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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait droit au paiement d'heures supplémentaires que pour la période d'octobre 2012 à mars 2013, et non pour celle du 11 juin au 30 septembre 2012, et alors seulement pour un montant de 421,34 euros et les congés payés afférents et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande d'heures supplémentaires de 1 516,05 euros et les congés payés afférents pour la période de juin à septembre 2012 et de 2 247,16 euros et les congés payés afférents pour la période d'octobre 2012 à mars 2013. AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes formées par M. Romain Y... au titre des heures supplémentaires ; M. Romain Y...

Moyen produit au pourvoi n° H 15-29.299 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Maxime Z... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Maxime Z...

, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir condamner à titre provisionnel la Société Distribution Casino France au paiement des sommes de 38 692,28 €, outre les congés payés y afférents, au titre de la garantie minimale de rémunération, et de 7 756,94 € indûment retenue au titre d'un avantage en nature logement dont ils n'avaient plus bénéficié à compter d'août 2012 ; AUX MOTIFS" ADOPTES QUE.. " ces dernières demandes, en l'absence d'un trouble manifestement illicite et la présence de contestations sérieuses, ne sauraient prospérer" (ordonnance p.5) ; ALORS QUE.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

l'arrêt confirmatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la seule somme 8.921 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2012 au 23 mai 2013, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2015, et d'avoir ordonné au premier de délivrer à la seconde des bulletins de salaire pour la période du 6 septembre 2011 au 23 mai 2013 ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui ne reprend pas le travail à l'issue de l'arrêt maladie, mais qui se tient à la disposition de son employeur pour subir la visite de reprise a droit au paiement de son salaire ; qu'il a été retenu précédemment que Mme Y...

sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la rupture du contrat de travail soit le 7 février 2013 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... est donc fondé à obtenir paiement du préavis et des congés payés afférents, dont le montant n'est pas contesté et qui correspondent à ses droits ; qu'à la date de la rupture, M. Y...

Depuis le mois de février cette 2ème ligne a "sauté" et vous ne vous êtes aperçu de rien alors même que vous lui appliquez les prélèvements sociaux correspondant à son statut cadre.). - Les courriers échangés par la suite démontrent la continuation des nombreuses erreurs que vous avez commises (nouveaux exemples : bulletin de salaire pour Mme I..., avec 25 jours de congés payés à lui payer alors que le solde réel était de 8 jours ; 13 erreurs dans le service de médecine interne concernant 8 personnes : il s'agissait soit de paiement de dimanches à des infirmières qui bénéficiaient déjà du système forfaitis2 de 2 dimanches payés par mois, soit de dimanches non payés alors même qu'il s'agissait de dimanches travaillés supplémentaires, c'est-à-dire hors forfait, soit des erreurs portant sur la valeur du forfait..).

de deux semaines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul et condamne la société Trans TP à payer à M. Y... les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 4 158,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 451,88 euros au titre des congés payés et 1 461,49 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... aux torts de la société Auto-école Nathalie produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris, en ce que le conseil des prud'hommes avait rejeté la demande indemnitaire formée par Mme Z... au titre du licenciement pour inaptitude professionnelle illicite, et en ce qu'il avait fixé le montant de rappel des congés payés à la somme de 12 531,21 € nets, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... avait été prononcé à tort sans que les délégués du personnel aient été consultés, et, en conséquence, que le licenciement pour inaptitude professionnelle de Mme Marie Josée Z... était irrégulier, donc sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné Me Y... à payer à Mme Z... la somme de 21 .663,60 € au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mercier manutention à payer à M. Y... les sommes de 2 514,94 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2 522,65 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 252,26 euros pour les congés payés, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'association AUB Santé à effet au 25 juin 2015, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association AUB Santé à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y...

à temps complet ; qu'elle a été affectée à compter du mois de juin 2008 à une équipe de suppléance, remplaçant l'équipe de semaine pendant les jours de repos, avec une durée du travail de 24 h par semaine, assortie d'une majoration du salaire horaire de 50 % ; que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés correspondant aux 11 heures de travail dont elle prétendait avoir été privée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu ; que s'il modifie unilatéralement sa durée du travail, et manque ainsi à son obligation de fournir la prestation de travail convenue il doit verser la rémunération correspondant à ce temps de travail manquant, outre celle correspondant au…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Müpro France LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 31 mai 2013 et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement, dans la limite de trois mois de prestations ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

était impossible, sans avoir préalablement invité les parties à se prononcer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE à verser à Monsieur B... 13.608,28 euros à titre de rappel de salaire, 1.360,83 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés et 6.278,62 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE : « pour s'opposer aux demandes de Fouad B...

pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence M. E... à payer à M. Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 756,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 75,68 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la requalification ; sur les missions d'intérim ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, les contrats de mise à disposition de M. Y...

moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir l'impossibilité pour l'employeur, dont l'effectif ne comptait qu'un emploi, de procéder au reclassement de la salariée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt retient que si l'attestation Pôle emploi mentionne que la salariée a perçu 2 780 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés tout en chiffrant les jours ouvrables à 67,42, cette différence s'explique par le plafonnement des droits à une année en application de l'article L.

l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu d'ordonner la réintégration du salarié sous astreinte et condamne la société G... E... à payer à M. Y... les sommes de 49 608 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 960 euros au titre des congés payés, de 16 536 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société G... E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G... E...