Rechercher une décision

1978 et 31 décembre 1979 ; Attendu que selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation, les salariées, employées au Centre de protection infantile de Romagnat, géré par l'Association "Les enfants de Cheminots", assuraient un service de 19 heures 30 à 9 heures ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires pour une période allant de 1977 au 31 décembre 1979, la cour d'appel a énoncé que, de 19 heures 30 à 21 heures, les salariées étaient rémunérées sur la base d'une heure 30 de travail ; que pour la période de 21 heures à 8 heures, leur temps de travail était assimilé à 3 heures 30 de travail effectif ; que la période de 8 heures à 9 heures était assimilée à une heure de travail effectif ; qu'ainsi, pour la période de 19 heures 30 à 9 heures, leur temps de travail effectif était assimilé à 6 heures de travail mais qu'elles…

; alors, en outre, qu'en affirmant que la copie de la demande individuelle d'affiliation à la caisse de retraite des cadres ne lui avait pas été communiquée tout en relevant par ailleurs qu'était produite une photocopie d'un bulletin d'adhésion individuelle à cette caisse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin qu'en affirmant que le salarié était payé en heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire de celui-ci sur lesquels ne figurent que l'énumération d'heures supplémentaires mais qui mentionnent parfois le versement d'une prime et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la qualification de cadre ne pouvant résulter de plein droit de l'adhésion du salarié à une caisse de retraite de cadres, la cour d'appel, sans se contredire, ni…

de Savoie, en qualité d'employée de maison, à compter du 9 décembre 1972, et que le contrat a été rompu le 27 septembre 1988 ; que, se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité, en outre, le paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Z... de Savoie : Attendu que Mme Z... de Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de femme de chambre par M.

en paiement d'une somme à titre de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur n'est pas dû dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, et que la société Secofa employait moins de 11 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.

légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires sollicitées par le salarié, d'indemnités de prime annuelle et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que le salarié soit chargé de comptabiliser les heures supplémentaires qu'il effectue ne dispense pas ce dernier d'obtenir l'accord de l'employeur, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

des fonctions de gestion et d'animation liées à une activité saisonnière ; que, dès lors, elle a exactement décidé que les contrats à durée déterminée conclus entre les parties étaient valables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère d'ordre public de la législation sur les heures supplémentaires, les salariés qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle à la validité de convention de forfait, celle-ci ne se présume pas et doit faire l'objet de dispositions écrites et d'une concrétisation dans la rémunération globale contractuellement prévue ; Mais attendu d'abord qu'aucune…

, a été licencié le 22 décembre 1989 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire prononcée le 15 décembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier et le deuxième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ; D'où il suit…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 1990), que M. X..., employé en qualité de plongeur, depuis le 26 juin 1978, par la société Hôtel Morot-Genève, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1984 au 31 octobre 1988, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé les termes des dispositions de l'article 02 de l'accord national professionnel du 2 mars 1988, sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière ; alors, en deuxième lieu, que le mode de rémunération sur la base de 43 heures par semaine, pour une durée de présence de 45 heures, n'a jamais été contesté par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé le 26 septembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par M. Y..., entrepreneur de travaux publics ; qu'il a été licencié le 14 décembre 1984 ; Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1991) M. X..., salarié de la société Transports Ledrou, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; que par un précédent arrêt du 10 mai 1988, la cour d'appel a condamné la société à payer à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et a ordonné une mesure d'expertise avant dire droit sur la demande relative aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement ; Attendu que M. X...

Attendu, par ailleurs, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ils ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu qu'il y a eu substitution d'intitulé et a commis une confusion, a contrario en relevant "que ces heures ne figurent pas sur les bulletins de paie et que la prime d'emploi ne saurait remplacer des heures supplémentaires qui doivent être obligatoirement mentionnées" ; et alors que c'est bien, au contraire, la nouvelle direction qui a supprimé la prime d'emploi, puisqu'il s'agissait des heures supplémentaires sous cette appellation rémunérées,…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la fédération d'Associations d'aide en milieu rural en qualité de programmatrice, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir la fédération condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la nouvelle informatique avait été effectivement mise en place, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, la production de factures établissant l'acquisition de matériels informatiques ne suffit pas à démontrer l'évolution de l'environnement informatique ; d'autre part, que la cour d'appel saisie par le…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 1991), que M. Z..., embauché le 16 février 1987 par M. X...

Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la fonction antérieure de celui-ci, estime que son enseignement correspond au second degré et qu'il ne doit assurer qu'un service hebdomadaire de 24 heures devant les élèves, c'est sans se contredire et hors toute dénaturation qu'une cour d'appel décide à bon droit que la nature de l'enseignement dispensé est appréciée par les autorités administratives de tutelle et que la décision prise par ces dernières, modifiant cette appréciation, ne peut avoir pour effet de qualifier rétroactivement d'heures supplémentaires des heures qui, en raison des décisions antérieures de ces mêmes autorités, étaient comprises dans la durée hebdomadaire du travail.

a été engagée le 9 novembre 1983, en qualité de vendeuse, par la société Stock américain Ness ; qu'à compter du mois de janvier 1985, elle a été appelée à remplacer Mme X..., directrice du magasin, pendant ses absences ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 22 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

la cour d'appel a pu décider qu'ils n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir que M. X...

Attendu, ensuite, que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, les premiers juges étaient mieux placés que la cour d'appel pour connaître des heures supplèmentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui avaient pas été payées ; que l'attestation des salariés versée aux débats en sa faveur était bonne, valable, incontestable et au-dessus de tout soupçon ; que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, l'employeur était parfaitement au courant des heures supplémentaires effectuées et que le nombre…

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusion, de violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise de documents, dirigées contre son ancien employeur, M.