme [X] [Y] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3.338,04 euros brut correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 834,51 euros net ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2014, date la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement ; qu'en application de l'article L.

effectuées par Mme [B] sans contrepartie financière ; qu'en particulier il ne produit pas le moindre document émargé par la salariée, contrairement aux exigences de la convention collective applicable ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [B] la somme ci-dessus, outre 134,82 € au titre des congés payés afférents ; que nul élément dans le dossier ne permet de supposer que l'employeur a agi ainsi à l'égard de Mme [B] de mauvaise foi et avec l'intention délibérée de lui nuire ; que la décision du conseil de prud'hommes sur ce point d'allouer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé doit donc être réformée ; ALORS QUE la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, dès lors que cette…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste à cette date après prise obligatoire de ses congés payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail conclu le 2 janvier 2008 entre Monsieur [N] [Z] et la société ACE RHONE ALPES et D'AVOIR en conséquence débouté Monsieur [Z] de ses demandes tendant à voir condamner la société ACE RHONE ALPES représentée par son mandataire ad hoc, Me [J] [P], à lui payer la somme de 15 893,49 euros à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, à voir dire et juger que le licenciement de Monsieur [Z] est sans cause réelle et sérieuse et abusif et à voir condamner ladite société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que celle de 9 536 euros en exécution de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [Z] fait valoir qu'il était bien titulaire d'un…

de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les quantums dus par l'employeur ne sont pas contestés au regard des dispositions de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; que dès lors, il sera octroyé à Mlle [S] les sommes suivantes : 3.100 euros à titre d'indemnité de préavis, 310 euros à titre d'indemnité de congés payés, 1.355,01 euros au titre d'indemnité de licenciement ; qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mademoiselle [G] [S] avait plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L.

et que les arrêts litigieux lui avaient été régulièrement notifiés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant rejeté la production des deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'innocence bénéficiant à celui qui fait l'objet d'une procédure pénale n'interdit pas d'établir par tout moyen de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Newtech Interactive à lui payer les sommes de 24 681 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 468,10 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 14 164,33 bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 4 861,97 bruts au titre de la mise à pied conservatoire, 486,19 € bruts au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 50 000 € bruts à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que l'exposante devait rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage éventuellement versées à M.

; qu'elle n'établit pas qu'elle présidait les réunions des institutions représentatives du personnel, les compte rendus faisant apparaître au contraire que monsieur [P] était en charge de la présidence ; qu'il n'est donc justifié d'aucune modification du contrat de travail et partant, d'aucune cause de résiliation du dit contrat ; que la salariée argue ensuite de l'illicéité du forfait jours et du non respect des jours de repos et congés payés ; qu'il n'est pas contesté que la clause de forfait jours signée par madame [J] s'inscrivait dans le cadre de la convention collective Syntec, qui a été considérée comme insuffisamment protectrice et ne garantissant pas une amplitude et une charge de travail raisonnable ; que ce forfait jours était donc dépourvu de fondement conventionnel et doit être considéré comme nul ; que cette illicéité…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur [X] de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société MANROLAND FRANCE à lui verser les sommes de 44.421 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.442,10 € au titre des congés payés incidents, de 3.417 € de rappel sur 13ième mois, 341,70 € au titre des congés payés incidents, de 74.590,25 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 99.854 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

mois, il est mentionné un salaire net à payer de 7934,55 euros ; qu'il y est précisé un mode de règlement par chèque (pièce 19 de l'appelante) ; qu'il est également versé au débat un reçu pour solde de tout compte récapitulant le montant du salaire de base pour les jours de présence effectués en novembre 2011, les indemnités compensatrices de congés payés pour l'année écoulée et l'année en cours, la prime de 13e mois et les indemnités ARTT, le tout ressortant pour un montant de 10.075,20 euros ; qu'il en résulte que la demande de paiement de la somme de 968,34 euros ne repose sur aucun fondement au vu des pièces produites ; que M. [U] sera en conséquence débouté de sa demande de paiement de la somme de 968,34 euros ». 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant la demande de M.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société de Nettoyage Moreno. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts de la société SNM à la date du prononcé du jugement, D'AVOIR condamné la société SNM à payer à M.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [H] au titre d'arriérés de primes ; Aux motifs que l'appelant réclame une somme de 20 954 euros au titre de primes de tous ordres pour 2007, 2008 et 2009, outre les congés payés y afférents, en se basant sur une moyenne de primes annuelles d'objectifs, de téléphonie et exceptionnelles de 15 000 euros versées en 2005 et 2006 ; qu'en l'état, au vu des avenants contractuels, des bulletins de paie auxquels sont annexés les justificatifs de primes produits par l'employeur, il ne sera pas fait droit à la réclamation du salarié, dans la mesure où il n'a pas un droit acquis sur les primes exceptionnelles attribuées par l'employeur en fonction des résultats de l'entreprise, qui…

; que la salariée réclame vainement 326,34 euros à titre de trop perçu sur les cotisations pour la mutuelle puisqu'elle ne justifie pas avoir renoncé à la portabilité de sa mutuelle dans les 10 jours suivant l'expiration de son contrat de travail ; qu'il se déduit de ce qui précède que n'est pas fondée la demande de paiement de la somme de 7.319,91 euros au titre de d'incidence des congés payés sur les rappels de salaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la rémunération brute, le 13ème mois et sur les primes et bonus, « le principe "à travail égal salaire égal" signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés - même travail, même ancienneté, même formation, même qualification - ils doivent percevoir le même salaire » (Cass. Soc. 15 déc.

Sur les conséquences du licenciement : Etant précisé que l'employeur n'a pas formulé d'observations sur le quantum des demandes, le salarié a droit à : 1) une indemnité spéciale égale à 6 mois de salaire soit 160.276,12 € au vu des documents produits ; 2) une indemnité de préavis égale à 3 mois de commissions calculé sur les 12 derniers mois précédent le dernier jour travaillé soit 53.944,50 € outre les congés payés ; 3) sur l'indemnité de clientèle qui ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, l'augmentation durable en nombre et en valeur de la clientèle de [V] [E] résulte du fait que l'entreprise s'est constituée fin 1991 et que le salarié a été engagé en 1993 puis a exercé son activité sur la même zone géographique pendant 17 ans au cours desquelles il a nécessairement développé la clientèle embryonnaire au départ ce qui n'est pas…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [D] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Watts industries France à lui verser les sommes de 67 061,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 26 127,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 612,78 € au titre des congés payés afférents et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (…) il résulte de tout ce qui précède que les seuls griefs pouvant être retenus à l'encontre de M.