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La société Wagner et Associés fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de rupture signée entre les parties le 29 janvier 2013 était nulle, d'AVOIR dit que cette annulation faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AMONITE SUD EST à payer à Monsieur X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société JFR Montmartre, demanderesse au pourvoi principal, Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société JFR MONTMARTRE à payer à M. Y... la somme de 36.278,58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 3.627,58 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « S'agissant du rappel d'heures supplémentaires, M. Y... produit aux débats son courrier de réclamation de juin 2012 dans lequel il fait état de ses heures supplémentaires restées impayées (« Depuis plus de trois ans que je travaille dans votre établissement, j'ai toujours effectué en moyenne 11h00 à 12h00 (avec 30 minutes de pause) par jour en horaires continus.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la levée de la clause de non-concurrence a été effectuée tardivement et qu'il y a lieu de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'AVOIR condamné la société CWF à payer à Monsieur X... la somme de 37.132,80 € à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et la somme de 3.713, 28 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. X... expose que selon les termes de l'article 10 du contrat de travail, la société CWF se réserve la faculté de lever cette clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous réserve de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois suivant la notification de la démission ou du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans le mois suivant son départ effectif de l'entreprise.

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Alter services. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Groupe Alter Services à verser à M. Y... la somme de 27 028,66 € au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, augmentée de la somme de 2 702,86 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence M. X... Y... a été embauché le 16 décembre 2002 pour exercer les fonctions de chef de secteur développement pour le secteur Rhône Provence.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été causé par une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire et indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis et indemnité de congés payés afférente, en remboursement de frais d'objets publicitaires, ainsi que de sa demande formée au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE « l'article IX du contrat de travail de M. X... dispose : « le représentant (…) visitera la clientèle conformément aux indications et itinéraires qui lui seront fixés (…).

précision sur les sanctions disciplinaires qu'elle visait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents Aux motifs que Monsieur X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Distribution de produits agricoles Magallon. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société DISPAM, venant aux droits de la société RAPID'S LANGUEDIOCIENS, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L.

au respect de ce délai de prévenance ne présentait donc pas un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Pour ces motifs, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. La société ne conteste pas les montants des sommes allouées au salarié au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement. Le jugement sera confirmé de ces chefs. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU que Monsieur Y... Chaib a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SAS STOKOMANI en date du 26 janvier 2009 en qualité de vendeur, statut employé catégorie B. ATTENDU que le 15 juin 2010, Monsieur Y...

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Maximo Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif et condamné l'employeur au paiement des sommes de 14 958,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 495,88 euros au titre des congés payés afférents, 2 397,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société SPT maritime et industriel, la A... - Avazeri, ès qualités et M. Y..., ès qualités. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le salarié avait le statut de cadre au sein de la société SPTMI à compter du 29 octobre 2010 et, en conséquence, condamné cette dernière au paiement de différentes sommes à titre de rappel d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la discussion porte sur le point de savoir si, aux termes du contrat du 29 octobre 2010, M. Z... peut prétendre à un statut de cadre. Le contrat comporte une équivoque dans la mesure où il énonce qu'il « s'inscrit dans le cadre défini par la convention collective des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée », et où il indique ailleurs que la « classification de M.

; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande, M. X...

Mais attendu que sous le couvert d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée de l'attestation produite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée les sommes de 1 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, et de 1 920 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant à la fois la société Athéna surgelés à verser à Mme Y...

grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter à certaines sommes le rappel de salaire, les congés payés afférents et l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains aux torts de cette dernière, d'AVOIR dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à verser à Mme X... les sommes de 77 194,45 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3632,68 euros d'indemnité de préavis, 363,27 euros de congés payés sur préavis, 3511,59 euros d'indemnité de licenciement et 11 000 euros de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... n'était pas nul et d'AVOIR par conséquent rejeté sa demande tendant à ce que la société Firac soit condamnée à lui payer une indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et des dommages intérêts de ce chef.

même que ce fait puisse constituer un comportement hautain ou inapproprié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D... X... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

et la société Walon France, d'AVOIR dit sans cause le contrat de sécurisation professionnelle formalisé le 31 mai 2012, dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait en un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Walon France à lui verser le solde restant dû sur les somme de 8 142,52 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de 814,25 euros correspondant au montant des congés payés y afférents, après déduction des sommes déjà perçues à ce titre en vertu du contrat de sécurisation professionnelle, et une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur la rupture du contrat de travail Le juge est tenu de rechercher la véritable cause de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, Mme Nadine X...

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.