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une créance d'un montant de 13 680 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE des articles L.8221-3. L.8221-5 et L.8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; de ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. Z... alors qu'il était détenteur du relevé des heures de travail et de la synthèse des temps de mise à disposition du salarié par le bais du chronotachygraphe du véhicule conduit ; qu'il doit en être déduit que la société Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Novellini France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement prononcé le 17 juin 2013 était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Novellini Diffusion France à payer à M. Y... les somme de 50 700 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Novellini Diffusion France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein et condamné en conséquence la société PEI à payer à Mme Y... 39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a ordonné cette requalification et le paiement du rappel de salaire subséquent sur la base d'une requalification AS2A et non AS3A ; qu'en effet, alors que le contrat de travail de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Marabu France, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Marabu France à payer à Mme Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Texunion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Texunion à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de rappel de commissions : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites a : étendue du droit à commission: En l'espèce, le contrat de travail de M.

ne résultait pas des bulletins de salaire de Madame Y... que l'employeur n'avait rémunéré que 3,48 centième d'heures supplémentaires par semaine, soit 3h28, au lieu et place des 4 heures supplémentaires hebdomadaires effectuées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 de civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « si les bulletins de salaire de mars 2004 à juillet 2005 de Madame Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 146,06 euros et 14,61 euros les sommes devant être allouées à M. Jérôme Z... respectivement au titre du complément de salaire et au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en vertu de le convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil applicable à la cause, l'employeur devait maintenir de septembre à décembre 2011 à M. Jérôme Z...

855,82 euros pour la période de mise à pied conservatoire, 36 914,88 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 3 691,48 euros pour congés payés afférents, 50 720,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, 73 829,76 euros pour travail dissimulé, 5 000 euros pour préjudice de retraite, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné la remise de bulletins de paie sur la période de mars 1989 à janvier 2004 faisant figurer un montant de commissions nettes de 67 719 euros pour l'année 2000, 81 264 euros pour 2001, 76 927 euros pour 2002 et 86 097 euros sur la période de janvier à octobre 2003, outre toutes les autres condamnations prononcées en brut et de justifier de la régularisation du paiement des cotisations sociales afférentes aux bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes salariales : la saisine…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de la société Edenred France à la date du 3 août 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Edenred France à lui payer les sommes de 12 378 euros au titre du préavis, de 1 237,80 euros au titre des congés payé y afférents, de 80 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Florence Y...

horaire normal était à 8h30, qu'au moment de la pause déjeuner, elle prenait ses repas au bureau et interrompait son travail tout au plus trente à quarante-cinq minutes et qu'elle quittait son poste bien après dix-huit heures, que son investissement à son poste faisait l'admiration, car sa très lourde charge de travail quotidien était exécutée de la plus sérieuse des façons, sans qu'aucune faute, ni retard ne vienne perturber le fonctionnement de l'agence ; que M. Fabrice F...

Au surplus, vous avez, à cette occasion, donné à celle-ci un exemple déplorable et vos agissements ne pourront manquer d'affaiblir votre autorité et votre position de leader du magasin. Nous considérons que de tels actes, que nous qualifions de vol pur et simple, sont totalement incompatibles avec le contrat de travail qui nous lie. Accomplis en pleine connaissance de cause, ils constituent un manquement grave aux obligations fondamentales d'exécuter de bonne foi celui-ci. Votre reconnaissance des faits et les prétextes que vous mettez en avant pour tenter d'en diminuer la portée, ne sont pas, selon nous de nature à atténuer la gravité de la faute commise. En conséquence, nous considérons que vos agissements constituent une faute grave qui rend impossible le maintien du contrat y compris durant le préavis.

'elle était depuis son engagement par Artcurial responsable du département "Tableaux modernes" et comme telle en charge par délégation des responsabilités de l'employeur ; que la perte de droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées par la non affiliation au régime des cadres pour la seule période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 cause, avant même la liquidation de sa retraite, un préjudice à Mme E... C... Y... qui a été justement calculé par F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic Medical Systems. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 17 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic medical systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer la somme de 11 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic médical systems, demanderesse au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes. AUX MOTIFS QUE Jean-Claude Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Adem Y... de sa demande tendant à voir dire et juger sont licenciement sans cause réelle et au paiement d'une indemnité à ce titre AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. Y..., datée du 24 septembre 2009, est rédigée en ces termes : « Comme nous vous l'avons exposé au cours de notre entretien du 14 septembre 2009, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

ayant déjà fait l'objet de deux sanctions en 2009 et 2010 - la première d'entre elles ayant au demeurant rappelé l'existence de problèmes comportementaux, c'est ajuste titre que l'OPH de la HAUTE-SAVOIE a considéré que le salarié avait commis une faute grave ; que, par suite, Z... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L.