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Qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Que la lettre de licenciement parfaitement précise et motivée dans les faits imputés à M. V... et qui permet à la cour d'appel d'exercer son contrôle, fait grief à M. V...

décret en Conseil d'État qui n'était pas encore publié au moment de la conclusion de l'accord querellé ; que le 9 décembre 2014, les parties à l'accord ne disposaient par conséquent d'aucun cadre légal les autorisant à prévoir que certaines prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur, seraient financées et gérées de façon mutualisée selon les modalités fixées par elles ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le tribunal de grande instance était saisi par l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2017 de la question « de savoir si l'exercice par les parties à l'avenant du 9 décembre 2014 de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur…

procédure civile, d'AVOIR ordonné à compter de sa décision à l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN la reprise du versement de l'indemnité d'expatriation au bénéfice de Messieurs H..., T... et I... sous astreinte de 50 € par jour, et d'AVOIR débouté l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les contrats de travail des salariés font expressément référence dans le préambule à la conclusion du contrat pris en application notamment de la convention d'entreprise de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN. Au titre de la rémunération, il est prévu outre le salaire de base et d'autres primes une prime d'expatriation ou de dépaysement. En janvier 2005, suite à la signature d'un accord d'entreprise, l'indemnité de dépaysement a été remplacée par l'indemnité d'expatriation.

formée par la salariée ; AUX MOTIFS QUE « Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son avocat, la SARL M... demande à la cour : Au titre de l'appel principal : - de constater l'absence de harcèlement moral, - de dire et juger que le licenciement de Madame F...

En outre, l'employeur n'a fait aucune observation sur les noms cités par M. S.... Il sera également souligné que de la liste des techniciens SAV versée en pièce N° 193, avec la précision « version 28 avril 2017 », il résulte que deux salariés en juillet 2016 admis à la classification 2.3 peuvent être comparés par leur date d'entrée au sein de l'établissement et la persistance de leur contrat de travail , avec M. S..., alors que dix sept autres ont atteint cette même classification et que leur ancienneté est bien moindre ou que leur présence dans l'entreprise a été interrompue.

En outre, l'employeur n'a fait aucune observation sur les noms cités par M. D.... Il sera également souligné que de la liste des techniciens SAV versée en pièce nº 193, avec la précision «'version 28 avril 2017'», il résulte qu'un seul salarié, en l'espèce M. R... O..., à la classification 2.3 en juillet 2016 peut être comparé par sa date d'entrée au sein de l'établissement et la persistance de son contrat de travail , avec M. D..., alors que dix neuf autres ont atteint cette même classification et que leur ancienneté est bien moindre ou que leur présence dans l'entreprise a été interrompue.

des réseaux, la nature de ses services civils est passée de "active", donnant droit à une bonification pour le calcul de la pension de retraite, à "sédentaire" ; qu'un premier litige entre les parties a donné lieu, après débats lors d'une audience le 4 octobre 2007, à un jugement du 21 février 2008 d'un conseil des prud'hommes ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 1er août 2013, par son départ en inactivité à sa demande ; que, le 5 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'indemnisation de ses préjudices résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la condamner à requalifier les services civils du salarié à compter de sa mutation en juin…

; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que, au regard des bulletins établis et des tâches à effectuer, il n'avait pas travaillé à temps complet, et que « rien n'indique qu'il assurait son gardiennage » ; en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'elle soutient que l'employeur a opéré une mutation sanction à son encontre, en la transférant du siège de Jarry au site de Pointe-à-Pitre, lequel fermait ses portes deux mois après son arrivée ; qu'elle soutient que ce changement rallongeait son temps de parcours et la plaçait dans une situation dégradante, sans exposer en quoi cette situation était humiliante et dégradante ; que le CIST rappelle que selon l'article 3 de son contrat de travail, « son lieu de travail est la circonscription géographique couvert par l'agrément du service », indique que les deux sites sont distincts de 7 kilomètres, de sorte que l'allongement du temps de parcours est infirme ; que Mme O...

et par motifs propres, sur l'absence d'entretien d'évaluation, que l'employeur explique que, le 3 janvier 2011,un message électronique a été adressé à l'ensemble des responsables de magasin afin de fixer la date des entretiens de la région mais que le salarié se trouvait en arrêt de travail depuis le 15 novembre 2010 et qu'en raison de la suspension du contrat de travail pour maladie, l'entretien n'a pas pu avoir lieu, que le salarié ne justifie pas de ce qu'à son retour de congé de maladie, il avait répondu au message du 3 janvier 2011 pour obtenir un entretien individuel d'évaluation et que le fait de ne pas figurer sur le planning des entretiens fixés entre le 14 janvier et le 10 février 2011 s'explique parfaitement par le retour de congé de maladie le 13 février 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si les objectifs fixés par l'employeur…

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L.

; que le salarié a refusé par lettre du 2 avril 2010 cette rétrogradation, qui devait prendre effet le 9 avril 2010 ; que le 4 mai 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 1er avril 2010 par laquelle l'employeur impose au salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ne comporte aucune information sur la faculté du salarié de l'accepter ou de la refuser de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, tel n'est pas le cas lorsque, comme en…

a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les fonctions salariées de directeur commercial selon contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012 ; qu'il a été décidé le 5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de M. E... et de supprimer son poste salarié ; que M. E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 mars 2013 ; que la société Wilamed GmbH et M. E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M. E...

Vous n'avez pas respecté les procédures en vigueur dans la profession de l'optique. Vous êtes opticien responsable du magasin ayant déposé son diplôme à la Cpam et ayant signé la charte Optic 2000 "d'engagement qualité tiers payant". Vous avez eu des manquements essentiels, volontaires et réitérés à vos obligations contractuelles à l'égard de la Société et notamment votre obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce comportement fautif étant d'autant plus grave que vous faites courir à l'entreprise un risque important en particulier ". En premier lieu, Mme T... fait observer que l'employeur qui avait connaissance des faits avant mai 2013, n'a pas engagé la procédure dans un délai restreint, ce qui ne lui permet plus de fonder le licenciement sur une faute grave. Mme T... se fonde sur l'attestation produite par la société, émanant de Mme G...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Décoplus PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié les sommes de 1.218,46 euros au titre des heures supplémentaires, outre 121,84 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la Cour relève en premier lieu que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et qu'était prévue la rémunération mensuelle de 17,30 heures à ce titre ; que, bien que le salarié ne produise pas de décompte précis des heures qu'il a dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles, la Cour dispose d'éléments suffisants pour juger que les versements de l'employeur ne l'ont pas entièrement rempli de ses droits ; qu'en effet, il résulte des débats que le magasin dont il avait la…

Vous avez présenté ces pièces lors de l'entretien préalable du 9 janvier 2014 au motif que « la comptable » était supposée avoir fourni ces éléments ce qui s'est avéré inexact. 5. Je vous ai alors rappelé que Dynaloc n'avait pas repris la société Valman Service en tant que telle mais uniquement certains éléments d'actif et la totalité du personnel ; que, de ce fait, il était né un nouveau contrat de travail entre Dynaloc et vous-même ; qu'il était nécessaire de mettre à jour, pour les fichiers de Dynaloc, votre dossier administratif personnel, en nous assurant de la validité des documents présentés. 6. En réponse à la sommation interpellative qui vous a été signifiée par Me Q...

contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18.299,79 euros brut, au titre des salaires des mois de mars à août 2013 et DIT qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette créance la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA-AGS au titre de sa garantie et que la garantie du CGEA-AGS a vocation à s'appliquer dans les conditions fixées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en exécution du contrat de travail et conformément aux bulletins de paie des mois de mars 2013 à août 2013, M. P... X... justifie avoir effectué un total de 807,35 heures de travail, soit 49 heures au mois de mars 2013, puis 151,67 heures les mois d'avril 2013 à août 2013 ; que durant cette période M. X...

; que la Cour d'appel a également relevé que le 24 juillet 2007, soit en cours d'exécution du préavis de M. C..., la société lui avait indiqué qu'il était bénéficiaire de 10 048 actions gratuites, du fait d'une distribution de dividende; qu'en déduisant de ces éléments l'existence d'un accord des parties sur le maintien de ses droits relatifs à ses stock-options et ses actions gratuites après la rupture de son contrat de travail, par dérogation aux clauses du plan sur les stock-options et du plan d'attribution d'actions gratuites, lorsque les parties n'avaient convenu du maintien de ses droits que pendant la période d'exécution du préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la démission ne donne lieu à aucune indemnisation ; qu'en retenant qu'en l'absence de reproches faits à M.

K..., domicilié [...] , salarié de la société Compagnie minière de l'Ogooué (COMILOG) (la société Comilog) de droit gabonais a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Comilog et de la société Eramet Comilog manganèse (la société Eramet), ayant son siège à Paris, appartenant au même groupe, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle, en invoquant à l'encontre de la société Eramet sa qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent et le renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que M. K...