Rechercher une décision

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur la somme de 17 773,59 euros (en réalité 1 773,59 euros tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 2015), alors, selon le moyen : 1°/ que juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que la note du 5 septembre 2011 fixant les nouvelles modalités de remboursement des frais professionnels était opposable à M. [S] puisque cette note était mentionnée comme diffusée aux chefs de vente, et aux cadres de la division commerciale et donc nécessairement à des responsables tels que M.

par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

1°/ qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées par la société Acmex Protection que celui-ci versait aux débats, notamment sous les numéros 5, 6, 7, 11, 13, 15, 23, 26, 55, et 56, plusieurs notes de frais de M. [X] de nature à justifier le grief invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement du 4 février 2011 et consistant, pour ce dernier, à avoir profité du système favorable mis en place pour le remboursement des frais professionnels dans l'entreprise en établissant des notes de frais n'entrant pas dans le cadre des remboursements habituels ; qu'en affirmant, pour écarter ce grief et en déduire que le licenciement pour faute grave de M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

; AUX MOTIFS QUE " Madame [O] fait état du comportement de l'employeur à son encontre se manifestant par : 1° la suppression de son poste à compter du départ au cours du second semestre 2010 du directeur régional Monsieur [B] avec qui elle travaillait étroitement depuis cinq années, 2° une décision infondée de suspendre le paiement de ses frais professionnels, 3° sa mise en demeure de justifier d'un arrêt de travail qu'elle lui avait pourtant adressé, 4° l'entretien du 26 novembre 2010 au cours duquel le DRH la contraignait à rédiger une lettre faussement datée pour préméditer un licenciement pour faute grave et mettre en place un scénario visant à rendre crédible son départ, 5° la dégradation brutale et sévère de son état de santé à partir du mois d'octobre 2010 en raison de ces faits.

la salariée qui avait passé les écritures et soumis les chèques à sa signature était sous sa dépendance hiérarchique directe, et quand les écritures comptables transmises mensuellement à la SCI au titre du fonctionnement de la villa mentionnent au regard de l'inscription de ces chèques : "Trésor public ... taxes on salary ... Staff Wages : Social Charges", ce dont il ne ressort nullement de façon évidente, sachant de surcroît que les dirigeants de la SCI n'étaient pas français, que la dépense en question se rapportait nécessairement au paiement de son imposition sur le revenu et non pas à des charges sociales, ou même à des taxes sur les salaires imputables à l'employeur ; que M. [O] a donc commis un détournement de fonds à son profit au détriment de la SCI ;

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique

par lettre du 29 avril 2009, une nouvelle fois refusée par M. [Y] par courrier du 11 mai 2009, - que la société La Brosse et Dupont a alors signifié à M. [Y] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation de licenciement est annulée, a droit s'il le demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la société La Brosse et Dupont a explicitement proposé, par lettre datée du 29 avril 2009, à M. [Y] un emploi de promoteur des ventes sur les Alpes Maritimes, statut employé,

il résulte des pièces versées au débat et des explications fournies par les parties, que si effectivement Mme [S] a sollicité dès le 12 décembre 2008, le remplacement du fauteuil de son poste de travail, il a été passé commande d'un siège ergonomique, réglable en hauteur, avec contact permanent, dès le 17 décembre 2008, et si après livraison dudit fauteuil, Mme [S] a estimé que celui-ci, qu'elle aurait elle-même choisi, ne lui convenait pas, une nouvelle commande a dû être passée. Il n'est donc pas établi de carence de l'employeur, ayant une incidence sur l'accident du travail dont Mme [S] a été victime ; Mme [S] reproche encore à son employeur le non remboursement de frais de missions. Cependant, il résulte de la réclamation formée par Mme [S] à ce titre par courriel du 2 février 2011 qu'

de manière exclusive et constante, qu'elle n'effectuait aucune opération commerciale pour son compte personnel et était liée à l'employeur par des engagements déterminant répondant aux exigences de l'article L. 7311-3 du code du travail ; qu'au surplus, elle bénéficiait d'une carte VRP et était soumise à un abattement pour frais professionnels de 30 % ; que la société Socref conclut au rejet de la reconnaissance de ce statut à sa salariée qui n'en remplit pas les conditions, ajoutant que la carte VRP a été délivrée par erreur ; qu'il résulte de l'article L.

il résulte des éléments versés au débat et du dossier de la procédure que ce n'est que le 17 janvier 2014 que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors que la notification était intervenue le 10 décembre 2013, soit antérieurement à sa demande, qu'il s'ensuit que la demande tendant à la résiliation judiciaire, intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le courrier du 10 décembre 2013, l'administrateur judiciaire, tout en informant la salariée de l'existence d'un plan de cession et de la disparition de son emploi lui écrivait : "

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » ; que l'article L 1235-1 du code du travail dit : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la lettre de licenciement du 27 juin

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en arrêt de travail le 11 octobre 2013 dans la mesure où, à cette date, il avait cessé de maintenir son salaire, d'autre part, qu'il avait suspendu le complément de salaire qui lui était dû pour le mois d'août 2013, mais également qu&

pour l'employeur un préjudice ; que c'est donc légitimement que la société Mediaco a pu reprocher à son chef d'agence d'avoir privilégié les intérêts des tiers au détriment de ceux de son employeur ; qu'enfin, le salarié a tenté d'obtenir de son employeur le remboursement de frais qui ne pouvaient pas être considérés comme des frais professionnels, ce qui caractérise des agissements gravement fautifs de la part d'un chef d'agence ; qu'il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble de ces dysfonctionnements et anomalies constatés dans la facturation qui a nécessairement pénalisé la trésorerie de l'entreprise et malgré le fait que l'employeur avait préalablement attiré l'attention du salarié sur des négligences en termes de facturation, la société était fondée à licencier son salarié pour faute grave en raison du doute…

par ordonnance du 10 juin 2011, la formation de référé a constaté que cette prime constituait un élément essentiel du contrat de travail et a ordonné à la société SNM de verser à M. [G] 1 625,54 euros de rappel de prime, ainsi que les congés payés afférents et de lui remettre les bulletins de paie rectifiés des mois de mai 2010 à mai 2011 inclus, sous astreinte de 10 euros par jour et par document pendant 30 jours, à compter du 8ème jour de la notification de la décision ; que la société SNM n'a pas fait appel de la décision, a versé les sommes ordonnées et a remis un bulletin de paie récapitulatif en juin 2011 ;que, sur le bulletin de paie du mois de juin 2011, l'employeur n'a pas versé la prime d'expérience versée depuis l'embauche et a régularisé cette prime sur le bulletin de paie du mois de juillet 2011 pour 129,58 euros ;

à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sud Trading Compagnie à lui verser une somme en remboursement de ses frais professionnels exposés et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive ; AUX MOTIFS propres QU'iI ne fait pas débat que M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas de durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à…

Vu les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour dire établie la réalité d'une relation de travail à compter du 27 janvier 2007 et condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'après avoir logé M. [C] pendant une semaine à l'hôtel, fait non discuté par l'employeur, ce dernier lui a loué un studio à compter du 5 février 2007, qu'il lui a ouvert un compte client Promocash le 7 février 2007 au nom de « [C] [W], Directeur, Personnel Promocash », cette fiche mentionnant un premier achat en date du 10 février 2007, qu'en outre le poste de directeur était vacant depuis le 27 janvier 2007 au sein de l'

par lettre du 13 octobre 2011, le médecin du travail avait considéré que les faits étaient suffisamment sérieux pour alerter l'inspection du travail, le fait qu'il ait écrit par courrier recommandé à Me [Z] le 12 octobre 2011 lui demandant de cesser de le harceler, le fait que les agissements invoqués par M. [P] s'inscrivaient dans un climat de harcèlement, de la part de Mme [Z], à l'égard de l'ensemble de ses anciens collègues au sein de l'étude [B], l'arrêt de travail pour une angoisse liée à une souffrance au travail, le non-remboursement des frais de transport, le fait que Mme [Z] avait plannifié de remplacer M. [P] bien avant la rupture du contrat de travail et que les pressions à la démission s'

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire