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Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les prétentions et les moyens des parties ; il suffit que cette mention résulte, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société Moreau, en qualité de chauffeur routier, du 15 avril 1980 au 28 novembre 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 3 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, qui est insuffisamment motivé et n'a pas répondu aux conclusions du demandeur relativement aux heures supplémentaires dans lesquelles M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1984 par la société Torrente, a été licenciée le 13 février 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaires, alors que, d'une part, si elle n'avait pu rapporter la preuve des fonctions qu'elle exerçait réellement, c'était en raison des manquements de l'employeur qui, en infraction à l'article 21 de la convention collective, avait omis de confirmer par…

L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvait être affecté par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16 janvier 1982.

Attendu que la société GJ Distribution, entreprise de vente d'outillage divers et matériel de jardinage et bricolage, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

indemnité pour rupture anticipée de son contrat et une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à son salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de fin de contrat et pour rupture anticipée et de la somme accordée à titre d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 mai 1988 et 31 juillet 1989) que M. X... a été au service de M. Y... en qualité de vendeur, avec une ancienneté remontant au 1er mai 1961, jusqu'au 31 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief au second arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels d'heures supplémentaires, de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve par eux analysés ils ont fondé leur conviction ; qu'en se contentant de viser globalement les attestations versées aux débats, sans préciser celles des attestations qui lui ont paru déterminantes pour conclure que le salarié avait effectué 11 heures de travail par jour et sans en rapporter, de façon même succincte, la teneur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un…

qu'elle a tout à la fois violé les articles 1156 du Code civil, 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir que, pour la première fois en appel, M. X... prétendait n'avoir pas reçu les acomptes en espèces figurant sur le relevé de comptes, alors que dans son assignation pour saisir le premier juge, il demandait exclusivement un rappel d'heures supplémentaires et qu'il avait reçu ses feuilles de paie sans protestations ni réserves ; Mais attendu que le montant du salaire de M. X...

122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail qui le liait à son employeur était devenu un contrat à durée indéterminée ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur la neuvième branche du moyen, en ce qu'elle vise les heures supplémentaires : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas établi que le salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la neuvième branche du moyen, en ce qu'elle vise le repos compensateur…

la rémunération du salarié était forfaitaire ; Mais attendu que les sommes destinées à indemniser un salarié qui, du fait du licenciement, n'a pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit, sont nécessairement exclues de la rémunération forfaitaire dont les parties auraient pu convenir ; Mais sur le second moyen en ce qu'il concerne les heures supplémentaires : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'employeur était tenu au paiement de 6 heures supplémentaires par semaine et des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel énonce que le nombre d'heures à retenir est celui invoqué par le salarié qui "rejoint finalement celui avancé par l'employeur" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur faisait valoir que la rémunération du salarié était forfaitaire conformément à un usage…

de l'Hôtel de la Vallée Blanche à l'Alpe d'Huez, au salaire brut contractuel de 5 400 francs, dont 740 francs d'avantages en nature ramenés en fait à 695 francs ; Sur le pourvoi principal formé par la salariée, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, et d'indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et compensateur non pris, pour la période du 15 juillet au 15 novembre 1987, avec incidence sur le 13ème mois, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat, d'une part, au motif que la société déclare avoir payé toutes les heures supplémentaires qui ont été effectuées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se contente de retenir une déclaration de l'employeur sans se référer aux bulletins de paie produits, pièces justificatives de paiement du salaire…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la rupture des relations contractuelles ne résultait pas d'un licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne fournissait pas copie du décret auquel il se référait ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaire pour heures supplémentaires, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties,…

Mais attendu qu'il ressort de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué, dans le cadre d'une procédure engagée par le salarié, sur une période allant jusqu'au 30 septembre 1987, et que la seconde instance introduite par l'intéressé portait sur une période à compter du 1er octobre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congé payé incident, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre ainsi les salariés concernés aux dispositions de droit commun régissant la durée hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé…

au versement par M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Poupées Bella, d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il recevrait compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salaire perçu par M. X...

de sa demande, sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre ainsi les salariés concernés aux dispositions de droit commun régissant la durée hebdommadaire du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard de…

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.

à M. X... un poste d'ouvrier d'émaillage qu'il a refusé ; que le salarié a, alors, été licencié le 7 octobre 1986 avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Fonderies franco-belges : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 12 février 1985 sur la base de onze heures par semaine, alors, selon le moyen, qu'en tenant pour probante, en ce qui concernait le nombre d'heures de travail de M.

X..., dont la plupart étaient des circulaires destinées à l'ensemble du personnel, et qui ne pouvaient donc être considérées comme des sanctions ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des attestations produites ; alors, enfin, que l'examen des faits démontre que la société a, en réalité, licencié M. X...

; que, par avenant du 8 février 1988, qu'elle n'a pas signé, elle a été mutée à un poste de vendeuse ; que, soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...