Rechercher une décision

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Bar Fernand en qualité de serveur ; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée légale de travail dans la profession, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les attestations versées aux débats par M. X...

X... avait été engagé par la Société application des techniques de constructions et de montage en vue de travailler sur un chantier en Guadeloupe pour une durée de six mois ; qu'après un accident du travail, l'employeur l'a licencié ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, le jugement a énoncé que le contrat signé par M. X... prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois, qu'étant responsable d'un chantier, il était censer organiser son travail dans le cadre de cet horaire, que dans le cas contraire, si son travail l'exigeait, il lui appartenait d'obtenir de son employeur l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires et que cette autorisation n'ayant pas été obtenue, M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la société Siniscalchi, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la preuve étant rapportée que le salaire de M. X... a toujours été supérieur au Smic hôtelier d'un montant brut de 4 229, 50 francs ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en statuant par simple affirmation, n'a pas motivé sa décision, et a encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la preuve des heures supplémentaires n'a pas été rapportée ; que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un planning, sans justificatif de ce qu'il aurait été celui de décembre 1989, indiquant que le salarié aurait travaillé les mercredis, jeudis et vendredis jusqu'à 22 heures, bien que selon le contrat de travail M. X...

En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais de déplacement est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais de logement. Ne peut être assimilée à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais correspondant au logement la mise à la disposition du chauffeur, dans son camion, d'une cabine munie d'un système de chauffage indépendant lui permettant d'y passer la nuit.

a été engagé, le 1er octobre 1986, en qualité de cuisinier par M. Alili qui exploite un café-restaurant à l'enseigne "Chez Alili" ; qu'il a quitté son travail le 18 novembre 1988, soutenant avoir été mis à la porte par son employeur après lui avoir réclamé le paiement de ses salaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'exécution ou en nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, pour débouter M. X...

et statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'élément de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires au salarié, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions M. Z... avait fait valoir que M. Y... utilisait le véhicule pour son usage personnel, pour se rendre à son domicile à Castres, et ne le ramenait à Toulouse que le lundi matin au lieu du samedi soir, de sorte que la mise à quai et le chargement ne se faisaient que le lundi ; que la cour d'appel, en retenant que les disques produits attestaient de la réalité des heures supplémentaires effectuées par M.

a embauché en juin 1988 M. et Mme Z..., en qualité, respectivement de cuisinier et de serveuse ; que par lettres du 15 décembre 1988, il leur a fait connaître qu'il les considérait comme démissionnaires pour n'avoir pas repris le travail le 1er décembre 1988 à l'issue de leur congé ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, en ne caractérisant pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque des salariés de mettre fin aux contrats de travail, la cour d'appel a violé…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1989), que M. X..., a été engagé en qualité d'électricien par la société immobilière d'exploitation de l'hôtel Majestic ; que par arrêt du 5 mars 1986, la cour d'appel l'a débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités pour frais irrécupérables ; que licencié le 10 mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture, de reliquat de congés payés, d'indemnité conventionnelle de nourriture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel ; Attendu que M. X...

de fait circonstanciés permettant de justifier une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; alors, de troisième part, que ne retire pas à un licenciement son caractère économique la circonstance qu'ultérieurement l'employeur ait fait appel à des travailleurs intérimaires ou demandé au personnel d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité ; qu'en retenant que, postérieurement aux licenciements, la société avait ordonné, pour un contingent limité, l'accomplissement d'heures supplémentaires, avait fait appel à des intérimaires, avait fait une proposition de réembauchage pendant un laps de temps réduit, tout en relevant que ces agissements avaient pour objet de permettre l'exécution d'une commande importante et d'en respecter les délais de livraison, la cour d'appel a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 3 février 1992 en qualité de chauffeur par M. de Y..., a été licencié le 19 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 14 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, en ne répondant pas à ses conclusions précisant que, dans le cadre de la réglementation sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage, au casse-croûte et aux repas, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des…

; et alors, enfin, qu'il n'a pas, ce faisant, été répondu au chef des conclusions du syndicat, dont le ministère public avait d'ailleurs relevé qu'il ne provoquait pas d'observation d'Antenne 2 à cet égard, selon lequel les bulletins de paie ne faisaient pas état des affectations de week-end où le travail des samedi et dimanche n'était pas compté en jours mais en heures supplémentaires, de sorte que le nombre de jours travaillés était supérieur à 140 sur 52 semaines en 1984, en 1985 et en 1987 ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé les dispositions dudit article 455 ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'absence d'écrit, le contrat à durée déterminé était présumé, en l'état de la législation alors applicable, conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admettait la preuve contraire ; que la cour d'appel a relevé que M.

quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité de préavis d'un mois, des dommages-intérêts, un remboursement de frais d'huissier et un rappel de salaire brut et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal de la société Fontaine : Attendu que la société Fontaine fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur les circonstances du départ de M. X... et, d'autre part, qu'ils ont déduit le refus de l'employeur de laisser M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1991), que M. Y... a été engagé, le 13 avril 1964, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ; qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas requalifié le contrat, s'est bornée à constater qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine du 17 novembre 1987 à la fin janvier 1988, alors, selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire de travail de 40 heures réparti à raison de 8 heures par jour sur cinq jours par semaine, à défaut de l'existence, dans l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage réglementaire des horaires de travail, la salariée produisait le bulletin de paie de la période du 17 au 30 novembre 1987 faisant apparaître un temps de travail de 80…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 mars 1991), que, le 28 mai 1990, Mme F...

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de constater le contenu du rapport des conseillers prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trente-cinquième à cinquante-deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime pour un déplacement en Algérie, d'une indemnité pour déplacement effectué à Rouen et pour des heures supplémentaires, en rectification du certificat de travail et régularisation d'un bulletin de salaire alors, selon les moyens, d'une première à douzième parts, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. X... relatives au dépôt de conclusions tardives de la société en première instance, à la qualification de l'organigramme de la société, à la violation de l'article 11 de la convention collective, à l'utilisation du faux contrat inventif de M.

Attendu, en outre, qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner, exprimée auprès de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que les mentions "indemnités" ou "indemnités-déplacement" figurant sur les bulletins de paie du salarié correspondaient au paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au motif du jugement, que le salarié s'était approprié en en demandant la confirmation, selon lequel les heures payées sous forme d'indemnités de déplacement ne correspondaient pas au total des heures supplémentaires effectuées et reconnues par…

qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 16 février 1990 invoquait, pour justifier cette mesure, ses absences, ses refus "de faire des heures supplémentaires et d'exercer l'intégralité de ses compétences, le caractère inacceptable de ses réponses écrites et l'incident récent survenu le 7 février 1990" ; qu'en relevant que la lettre de licenciement de M. X...