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Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats

Il résulte de ces principes que la lettre de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut s'analyser, tantôt en une démission en cas de refus opposé par un salarié à un simple changement de ces conditions de travail, tantôt en une rupture anticipée abusive du contrat de travail imputable à l'employeur en cas de modification du contrat de travail. Il est constant que le 24 octobre 2003, M. Elie X... a envoyé au défendeur la lettre suivante : «J'accuse réception de votre correspondance du 23 octobre qui m'a été remise de ce jour en main propre et dans laquelle vous entendez modifier de façon essentielle les conditions de mon contrat de travail. En effet, je vous rappelle que je suis salarié depuis 7 ans de votre club en

; que les temps de présentation et entretiens commerciaux réalisés par le salarié sont d'une durée bien inférieure à ceux prétendument effectués, ne serait ce qu'en raison des horaires pratiqués dans l'Education Nationale ; que le salarié ne peut avoir travaillé dans une même journée 10 ou 12 heures ; que les temps avancés par le demandeur sont indémontrables dans la mesure ou l'employeur ne peut contrôler le temps de travail effectif de ses salariés en déplacement ; que Monsieur X...

; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... prévoit que le régime d'embarquement est de 24 semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels ; que l'article 5 du contrat de travail prévoit que le planning est le support de l'organisation du temps de travail et le salaire forfaitisé de base comprend le paiement des heures supplémentaires comprises dans une bordée normale travaillée de 48 heures sur sept jours ; que les termes du contrat de travail de Mme X...

1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur n'est pas dans l'obligation de créer un poste nouveau et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'étude du SAMETH, fût-il lié à l'APAJH, qui exposait les raisons pour lesquelles l'entreprise ne pouvait, compte tenu notamment des impératifs budgétaires, proposer une requalification de la salariée en moniteur-éducateur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de secrétaire à compter du 20 avril 1978 à temps complet ; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X...

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

; qu'en décidant néanmoins que la nullité des licenciements ne pouvait être prononcée en raison de l'insuffisance du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible de limiter les licenciements en réduisant le temps de travail et en supprimant le recours aux heures supplémentaires, ainsi que l'avait suggéré le comité d'entreprise ; qu'ils ont produit un registre des entrées et sorties montrant qu'au mois de juin 2005, vingt-sept salariés étaient restés en poste ; qu'en réponse à ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la résiliation du contrat avec le groupe Carrefour entraînait l'arrêt de l'activité et la fermeture du site de Saint-Quentin Fallavier ; qu'en se…

sur lui ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le mouvement de grève de décembre 2001 avait été notamment motivé par le non-respect par l'employeur du comptage des jours de RTT découlant d'un accord d'entreprise conclu en 2000 en application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et que ce manquement grave et délibéré à ses obligations avait créé pour les salariés une situation contraignante, telle qu'ils s'étaient trouvés obligés de cesser le travail pour obtenir que les dispositions légales et conventionnelles précitées soient respectées, la cour d'appel, en se fondant sur le protocole d'accord de fin de grève, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant les salariés de leurs demandes de paiement de rappels de salaire et…

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite la somme de 6387,60 € au titre de la majoration de 30 % sur la rémunération fixe prévue à la convention collective ; qu'alors que Monsieur X... ne donne guère d'explication au soutien de sa demande, il s'avère que cette réclamation est fondée sur les dispositions de l'accord collectif du 22 janvier 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail et stipulant en son article 14.2 que la rémunération forfaitaire annuelle minimale par rapport à la durée annuelle légale de 1 600 heures au-delà de 10 à 20 % au plus sera majorée de 30 % ; que les bulletins de paie de Monsieur X... faisant état d'une durée mensuelle de 151,67 heures, soit représentant un volume de 1 600 heures de travail effectif, eu égard aux cinq semaines minimum de congés annuels, il ne saurait être fait droit à la demande de Monsieur X...

121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 1221-1 du dit code) ; 3° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le seul fait que le salarié dispose d'une certaine liberté pour organiser son temps de travail n'exclut pas nécessairement l'existence d'une relation de travail soumise à un lien de subordination et caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; qu'en retenant que son agenda, produit au débat, était pour elle un outil indispensable à la gestion de son temps, comportant pour le secrétariat une information sur sa disponibilité, " sans qu'il puisse en être déduit que Mme X...

du directeur ; qu'il est ainsi préconisé différentes mesures dont certaines relevant des attributions de Monsieur X... , telles que la mise en conformité des pratiques avec les droits et libertés des mineurs (respect de la confidentialité des correspondances, cessation des fouilles à corps et des sanctions non-conformes à la loi) une organisation du temps de travail des membres de l'équipe éducative permettant le passage des consignes, la médiation de l'inspecteur du travail sur les questions inhérentes au droit du travail et au respect des salariés et la mise en place par le directeur d'une supervision d'équipe pour faciliter la mise à distance des événements liés à la violence et l'agressivité des jeunes ; qu'au terme de la deuxième visite, le 24 juin, réunissant les mêmes personnes dont le directeur, il est précisé « pour sa part, l'inspection doute des capacités de Monsieur Kouider…

; qu'en effet elle se limite à verser une attestation de Madame Y..., directrice de la résidence « Jardins d'Olympie » qui relate ses bonnes qualités professionnelles mais ne décrit aucun fait relatif à un manquement de l'employeur ; que dans le passé et notamment en mars 2005, Mademoiselle X... s' était plainte d'un changement d'horaires ; mais que son horaire de travail ne constitue pas un élément du contrat de travail qui n'énonce pas la répartition du temps de travail durant les jours de la semaine et au contraire rappelle la faculté de l'employeur de la changer ; qu'aucun élément n'établit que l'employeur aurait abusé de ce droit de modification ; que dès que par lettre du 13 octobre 2005, Mademoiselle X...

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que l'employeur aurait envisagé une création de poste pour dire qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient la société SRMO, n'a pas légalement justifié…

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que l'employeur aurait envisagé une création de poste pour dire qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient la société SRMO, n'a pas légalement justifié…

de sa demande en paiement de la somme de 8.390,56 € à titre de reliquat de congés payés ; AUX MOTIFS QUE les jours de congés payés dus à Monsieur Y... lui ont été tous payés mais que celui-ci conteste leur base de calcul en sollicitant que soit retenu celui effectué par les premiers juges ; que la fourniture de 211 jours de travail par an stipulée dans l'avenant du 5 novembre 2003 n'a pour objet que de régler le temps de travail mais non la rémunération des congés et jours de RTT ; que la méthode retenue par la Société SANOFI AVENTIS est conforme aux dispositions de l'article L.223-11 du Code du travail dès lors qu'elle consiste à diviser les appointements mensuels bruts par 21,75 correspondant au nombre mensuel de jours ouvrés puis à multiplier le résultat par le nombre de jours de congés pris ou indemnisés ; qu'elle est conforme avec le principe de mensualisation du salaire qui vise…

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

la durée du travail contrairement à ce qu'il affirme, sachant en outre qu'en fin de semaine la salariée remettait un relevé des ventes, les pochettes invendues et un état de frais avec les justificatifs ; que non seulement l'intimée n'a jamais cherché à procéder à une telle vérification, mais elle n'explique pas sur quelles bases ont été évalués les temps de travail mentionnés sur les bulletins de salaire à partir de 2001, sachant qu'il n'existe apparemment aucune corrélation possible avec le montant des commissions : ainsi un horaire mensuel de 68 heures correspond à des rémunérations de 550,54 € au mois de Juin 2003, 654,42 € le mois suivant et 483,92 € au mois de Septembre ; qu'il semblerait qu'en réalité ces indications d'horaires correspondraient au nombre de pochettes "traitées" dans le mois, si l'on rapproche le relevé figurant à la page 17 des conclusions de l'intimée des…

primes ou indemnités distinctes du salaire seront attribuées aux salariés selon des modalités à fixer dans chaque établissement, que le paiement des primes ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées ; que dans son article 30 la convention collective précise que le temps passé à la douche sera rémunéré comme temps de travail sur la base d'une demiheure, déshabillage et habillage compris et qu'il n'est pas considéré comme temps de travail supplémentaire lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal ; que dans son article 48 il est indiqué que les dispositions de cette convention s'imposent sauf dispositions plus favorables ; que la société Placoplatre, pour contester cette demande, se contente, aux questionnaires des délégués du personnel, d'affirmer le 8 mars 2006 que les primes de douche n'existent plus ; que par conséquent elles n'ont…

par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 10 mars 1999 à raison de 25 heures par semaine ; que le contrat de travail prévoyait que des heures complémentaires pourraient être proposées à la salariée dans la limite d'un tiers de la durée de son horaire contractuel ; que par sept avenants au contrat de travail, les horaires de travail de Mme X... ont été augmentés sur des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines, la durée du travail hebdomadaire ayant été portée de 25 heures à 30 heures ou à 35 heures voire à 36 heures 75 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à effet au 1er février 2000 et de paiement de rappels de salaire pour la période du 1er février 2000 au 30 septembre 2004 et les congés payés afférents ;