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l'employeur qui était en mesure de connaître ces possibilités au moment de la notification des licenciements avait ainsi manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

par jugement du 7 mars 2002, il a été licencié le 14 mars 2002 par M. Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a formé des demandes nouvelles fondées sur ce licenciement ; Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siarep fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que tel n'était pas le cas, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de présent pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte de ce texte que même si la rupture du contrat du personnel navigant ayant atteint l'âge de 60 ans et ayant refusé un reclassement dans un emploi au sol s'analyse en un licenciement lorsqu'il ne remplit pas les conditions légales de mise à la retraite, l'indemnité exclusive de départ qui lui est allouée est néanmoins égale à l'indemnité de départ à la retraite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que dès lors en allouant au salarié l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 423-1 7 du code du travail par refus d'application et R. 423-1 du code de l'aviation civile par fausse application ; Mais attendu que si l'article L.

il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient ainsi au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur, en l'espèce, la société Francialex, repreneur, a satisfait à son obligation de reclassement en procédant en son sein à la recherche des possibilités de conserver le salarié dans l'entreprise au besoin par adaptation à un nouvel emploi ; qu'en se bornant à constater que, eu égard aux difficultés rencontrées par les autres sociétés du groupe Fermoba aucune solution de reclassement vers

l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective applicable alors que l'employeur qui soutenait que le taux de la prime était de 3 % du salaire, contestait être assujetti à l'annexe I, relative aux primes professionnelles, au protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne du 28 juin 1993, sur lequel le salarié avait fondé sa demande d'une prime au taux de 5 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Fenêtrière à payer à M.

par courrier en date du 12 mars 2002, la société a indiqué au salarié qu'en l'absence de toute solution de reclassement, elle était contrainte d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail ; qu'elle a notifié à l'intéressé son licenciement le 21 mars 2002, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, la lettre de licenciement mentionnant que l'avis des délégués du personnel avait été recueilli, d'une part, et que l'indemnité de préavis n'était pas due, d'autre part ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était soumis aux dispositions protectrices relatives aux victimes d'un accident du travail

par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois de l'employeur : Attendu que la société Air liberté AOM, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font griefs aux arrêts (Orléans, 15

considérant que la liberté dont disposait M. Le X... pour s'organiser ne rendait pas illégale l'absence de comptabilisation et rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 5 / que la preuve du respect par l'employeur de la législation en la matière n'incombant spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail en reprochant à M. Le X... de ne pas avoir justifié de la violation par l'employeur de cette législation ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a décidé que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié qui ne justifiait pas de son préjudice n'était pas fondée ;

l'employeur, n'a pas à figurer dans celui-ci ; qu'après avoir constaté qu'en complément des reclassements internes dans un autre établissement de l'entreprise, le plan social avait prévu le recensement des postes disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel, leur affichage et leur réactualisation, cette recherche et cette information ayant été assurées, la cour d'appel a considéré que le plan social aurait dû comporter des indications précises sur les postes disponibles auprès des diverses filiales du groupe Sidel ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 5 / que dès lors qu'ils font l'objet d'un affichage au cours de la mise en oeuvre d'un plan social, les emplois devenant disponibles dans le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur n'ont pas à être notifiés à chaque salarié ;

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur de supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise le 24 mars 2004 et de sa mise en disponibilité avec maintien du versement de sa rémunération ; que le 12 juillet 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 juillet puis à un second entretien pour le 28 juillet 2004, date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé cette autorisation le 7 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale des référés pour obtenir la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ;

l'employeur doit, quelle que soit la position prise par le salarié à la suite de l'avis d'inaptitude, rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui devait tenir compte des observations du médecin du travail sur le poste de reclassement envisagé, a, en limitant le périmètre de reclassement et en se référant, outre à de simples affirmations, à l'absence d'usage, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

l'employeur lui a proposé le 2 octobre 2003 la fonction de chargée de clientèle sur l'ensemble du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur

par jugement du 24 septembre 1999 ; qu'estimant que le plan social était insuffisant et sa lettre de licenciement insuffisamment motivée, elle a introduit une demande tendant au paiement de divers dommages-intérêts ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à des demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée ; qu'en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise se traduisant par la cessation définitive de son activité et de l'impossibilité de tout reclassement au sein du groupe auquel elle appartient en raison même de sa situation économique critique, l'objet du plan social est nécessairement réduit à des mesures de reclassement externe ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt énonce que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail que le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; que le salarié ne peut sérieusement motiver son refus par le fait qu'il ne serait pas compétent pour occuper un poste de secrétaire administratif alors qu'il ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une

l'employeur au motif que celui-ci n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et obtenir le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 122-32-5 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et doit proposer au salarié un reclassement dans un poste approprié à ses capacités, après consultation des délégués du personnel, peu important que le dernier avis n'ait pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension ; qu'en l'espèce, à la suite de l'avis du 6 avril 1999, la société n'a pas consulté les délégués du

la salariée et ne mentionnant pas sans équivoque la nature, physique ou professionnelle, de ladite inaptitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis de licenciement constitué par l'inaptitude de la salariée constatée par le médecin du travail, motif dont il lui appartenait d'apprécier la réalité et le sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

l'employeur, l'activité des sociétés situées en Allemagne, en Suisse et en Angleterre n'était pas totalement différente de celle de la société Media Control france et si leur localisation n'impliquait pas la maîtrise, par les salariés, d'une langue qu'ils ne parlaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Media contrôle France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Media contrôle France ;

l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme au titre de rappel de salaire pour les mois de mai à octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour décider que le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié devenu inapte à son poste de travail, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "la notification de l'avis médical avait été adressée au mandataire de la société les 3 et 26 mars 1999" ; qu'en affirmant ainsi que la Fédération du bâtiment était le mandataire