Rechercher une décision

par semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le nombre exact d'heures supplémentaires éventuellement effectuées par l'intéressé, alors qu'elle constatait qu'il présentait des relevés faisant mention d'horaires exagérés, et que le contrat de travail prévoyait une compensation des heures supplémentaires par l'allocation de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments produits de part et d'autre et constatant que les décomptes de la salariée ne correspondaient pas aux plannings communiqués par l'employeur, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'un dépassement du temps de travail n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Christine Y...

3°/ qu'en affirmant qu'elle ne versait aux débats aucun élément objectif faisant état de l'attribution par son employeur de charges normalement excessives sur son poste de travail alors qu'elle avait produit aux débats la décision de refus d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail au terme de laquelle ce dernier constatait que l'ensemble des tâches qu'elle devait effectuer pendant son temps de travail hebdomadaire de 19 heures 30 représentait une charge si importante qu'elle avait été contrainte de réclamer à plusieurs reprises son passage à temps complet, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à constater que les griefs exprimés par la salariée étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir…

ne figure pas dans le jugement homologuant le plan de cession et reprenant les engagements d'ARMOR DÉVELOPPEMENT ; - d'autre part, que la proposition qui figure dans l'offre initiale de reprise ne mentionne ni la nature de l'emploi occupé, ni le statut accordé à l'intéressée (cadre dirigeant, cadre, ou autres), ni la rémunération envisagée, ni la date d'embauche ni le lieu et le temps de travail, ni enfin la Société dont devait dépendre Madame Z..., éléments qui, en l'espèce, revêtaient une importance primordiale puisque cette dernière se trouvait, au moment de l'ouverture de la procédure collective, présidente de la Société ROMANN FASHION et que, par ailleurs, pour chiffrer sa demande en dommages et intérêts, elle se réfère à la rémunération qu'elle percevait, et qui s'élevait en moyenne à 8 700 € par mois ; QUE cette proposition ne peut s'analyser comme une promesse d'embauche compte…

Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC

Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmier et que celui-ci n'y est pas systématiquement soumis en application des dispositions conventionnelles applicables, décide que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction

Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, et aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

de nature à perturber les projets personnels de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que s'il avait dans un premier temps refusé d'accomplir une tâche pendant son temps de travail, le salarié avait accepté de l'exécuter en se bornant à souligner qu'il ne pouvait pas travailler au delà de 16 h 30 car il était ensuite d'astreinte ; Attendu, ensuite, que tout en relevant que M. X...

du 2 janvier pour une durée de six mois jusqu'au 1er août 2006 avec une période d'essai de trente jours, en raison d'un accroissement temporaire d'activité sur les chantiers et moyennant un salaire mensuel brut de 4 500 € ; que Monsieur X... précise qu'il était alors employé à temps plein par la Régie des Transports de MARSEILLE qui a accepté de réduire son temps de travail à un temps partiel mensuel de soixante quinze heures trente six ; que Monsieur Y..., artisan, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007 puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que Monsieur X... expose qu'il a travaillé normalement en janvier 2006 mais qu'il n'a perçu aucun salaire malgré des courriers de rappel en date des 2 février et 20 mars 2006 ; que Monsieur X... ajoute qu'à partir du mois de février, il n'a plus eu de nouvelles de Monsieur Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M. X... qui fixe la nature de l'activité de la salariée, le temps de travail et le montant du salaire à compter du 1er juin 2004 constitue une promesse d'embauche ferme et définitive qui a été acceptée par l'intéressée, la date de début du travail étant reportée ensuite au 1er août 2004, que cette dernière n'a pas exécuté cette promesse d'embauche et n'a fourni aucune explication à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de M.

; que l'employeur lié par telles dispositions impératives qui conclut avec un salarié un avenant prévoyant son affectation temporaire sur un poste à temps plein ne saurait donc être tenu de solliciter à nouveau son accord pour le replacer, au terme de la période convenue, dans son poste à temps partiel ; qu'en l'espèce, la société Promod faisait expressément valoir qu'en vertu de l'article 20-3 de l'accord d'entreprise « de réduction et d'aménagement du temps de travail » du 25 octobre 2000 tendant à « limiter le recours aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire », elle était tenue de proposer aux salariés travaillant à temps partiel « l'accomplissement des heures de travail nécessitées par le remplacement d'un salarié absent, les surcoûts d'activité liés à la préparation des soldes, nouvelles collections, fêtes et opérations commerciales ou à tout autre…

par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger que le

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

consentir pour atteindre les objectifs qui ont été donnés et organiser son travail en tout autonomie » ; que le contrat de travail refusé par Monsieur X... faisait référence à un horaire de base de 39 h ; que le contrat définitif avait été modifié et le salaire augmenté ; que le contrat indiquait une classification B et une large autonomie de gestion de son temps de travail ; que Monsieur X...

Vu les articles L. 3171-4 et L. 8221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Toutain à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur se contredit en prétendant, d'une part que le salarié ne pouvait pas faire d'heures supplémentaires puisqu'il était rémunéré au forfait et que, d'autre part, ces heures avaient été payées et qu'un nombre important d'heures supplémentaires effectuées par celui-ci ne figuraient pas sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention de forfait n'exclut pas l'accomplissement d'heures supplémentaires et que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

; qu'en faisant intégralement droit aux demandes du salarié sans répondre sur les conclusions de la société Airlines Assistance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE seules peuvent être rémunérées les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à faire état d'un litige ancien entre les salariés de la société Airlines Assistance et les responsables de l'entreprise quant à la prise en compte de toutes les heures de travail et au-delà l'existence d'heures supplémentaires et à considérer crédibles les temps de travail établis unilatéralement par le salarié, sans constater que les heures dont le paiement était réclamé par Monsieur X...

au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prise de service avait lieu cinq ou dix minutes avant le départ de la benne du dépôt et que le service prenait fin cinq ou dix minutes après le retour de la benne au dépôt, ce qui démontrait que le temps d'habillage et de déshabillage était inclus dans le temps de travail effectif, a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

avant le mois de mars 2005 pour en conclure qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de l'association exposante, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 5 de la loi susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, dès les premiers mois d'exécution du contrat, la salariée était soumise à des variations d'amplitude de la durée du travail pouvant aller jusqu'à un temps complet, que la répartition de son temps de travail était aléatoire et que ses horaires, constatés sur les fiches de présence, étaient irréguliers, en a déduit que la salariée ne pouvait prévoir son rythme de travail et qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue…