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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2010), que M. X... engagé le 3 février 2000 par la société Casino France en qualité de cadre opérationnel à la direction logistique, a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à la société Easydis puis le 1er mai 2007 à sa filiale Easydis services aujourd'hui MGF logistique Provence ; qu'il a été licencié pour faute lourde selon lettre du 7 mai 2007 après une mise à pied conservatoire du 23 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 juillet 1998 par la société Icon Clinical Research en qualité de responsable administrative a été licenciée, le 1er octobre 2002, pour "faute grave et lourde" ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée libre-service le 4 décembre 2000 par M. Y..., que ce dernier a cédé le fonds de commerce à la société Seinor et en est devenu le gérant ; que le 4 février 2004, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en énonçant qu'il appartenait à Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 8 juin 2010) que M. X... a été engagé le 6 mars 1986 en qualité de responsable d'exploitation par la société Rénov'Cuves avant d'être nommé directeur délégué de la société le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er mars 2005 ; qu'il a contesté son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient qu'en commandant la livraison d'une quantité de fuel dépendant de la gestion d'une société cliente de la société Rénov'Cuves à l'un des salariés de celle-ci, en violation de l'interdiction de négoce de fuel rappelée par le président de la société Rénov'Cuves, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD) en qualité de chauffeur d'autobus ; que le 15 novembre 1996, il a été licencié pour faute lourde puis réintégré en avril 1999 en qualité d'opérateur d'étude et d'analyse du développement des lignes aux termes d'un accord transactionnel conclu le 31 mars 1999 ; qu'en janvier 2006 il s'est vu confier par la Régie VFD, le poste de chef de projet chargé de la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement et de demandes relatives au premier contrat de travail ; qu'entre temps…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1994 par la société civile professionnelle d'avocats Dalloz en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute lourde le 9 juin 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute lourde alors, selon le moyen, que le juge doit rechercher, au delà des termes de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur d'unité le 10 mars 2006 par la société Les Trois Moulins a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010), que Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 par la société Château blanc exerçant l'activité de fabrication de pains et pâtisseries fraîches où elle était en dernier lieu employée en qualité de contrôleur qualité produits, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 17 août 1992 en qualité d'adjoint au chef de magasin, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Lidl depuis le 1er juillet 1999, exerçant en dernier lieu la fonction de chef de magasin, a été mis à pied puis licencié pour faute lourde en raison d'un vol commis dans le magasin dont il avait la responsabilité ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2007, pourvoi n° 05-19.397) que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par son ancien président, directeur commercial et actionnaire, M. X..., ainsi que par la société ITGS PR (la société ITGS), créée le 5 août 2002, qui a embauché celui-ci le 15 septembre suivant après la révocation de ses fonctions de président le 3 avril précédent et son licenciement le 19 août 2002, à la suite desquels il a perdu sa qualité d'actionnaire le 20 novembre de la même année, la société par actions simplifiée BMA, qui exerce une activité concurrente dans le secteur de la communication, a assigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société CACMF en qualité d'attaché commercial et dont le contrat avait été transféré en 1989 à la société Médical Conteneur, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1999 après sa convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 27 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les faits fautifs ont été commis plus de deux…

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2010), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-71.473 et W 10-11.467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 2009 et 14 janvier 2010), que M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Astuce & BDG devenue The Brand Nation, en qualité d'assistant directeur artistique, a été licencié, le 16 décembre 2005, pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir statué le 24 septembre 2009 sur les demandes du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 14 janvier 2010, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 3 septembre 1973 par la société Entreprise X... et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale a été licenciée pour faute grave, le 2 août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme pour détournement de fonds, l'arrêt retient qu'en plus des prélèvements visés dans la lettre de licenciement, il est justifié de diverses dépenses au nom de la salariée pour des séjours au Portugal et une livraison de vin ; Qu'en statuant ainsi,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2009), que M. X..., engagé, le 4 décembre 2000, en qualité de VRP, par la société Zanone Dauphidis, aux droits de laquelle est venue la société Pierre Le Goff, laquelle exerce une activité de vente de produits de nettoyage et de matériels d'entretien, a été convoqué à un entretien préalable le 21 février 2007, puis licencié le 14 mars suivant pour faute lourde ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2009) que M. X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision laquelle s'étend à la question de savoir si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 15 juin 2001 en qualité de directeur commercial par la société Grafiburo qu'il avait créée en 1992 et dirigée jusqu'à ce qu'il cède ses parts à une société Financière JC en 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l'existence d'un doute devant profiter au salarié ; qu'il doit ainsi vérifier la réalité des faits invoqués par l'employeur, déterminer la cause véritable du licenciement et restituer leur exacte qualification aux…