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3. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Caen, 20 décembre 2018), statuant en la forme des référés, la société Danone produits frais France a décidé, par décision unilatérale, la mise en oeuvre au sein de la société de l'accord national étendu du 31 octobre 2012 devenu le 3 juin 2016 l'avenant n°36 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, modifiant les classifications conventionnelles. 4. Dans ce cadre, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (IC-CHSCT) de la société a été mise en place. Elle a rendu un avis négatif, sans procéder à une expertise, le 19 mars 2018. 5. Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance du Havre, 12 février 2019) rendue en la forme des référés, la société La Poste (La Poste) a mis en oeuvre, en juillet 2015, une réorganisation du site [...]. En 2018, elle a travaillé à nouveau sur un projet d'adaptation des tournées de ce site et, le 27 juin 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC (plate-forme de distribution du courrier) de La Poste de [...] (le CHSCT) a désigné le cabinet d'expertise [...] afin d'avoir une vue plus précise sur le projet. Le 10 août 2018, l'expert a rendu son rapport, au vu duquel le CHSCT, retenant que la charge de travail avait été mal évaluée par la direction, a refusé de rendre un avis. Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de [...], 11 décembre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] (le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail. Le CHSCT a désigné le cabinet Institut recherche conseil audit formation (l'Ircaf réseau) qui a fait connaître au chef d'établissement du centre hospitalier le 18 juin 2018 sa proposition d'intervention et son coût prévisionnel. 2. Les 3 et 4 juillet 2018, le centre hospitalier de [...], contestant le périmètre d'intervention de l'expert et le coût de l'expertise, a fait assigner le CHSCT et l'Ircaf réseau devant le président du tribunal de grande instance.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montluçon, 13 février 2019) rendue en référé, deux accords successifs ont été conclus au sein de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) pour les années 2016 et 2017 prévoyant, par année civile, l'attribution à chaque salarié de pneumatiques, deux pneumatiques étant octroyés au salarié justifiant d'un temps de présence dans l'entreprise égal à la moitié du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2018), M. T... a été engagé le 16 septembre 2014 par la société Construction bois concept en qualité de technicien. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2014, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 19 avril 2015. Malgré ses demandes, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise. 2. Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 6 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la procédure collective de différentes sommes.

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; Attendu que l'arrêt a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal des sociétés ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments le décompte établi a posteriori pour les besoins de la cause faisant état d'un nombre d'heures supplémentaires global mensuel, fut-il accompagné d'un rapport du CHSCT ne précisant que vaguement les heures d'arrivée et de départ du salarié ainsi que de témoignages de collègues indiquant que le salarié arrivait

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), M. C... salarié de la société Beck Crespel depuis le 10 février 1973, a pris sa retraite le 1er mai 2014 et occupait en dernier lieu un poste de fraiseur classé dans la catégorie des opérateurs qualifiés d'usinage des métaux. 2. Le salarié a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2019), M. O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes de ce chef alors « que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2018), M. W... a été engagé, le 2 juin 2008, par la société Centre de travaux Angers Ouest, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 puis a repris son travail le 19 mars 2012, sans visite de reprise, la caisse primaire reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie. 3. Il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 26 novembre 2013. 4. A l'issue d'un seul et unique examen de reprise dont il a fait l'objet le 28 janvier 2014, le médecin du travail a conclu en ces termes : « état de santé incompatible avec la reprise de travail au poste susnommé (applicateur). Inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ». 5. Le 27 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), M. Q... a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012. 3. Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012 par le médecin du travail et a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches 6.

l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l

il résulte des pièces produites par la SCI CANAPO, que Madame M... a bien fait l'objet d'une telle déclaration, et de cotisations, à tout le moins au titre des 3ème et 4ème trimestres 2013, tel que confirmé par le courrier de ladite administration en date du 28 novembre 2014. Le manquement invoqué n'est pas constitué. S'agissant de l'absence de visite médicale d'embauche, cette carence n'est pas contestée par l'employeur. Il sera néanmoins retenu que le présent contrat de travail intervenait suite à une mise à disposition par l'association intermédiaire, demeurée l'employeur principal, qui avait fait réaliser un tel examen concluant à l'aptitude de Madame M... aux tâches ménagères. Surtout, l'absence d'un tel examen préalable à la prise de poste,

considérant que l'employeur avait vainement recherché un poste disponible au sein de ses différents établissements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait également procédé à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que les activités du groupe 3M, essentiellement orientées vers la conception et la

considérant que les manquements de l'employeur à ses obligations constitueraient des fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat, quand il résulte de ses constatations que Mme F... travaille au sein de la société S2H depuis le 1er octobre 2013 et qu'elle n'a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire que le 21 juillet 2016, après avoir été placée en arrêt maladie le 14 avril 2016, mais sans constater qu'elle se serait plainte des manquements prétendus entre octobre 2013 et le 21 juillet 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;

l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin du travail. Il est établi que M. O... a été victime d'un accident du travail alors qu'il occupait son poste d'agent de fabrication en secteur cationique par projection de produit irritant dans l'oeil. Dès le 20 septembre 2012, le médecin du travail qui préconisait une affectation hors secteur cationique, notait que M. O... ne devait pas effectuer des travaux exposant aux CMR, terme générique qui couvre les agents chimiques, ayant à moyen et long terme des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cet élément est repris dans la fiche de reprise du 23 mai 2013 avec également en commentaire la limitation dans la montée et la descente des escaliers. Il est établi qu'en octobre 2012, M.

il résulte de ces dispositions que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise ne place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les éléments relatifs à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement ; ces éléments doivent être transmis avec la convocation à défaut de quoi la consultation sera considérée comme insuffisante ; l'employeur

par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2003 jusqu'au 28 février 2005 en qualité d'employé d'exploitation ; Qu'à compter du 1er mars 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 410,42 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des routiers et des activités auxiliaires de transport ; ( ) Que par requête du 15 juin 2007, M. K... a saisi le Conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie ; Que sur la requalification et le rappel de salaires, M. K... prétend qu'à la demande de son employeur il a effectué des fonctions de conducteur