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appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR condamné la société DMS à payer à M. Y... la somme de 10 789,95 € au titre du rappel du treizième mois et celle de 1 078,89 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le treizième mois : que l'affirmation de l'employeur selon lequel « la pièce produite par le salarié » indique que les deux délégués du personnel de l'époque ont été préalablement informés de la décision d'intégrer la prime du 13ème mois dans le salaire annuel que chaque salarié en a été informé individuellement, n'est corroborée par aucun élément ; que le courrier de l'employeur adressé à M. Y...

d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR condamné la société DMS à payer à M. Y... la somme de 6 476,25 € au titre du rappel du treizième mois et celle de 647,62 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le treizième mois : qu'il est mentionné dans le contrat de travail de M. Y... que sa rémunération est faite sur 13 mois ; que n'étant pas contesté utilement par la société appelante dans ses écritures d'appel que cette clause contractuelle s'est traduite par le versement d'un treizième mois dont la suppression est intervenue à compter de janvier 2001, alors que comme le soutient M. Y...

exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'au regard des éléments qui précèdent, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a octroyé à Jean-Claude Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires et congés payés en résultant ; AUX MOTIFS QUE l'association Anasopem produit un constat d'huissier du 25 novembre 2009 relevant que le numéro de téléphone de Mme Y... figure sur un tract publicitaire d'une association concurrente « A votre service » pour le secteur de P.. ainsi qu'une attestation de Mme B..., aide à domicile, selon laquelle en juillet 2009, Mme Y...

1233-16 et K? 1235-3 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges tout en confirmant le jugement du 19 novembre 2013 qui avait condamné solidairement les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre à payer à M. Y... la somme de 1985, 42 € à titre de rappel de salaire et autres éléments de la rémunération outre celle de 198,54 € au titre des congés payés sur salaire, d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise sur le rappel de salaire et accessoire ; AUX MOTIFS QU'après avoir rappelé la limite du débat judiciaire de ce chef et analysé les termes du dernier rapport dressé le 4 février 2013 par l'expert René A..., les premiers juges ont justement considéré qu'il était dû à M. Y...

a été engagé par la société d'exploitation des sources de Signes en qualité de responsable de production ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait la qualification de cadre dirigeant et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour jours de repos non pris et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

demande n'a été formée dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'il s'en déduit que M. Y... ne peut imputer au GEP les conséquences dommageables alléguées de la procédure pénale à son égard ; que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral sera donc rejetée ; que M. Y... demande la somme de 15.852,70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; que cette demande a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que le salarié avait été rempli de ses droits ; que la cour constate que M. Y... ne produit aucun justificatif à l'appui de cette demande qui sera par conséquent rejetée par confirmation du jugement ; que sur les autres demandes, M. Y... qui succombe en son appel sera condamné aux dépens ; qu'il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « A...

Alors, d'une part, que la résiliation judiciaire du contrat est justifié lorsque les manquements de l'employeur, notamment le défaut de paiement du salaire, sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors en constatant que l'employeur n'avait pas réglé à M. Santos Y... les salaires de ses quatre derniers mois de travail avant le jugement de liquidation judiciaire ni même ses congés payés qu'il ne lui avait pas permis de prendre (arrêt p. 6, 3e et 4e al. et p.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires à compter du mois de mars 2013, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lapeyre services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Lapeyre Services à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour non-respect du DIF, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

aux salaires de M. X..., Mme B... et A... en 2012 ne permet pas de déterminer le montant précis de la différence à cette date ; que l'application de la méthode de triangulation permet d'apprécier sur ces bases le préjudice financier résultant de la discrimination à la somme de : 1 943 euros x 12 x 17,25 ans/2 = 210 100,05 euros ; que soit en y ajoutant les congés payés y afférents la somme totale de 221 210,55 euros ; (p.15) Sur l'attribution du « PRG 8 » : X...

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Christophe X... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux écritures déposées et soutenues à l'audience ; Que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; Que M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, du coefficient 108 à compter du 1er janvier 2008, d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Tagerim PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Tagerim au paiement de diverses indemnités, à savoir 5 833 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 583,30 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 500 euros au titre des congés payés y afférents, 16 769,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, et à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté AUX MOTIFS propres QUE le salarié qui invoque une discrimination syndicale produit au débat diverses pièces non numérotées, ni listées dans un bordereau : ses bulletins de salaire de son embauche à juillet 2008, un document intitulé annexe du 3 juin 1999, sur la correspondance entre le coefficient 155 et le niveau II B, a notification le 1er avril 2008 avec effet rétroactif au 1er mars de son passage au poste de…

ne saurait être entaché d'une faute grave mais qu'au surplus il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu d'octroyer à M. X... le bénéfice de ses demandes portant sur : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en la ramenant à de plus juste proportions prenant en compte la preuve du préjudice rapporté par M. X..., l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'ainsi qu'il précède, les absences n'étant pas rapportées, il doit être fait droit aux demandes salariales et aux congés payés y afférents portant sur les mois de février 2011 jusqu'au 3 mars 2011, en conformité des sommes telles qu'elles ressortent des conclusions déposées et visées de M. X... ; que l'article L.

; qu'ensuite de la réclamation que lui a adressée fin 2012, M. X..., l'employeur a payé les jours dus pour l'année 2012 ; que M. X... souhaite obtenir le paiement d'un rappel sur années, les premiers juges lui ayant accordé sur trois années dans le cadre de la prescription applicable ; qu'il doit toutefois être remarqué que les jours en question s'ajoutent aux congés payés normaux, prévus par la loi ou la convention collective applicable, dont il n'est pas contesté par M. X... qu'il a pu les prendre normalement sans opposition de la part de son employeur ; qu'il ne vient non plus expliquer qu'il aurait été empêché de poser les jours supplémentaires en question ou qu'il n'aurait pu les prendre du fait de son employeur ; qu'il doit dès lors être considéré qu'il y a renoncé sauf pour la période prise en compte par la société Martini ; que le jugement sera infirmé de ce chef et M. X...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Garage de [...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le licenciement de M. X... Y... pour inaptitude, D'AVOIR condamné la société GARAGE DE [...] à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VANYWAEDE à verser à Monsieur X... les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société VANYWAEDE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

455 du code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Leïla X... de sa demande tendant à voir ordonner son repositionnement au niveau ASB2 et d'avoir en conséquence limité à 15,47 euros et 1,55 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents au regard du repositionnement au seul niveau ASB1. AUX MOTIFS QU'avant le transfert de son contrat de travail, Madame Leila X... était positionnée au niveau "Agent des services logistiques, niveau 2, coefficient 312" de la convention collective Fehap ; que le transfert du contrat de travail a entraîné le changement de la convention collective applicable compte-tenu de l'activité principale de la Sasu Elior Service Propreté et Santé ; que celle-ci a positionné Madame Leila X... au niveau "AS -Agent de service- A 1".