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un avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de rappel de salaire de 12 186 euros, et 1 218,60 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée fait état du défaut de prise en charge d'indemnités à compter du mois de juin 2009 et sollicite la somme de 12 186 euros de ce chef outre 1 218,60 euros au titre des congés payés afférents mais ce sans justifier du détail de cette somme; qu'au soutien de cette demande, la salariée se réfère en premier lieu à 12 pièces par elle produites (pièces 23 à 35) dont seules 4 ont trait à la période postérieure au mois de juin 2009 (pièces 32 à 35, bulletins de salaire de juin, juillet, et…

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que le licenciement de M. [C] n'est fondé sur aucune faute grave et se trouve dénué de toute cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la société Bureau Veritas à lui verser : - 6.436.050 F CFP bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 643.605 F CFP bruts à titre de congés payés sur préavis, - 19.141.171 F CFP au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 20.000.000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société A2A à payer à M. [E] les sommes de 7.812,17 € nets au titre des salaires des mois de janvier à mars 2009, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.866,33 € bruts au titre de la garantie conventionnelle de ressources, 286,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis durant l'arrêt de travail et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société A2A à remettre à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu le 9 octobre 2012, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mme [B] et d'avoir condamné la société Conf-Dist à lui payer les sommes de 21 457,64 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 12 octobre 2012 au 27 janvier 2014, de 2 145,76 euros au titre des congés payés afférents, de 1 168,58 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, de 556 euros à titre de remboursement de la prime conventionnelle, de 2 777 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme [B] la faute,…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de « faute grave », d'AVOIR au contraire jugé que le licenciement de Monsieur [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d' AVOIR en conséquence condamné la société CNIM à lui verser 46.734 € de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 117.045 € d'indemnité de préavis, 16.377 € au titre des congés payés afférents aux deux précédentes demandes, 23.409 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 234.090 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, outre intérêts et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fais imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. [J], pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la transaction et, en conséquence, de ses demandes à l'encontre des sociétés Wendel et Winvest conseil à titre de rappel de bonus, indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation du préjudice découlant de la privation du droit d'exercer les options de souscription d'actions Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence, notamment économique, constitue un vice du consentement ; que dès lors en déclarant, pour écarter l'existence d'une violence…

Gilead sciences à payer à Mme [K] les sommes de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la société Gilead sciences reproche à Mme [K] d'avoir demandé le remboursement de frais engagés pendant ses congés payés, de fleurs, de matériel non pris en charge par la société, et présenté des factures identiques en vue d'obtenir un double remboursement et des frais de repas en dehors de ses déplacements professionnels ; que la salariée soulève la prescription des faits, les frais visés ayant été transmis, contrôlés, validés et payés entre décembre 2009 et juillet 2011 ; que selon l'article L.

La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes qui ne critique pas l'appréciation des premiers juges sur 1'existence d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, admet que le contrat de travail pouvait ne pas être rompu immédiatement. Les parties s'accordent également pour que la cour confirme les condamnations prononcées par la décision déférée, au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents à ces sommes, et au titre de l'indemnité de licenciement. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce sens, et déboutera M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Handicap'Anjou Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme [K], et d'AVOIR condamné l'association Handicap Anjou au paiement des sommes de 14.545,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1454,52 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 44.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme [K] invoque les faits suivants : Fait n°1: Retrait de l'avenant et menace de licenciement ; Fait n°2 Perte de responsabilité et d'une position hiérarchique ; Fait n°3.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que son licenciement était nul, obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'association Vivre Parmi Les Autres 95 conclut à la réformation de la décision qui a retenu la nullité du licenciement intervenu au motif que la dégradation de l'état de santé de [P] [M] est due au harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; que la salariée conclut à la confirmation de la décision qui a prononcé la…

sera confirmée; Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Attendu que cette résiliation produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse elle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnisation du préjudice distinct de celui lié à la rupture du contrat de travail ; Que Mme [D] avait plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de 1l salariés ; qu'eu égard à son salaire, son ancienneté, et aux circonstances de la rupture, la somme de 11 000 euros allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages et intérêts a été exactement appréciée et sera confirmée ; Attendu que selon l'article L.

. Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M. [O] [B] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à une absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

; que selon l'article 3 de ladite transaction, les parties étaient convenues qu' « à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et de sa sortie des effectifs, suite à un préavis de six mois, non effectué, payé, M. [Z] recevra son solde de tout compte. Son solde de tout compte comportera : - les salaires lui restant éventuellement dus, moins les charges sociales, - son indemnité conventionnelle de licenciement [...], - son indemnité compensatrice de congés payés et les jours RTT dû à la date de fin de son préavis, moins les charges sociales [....]. Moyennant le bon règlement de ces sommes, M.

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif, si bien qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans les conclusions de Mme [V] faisant valoir que le caractère arbitraire et totalement infondé de ces retenues trouvait une illustration sur le bulletin de paie du mois d'août 2011 dont il résultait que bien qu'elle ait été en arrêt maladie du 1er au 20 août 2011, puis en congés payés du 22 au 31 août 2011, la société défenderesse avait toutefois déduit le salaire correspondant à 61,67 heures d'absence (conclusions, p. 5, in fine & p. 6, in limine) la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

;employeur, constitutif de harcèlement moral, et qu'en conséquence les licenciements prononcés par maître [L] et maître [K] à l'encontre de madame [Y] sont nuls, et tendant à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 1 826,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 182,60 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [L], de 1 702,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 170,20 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [K], de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE : « Mme [Y] qui a été licenciée pour inaptitude le 6 mars 2012 par deux procédures distinctes par maître [K] d'une part et maître…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M. [Q] les sommes de 31.413,60 euros bruts au tire de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.141,36 euros bruts au titre des congés payés afférents, 37,51 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement et 35.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les condamnations portant intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de l'arrêt pour la créance de nature indemnitaire et D'AVOIR condamné la société STX France Cabins à remettre M.

les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M. [N] [F] les sommes de 150000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 54867 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 5486,70 euros pour les congés payés afférents, 61978 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné la société OIA à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à…

n'a été non plus précomptée en Russie ; que par ailleurs conformément à l'avenant d'expatriation, elle a pris en charge les cotisations sociales et patronales sur la base du seul salaire de référence français ; en conséquence au vu de l'ensemble de ces éléments que M. [J] sera débouté de sa demande ; Sur la demande d'intégration des congés payés à hauteur de 36 306,23 euros ; que M. [J] expose qu'une indemnité de congés payés de 36 306,23 euros calculée sur la prime exceptionnelle de 371 394,90 euros doit s'ajouter à la somme de 557.