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L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

3/ ALORS QU'en retenant que l'insuffisance professionnelle doit mettre en danger la marche de l'entreprise pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodia conseils à verser à Mme Y... les sommes de 461, 36 euros à titre de complément d'indemnité de préavis et 46, 13 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que des jours de congés payés lui ont été imposés.

1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... 15 976,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 597,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 27 690,08 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 922,74 euros, bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... la somme de 10 000 euros, dit le licenciement de Mme Christine D...

à verser au salarié les sommes de 71.849,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 211.968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 97.152 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 52.992 euros à titre d'indemnité conventionnelle et compensatrice de préavis, outre 5.299 euros de congés payés y afférents, 5.000 euros au titre de la perte d'une chance et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'association hospitalière [...] gère le centre hospitalier [...] qui accueille des déshérités atteints de pathologies psychiatriques en milieu fermé et en milieu ouvert, le docteur Y... a introduit au sein de cet hôpital psychiatrique une prise en charge somatique des aliénés ; que monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Alpes développement Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Y... aux torts de la société ALPES DEVELOPPEMENT, au 9 mai 2011, et d'avoir condamné en conséquence la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y... les sommes de 9.820 €, outre 982 € de congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, de 83.470 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.229 € d'indemnité de licenciement, et de 1.000 € au titre de la perte de chance de réaliser les objectifs et de percevoir les primes correspondantes; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Philippe Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Banque de Polynésie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation des règles de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS TPC à payer à M. Abdelkader B... les sommes de 40 000 euro à titre de dommages et intérêts, outre, sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 176,84 euro telle que déclarée lors de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes de : 353,68 euro bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 435,36 euro de congés payés y afférents, 13 061,03 euro d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : [...]Nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement immédiat pour faute grave pour les raisons qui suivent : Vous avez été intégré au sein de notre société en date du 28 septembre 1989.

; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511, 90 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 11 décembre 2012, de frais d'entretien stipulés au contrat, de la non présentation de l'enfant à garder du 11 au 19 décembre 2012, de l'indemnité de congés payés sur les salaires et de l'indemnité de préavis de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 511,90 euros « à titre d'indemnisation pour le licenciement », le conseil se borne à énoncer que les parties ne faisant référence à aucun texte, il ne peut juger que sur les faits qui donnent raison à la demanderesse ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES…

À revoir dans les délais réglementaires après étude de poste » ; que la période de suspension du contrat de travail s'est donc achevée le 7 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, l'employeur était donc tenu de réintégrer le salarié dans son emploi ; qu'il est constant que du 8 mars au 10 avril 2012, Mme Y...

a été engagée par la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de primes pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L.

pour obtenir son repositionnement depuis le mois d'octobre 1995, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié a subi une stagnation qui a perduré depuis 1996 et un préjudice de carrière laissant présumer une inégalité de traitement entre lui et les salariés ayant…

; qu'il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de reclassement et pour limiter à une certaine somme celle au titre de la période d'accompagnement, l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites ne met en évidence que le salarié ait renoncé sans équivoque au plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il ne saurait dès lors se prévaloir tout à la fois des dispositions de ce plan et du choix plus avantageux de l'assiette de calcul de ses indemnités sur la base de son dernier…

; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, du travail dissimulé et de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et sur l'indemnisation de la maladie dans le cadre de la prévoyance d'entreprise, l'arrêt retient qu'alors qu'elle revendiquait l'accomplissement d'heures supplémentaires, la salariée ne contestait pas avoir bénéficié de jours de réduction du temps de travail en raison du forfait jours auquel elle reconnaissait alors être soumise, qu'en effet par courriel du 19 avril 2010, elle sollicitait précisément des informations relatives au nombre de jours RTT dont elle…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de madame X... tendant à son classement en qualité de formatrice technicienne de 1er degré niveau E, et tendant à la condamnation de l'association Y... à payer un complément de 13ème mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, un rappel de salaires, un complément d'indemnité de congés payés et un rappel de primes de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE : « sur la classification de la salariée du 1er septembre 2011 jusqu'à la date de rupture du contrat, Dany X...

; que le 28 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que par lettre du 16 décembre 2013, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Automotion et Sivam à payer au salarié des rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur ainsi que les congés payés afférents, pour les périodes du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 9 août 2013, de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de la société Sivam à la date du 16 décembre 2013, et de la condamner à verser au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".

Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement