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, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de la Fédération nationale des salariés de la construction - bois - ameublement CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé le 23 décembre 2016 à la désignation de MM. Y..., Z..., A... et B...

.. en qualité de déléguée syndicale CGT des mandataires gérants non-salariés et rappelé qu'il est statué sans frais, d'avoir condamné le syndicat CGT des gérants non-salariés de la société Distribution Casino France à payer à la société la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « le droit de designer un délégué syndical pour les gérants non-salariés n'a jamais été contesté par la société CASINO et le débat offensif du Syndicat CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux ayant pu les opposer en justice, sont totalement déplacés et sans aucun lien avec le présent débat. La requête introduite par la société CASINO visait initialement à obtenir l'annulation de la désignation de Madame Z...

l'avenir professionnel du salarié ainsi que l'énonce le texte susvisé ; Considérant par ailleurs qu'il doit être observé que s'agissant des faits de falsification d'horaires invoqués au soutien de la première procédure de licenciement que la décision de la juridiction administrative a relevé que seuls Monsieur Y... et l'un de ses collègues, également délégué syndical, avaient fait l'objet d'un contrôle systématique de leurs horaires ce qui était de nature à faire un lien avec le mandat syndical de l'un et de l'autre ; Considérant, en conclusion, que les faits qualifiés par Monsieur Y...

département de soutien du centre de Bordeaux en 1997, qu'il est devenu consultant senior à partir du mois d'avril 2000, poste correspondant au niveau de la bande E de la convention collective des télécommunications, qu'il a occupé ensuite plusieurs autres postes de niveau E et en dernier lieu celui de responsable de site, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire par le syndicat CFE-CGC à compter du 1er octobre 2004, qu'il a été ensuite élu en 2007 délégué du personnel de la direction de la construction des plates-formes de services et des commandes réseaux (DPS), membre du comité d'établissement de Rosi, membre au comité central d'entreprise, tout en conservant son mandat de délégué syndical au sein de l'entité de Rosi ; qu'à compter de 2008, M. Y... s'est trouvé en situation de permanent syndical ; que M. Y...

et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil, ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale ; que constitue un élément suffisant le fait que le coefficient d'un ouvrier n'ait pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical, douze ans plus tôt, et qu'il ait été le seul de sa catégorie à être dans cette situation ; qu'en jugeant que M. Y...

syndicaux au CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; qu'elle estime que depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, le législateur, par la modification de l'article L. 2324-2 du code du travail, a clairement affirmé sa volonté de consacrer la représentativité comme un préalable à la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ce principe pouvant, par analogie, être transposé à la situation du CHSCT, comme l'a jugé le tribunal ; que la cour retiendra les arguments avancés par les appelants ; qu'en effet, les appelants ne contestent pas leur absence de représentativité au sein de la société Lilly France, laquelle n'est pas une condition posée par l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; que si l'article L.

santé Force Ouvrière et de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance PARIS 8e , 7 novembre 2016), que le 24 mai 2016, la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière (la fédération) a désigné Mmes Y... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité de la fédération au niveau de l'unité économique et sociale, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, de Mmes Y...

, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 7 janvier 2002 par la société Le Grand Cercle puis par transfert de son contrat de travail, par la société Le Grand cercle 95, occupait en dernier lieu un emploi de vendeur qualifié ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 26 avril 2007, puis élu à la délégation unique du personnel au mois de juin 2007 ; qu'à l'issue des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées les 30 mai et 10 juin 2011, il n'a pas été réélu ; que ces élections ont été annulées par jugement du 2 octobre 2014 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes, dont une indemnité pour la violation de son statut…

en ne mettant pas en oeuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d'occuper l'emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Pattonair en qualité de directeur financier le 12 novembre 2008, a été désigné délégué syndical le 10 février 2010 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 25 février 2010 ; que l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M. Y...

Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail prévoit que : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2680 F-D Pourvoi n° Q 16-19.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re ²chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

travail que vous dirigez ", du changement de service ayant suivi le premier incident avec mise " en garde contre votre comportement et en vous informant que la situation ne devait plus se reproduire ". Elle expose ensuite la conviction de Mme Y... exprimée lors de l'entretien préalable quant à la manipulation de ses subordonnés " par d'autres cadres et un délégué syndical " et la demande de celle-ci d'une" réunion de service pour dissiper le malentendu et repartir sur des bases saines " et que cette réunion tenue le 23 février " nous a montré qu'à l'unanimité sauf une salariée, votre personnel vous reproche un comportement managérial intrusif facteur de stress et de mal être ".

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société n'a pas eu de comportement discriminatoire envers le salarié et en ce qu'il l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux entiers dépens de l'instance ainsi que de l'avoir condamné salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale invoquée par M. Y... ; que M. Y...

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association de formation aux métiers de l'audiovisuel, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. De plus, outre que les actes de harcèlement sexuel imputés au collège de Mme Sandrine Y... apparaissent avérés, cette dernière a déclaré le 28 mars 2013 auprès des services de police qu'elle avait sollicité le 18 janvier 2013 en présence du délégué syndical un changement d'horaire à son supérieur hiérarchique M. Éric C... qui le lui avait refusé en lui demandant « d'arrêter son cinéma », que le lundi suivant, celui-ci persistant à la laisser travailler dans les mêmes conditions, elle avait alerté M. I... . M. Serge I..., délégué syndical atteste avoir constaté l'état de détresse et de crainte de Mme Sandrine Y... le 21 janvier 2013 à la suite des faits commis par M. J... et avoir insisté auprès M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M.

ne produit aucun courrier ni courriel faisant état d'une situation particulièrement dramatique requérant des moyens particuliers de la part de l'employeur ; que les difficultés évoquées par Mme P... H... résultaient d'un climat social dégradé dont la responsabilité ne peut être recherchée du côté de l'employeur ; que l'appelante produit le courriel que lui avait adressé le 18 novembre 2010 un délégué syndical lui indiquant : « j'apprends ce soir avec regret que Mme H... a mis un avertissement à la salariée dont je vous avais parlé. Nous allons droit vers une radicalisation de la situation dans cet établissement alors que les salariés avaient accepté de jouer le jeu de l'apaisement. Comme je le pressentais la directrice ne prend pas en compte l'état de tension de sa structure ce qui est vraiment dommage » ; que dès lors si l'état de santé de Mme P... H...

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés respectivement les 14 novembre 2005 et 1er septembre 2012 en qualité d'étancheur par la société ECB, MM. Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs demandes ; que le 27 septembre 2013, un délégué syndical agissant en vertu de pouvoirs des salariés datés du 13 septembre 2013 a relevé appel des jugements ; Attendu que pour dire l'appel des salariés irrecevable, les arrêts retiennent que, sauf s'il est avocat ou avoué, celui qui est mandaté pour interjeter appel doit être titulaire d'un pouvoir spécial postérieur au jugement ; que les appelants n'ont produit le pouvoir donné au délégué syndical que le jour de l'audience devant la cour ; que l'examen de cette pièce datée du 13 septembre…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même ; qu'aux termes de l'article L.

par lui à son employeur, et d'autre part le total : -des heures effectivement remboursées chaque mois au PROGRES, sur la demande de ce dernier, par les organismes d'accueil de ses mandats externes (Conseil de prud'hommes, Pôle Emploi, URSSAF, AGEMETRA) –des crédit d'heures de formation de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CE et membre du CHSCT –du crédit d'heures de formation dont il bénéficie au titre de ses mandats tant internes qu'externes –des temps qu'il a passés en participant à des réunions paritaires à la demande de son employeur, pendant et en dehors de son temps de travail –et du temps très résiduel qu'il a consacré à son employeur pour la rédaction d'articles de presse ; que l'examen de ces tableaux permet de constater : -qu'en dépit d'une demande aussi expresse que légitime du GROUPE PROGRES en ce sens, Jacques Y...