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Weissmann, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2017), que M. L... a été engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AXA, à compter du 1er février 2010 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2007, en qualité de "group chief investment officer" ; que licencié pour cause réelle et sérieuse le 7 novembre 2011, il a contesté son licenciement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que le GIE AXA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 800 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la retraite chapeau, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard des salariés n'ayant pas achevé leur carrière en qualité de directeur AXA mais ayant fait l'objet, après leur 55e anniversaire et avant l'âge de la…

Sur les premier et deuxième moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.244), que M. R..., engagé le 12 février 2001 en qualité de chef d'équipe par la société Aris aviation, devenue Derichebourg Atis aéronautique, a été licencié le 4 février 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nuls le plan social ainsi que son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, le salarié a obtenu cette réintégration, ordonnée par arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux, ensuite annulé de ce chef ; Attendu que M. R...

a été élu délégué du personnel lors des élections du 6 janvier 2011 ; que ces élections ont été annulées par un jugement du 29 avril 2011 ; que D... I... a été licencié le 3 août 2011 par la société AMMHY pour inaptitude à tous postes de l'entreprise et impossibilité de reclassement ; que contestant la validité du transfert de son contrat de travail à l'initiative de la société Emballages technologies et celle de son licenciement par la société AMMHY, il a saisi la juridiction prud'homale de deux actions distinctes dirigées contre chacune de ces sociétés ; que D... I... est décédé le [...] et que l'instance a été reprise par ses filles et héritières, Mme T... I... et Mme B... I...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... , engagée par la société Façonnable le 1er février 1985, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer la somme de 80 500 euros de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la liste de différents postes disponibles au sein du groupe et de la maison mère remise à la salariée le 29 novembre 2012 comprenait des postes sans rapport avec celui occupé par cette dernière ou avec un salaire et un niveau de responsabilité inférieurs à son poste et que, si la société a…

Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juin 1974 par la société Le Crédit lyonnais (ci-après LCL), au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu le poste de technicienne de services bancaires au niveau G de ladite convention collective, a obtenu le 1er janvier 2013 la médaille d'honneur du travail « échelon or » correspondant à 35 années de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à

a été engagée par la Société générale de banque aux Antilles en qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect,…

par lettre recommandée du 7 avril 2016, la société Air France a notifié à M. T... la résiliation de son contrat de travail ; que par ordonnance du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 février 2016 ; que le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir sa réintégration, un rappel de salaires ainsi que des dommages-intérêts provisionnels, outre la remise des bulletins de salaires correspondants ; Attendu que pour condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 9 667 euros à titre

et cinquante et un autres salariés de la société Reliures brun, placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2011, ont été licenciés pour motif économique le 26 janvier 2012 par M. OL...

N..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association GREF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M. E... au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. E...

ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012, l'employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci ; que les cinq salariés ont été licenciés pour faute grave le 21 août 2012 ; Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails de Mme F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M. C... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 8 juillet 2014 ; que son avocat a formé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le conseil de M. C...

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-30.911 et H 17-31.124 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 octobre 2017), qu'engagé par la société Mogador, à compter du 1er avril 2013 en qualité de directeur marketing stratégie, M. V...

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société AUSP a proposé au salarié un poste de reclassement ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 11 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société AUSP au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels d'indemnité de licenciement et de salaire, ainsi qu'à titre de rappel d'heures complémentaires et la condamnation solidaire des sociétés AUSP et APRI au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 ; que la société AUSP a été mise en liquidation judiciaire le 23 juin 2017, Mme K...

de responsable technique étude, s'est vu notifier des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 et a été licencié le 20 juillet 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que si l'employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnées à l'appui d'une faute récente, c'est à la condition que les précédentes sanctions concernent des faits de même nature que ceux objet de la poursuite disciplinaire en cours ; qu'en l'espèce, si le salarié avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de dénigrement » reprochée dans la lettre de licenciement, à savoir des absences…

ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ( ) A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Johnson Controls France.