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Aux termes de l'aricle 1188 du Code rural, la demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intérieur entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. Par suite l'employeur (ou son assureur) est recevable à agir en révision dans le délai de trois ans suivant la décision qui a accordé à la victime, conformément à sa demande, une rente à compter de la date de consolidation sans qu'il puisse être objecté qu'engagée après l'expiration du délai de prescription, l'action abouti à cette décision ne pouvait être considérée elle-même que comme une action en révision.

La faute inexcusable ne doit pas être confondue avec la faute intentionnelle et il peut y avoir faute inexcusable sans acte intentionnel de l'employeur si ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la faute inexcusable d'un employeur en retenant essentiellement que si ce dernier avait omis d'installer les dispositifs de protection nécessaires aucun élément ne permettrait d'affirmer que ces fautes eussent été commises volontairement et que au contraire il avait été définitivement jugé au pénal qu'il n'y avait qu'une négligence de sa part.

En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui qui se produit sur le lieu et au temps du travail, dès lors que la victime ne s'est pas soustraite à l'autorité de son employeur. Par suite, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle un salarié a été tué par un individu qui avait invoqué un motif de service pour être mis en sa présence, ce meurtre, quels qu'en soient les mobiles doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

L'assureur de l'employeur de la victime d'un accident du travail survenu en Algérie qui n'a opposé à l'action directe de celle-ci que la prescription de deux ans de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ne saurait valablement à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision ayant déclaré que cette action n'était prescrite que par trente ans, soutenir pour la première fois qu'elle est régie par la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 un tel moyen nécessitant l'appréciation de circonstances telles que le point de départ du délai qui n'ont pas été débattues devant les juges du fond et étant, dès lors, mélangé de fait et de droit.

Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la cause un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes résultant notamment des certificats médicaux formels et des déclarations d'un témoin ayant vu la blessure qu'il portait à son retour à son domicile.

Une faute inexcusable ne peut être retenue à l'origine de l'électrocution dont un ouvrier a été victime au cours d'un déplacement d'une grue, dès lors que la ligne à haute tension qu'a heurtée la flèche de la grue était installée le long de la voie publique et ne se trouvait pas directement au-dessus du chantier, qu'une marge de sécurité d'un mètre de hauteur séparait l'extrémité de la grue de la ligne électrique et que si cette marge avait été réduite à néant par l'effet conjuguée d'un ballant qui s'était créé sur la ligne entre les deux poteaux distants de cinquante mètres le supportant et d'une faible remontée du terrain, ni le chef de chantier, ni les autres ouvriers ne s'en étaient avisés, et n'avaient eu conscience du danger couru.

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir vainement cherché ce client dont il ignorait l'adresse exacte, dès lors qu'un tel déplacement effectué pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur ne pouvait être considéré comme un acte de pure complaisance sans relation avec le contrat de travail et que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé avait quitté le travail et le moment où l'accident s'est produit n'était pas excessif compte tenu de la durée nécessaire du repas qu'il avait normalement pris en quittant son travail, des recherches en vue de la livraison du colis et du trajet parcouru.

L'accident dont un agriculteur est victime en participant à un travail effectué sur sa propre exploitation et pour son compte constitue à son égard un accident du travail. Par ailleurs les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire d'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent et n'ont pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire sous la seule réserve des dispositions transitoires de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1966.

En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute relevée à la charge du chef de chantier qui avait omis de faire boiser cette tranchée dont la profondeur était en effet inférieure à celle à partir de laquelle le décret du 8 janvier 1965, intervenu quelques mois plus tard impose un tel étaiement, ils qualifient d'inexcusable la faute qu'il a commise en ne prenant pas en temps utile toutes mesures nécessaires pour provoquer l'arrêt total de la circulation pendant le travail dans la tranchée alors qu'il ne pouvait ignorer la pression exercée sur elle par le poids des véhicules qui passaient sur les plaques d'acier qui avaient été posées sur l'extrémité de la tranchée pour permettre le rétablissement de la…

Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une manoeuvre dont il ne pouvait méconnaître le danger, y a fait participer un de ses salariés, sans prendre les précautions qui s'imposaient.

L'accident survenu à un salarié qui, se trouvant en congé annuel, se rendait chez son employeur afin d'obtenir des explications sur le payement de son salaire du mois précédent ne constitue ni un accident du travail à défaut d'une mission confiée à l'intéressé par son employeur ni un accident de trajet, un tel déplacement étant sans relation avec un travail qu'il allait effectuer ou venait d'accomplir.

Ayant relevé que, du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les pièces nécessaires au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dont il avait fait l'avance, les juges du fond qui constatent l'existence de présomptions pour y suppléer, peuvent valablement faire droit à sa demande tendant à en être remboursé sur une base forfaitaire.

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'exercice de l'emploi. N'est pas entièrement indépendant de l'emploi, le détour de quelques dizaines de kilomètres, peu important par rapport à la longueur totale du trajet, effectué par le lieutenant d'un chalutier pour déposer à son domicile un marin du même navire, même si ce lieutenant ne devait pas reprendre ensuite son service à bord. L'accident, dont il a été victime après avoir regagné son itinéraire direct, à une heure normale compte tenu de la distance à parcourir, doit donc être assimilé à un accident professionnel maritime.

La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position le caractère d'une mission permanente. Par suite ne constitue pas un accident de travail l'accident dont une hôtesse de l'air a été victime, au cours d'une escale, en se rendant au bungalow, situé au bord de la mer, mis par la compagnie à la disposition de son personnel, à l'hôtel où elle était logée, un tel déplacement s'analysant en un acte de la vie courante étranger aux obligations professionnelles de l'intéressée.

La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse, qu'elle est imputable à une cause entièrement étrangère au travail. Dès lors que la matérialité de l'accident est établie, le fait par la victime de n'avoir pas fait la déclaration dans le délai de 24 heures prévu à l'article 472 du code de la Sécurité Sociale, n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve et l'obligation pour la victime ou les ayants droit de démontrer que la lésion ainsi survenue est effectivement imputable au travail.

Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce dernier avait quitté la route était en relation directe de cause à effet avec un état de fatigue et d'épuisement extrêmes résultant du rythme de travail qui lui avait été imposé par son employeur avec une rigueur inflexible et qui l'avait amené à effectuer de longs parcours qu'il avait à accomplir sans prendre de repos prescrit par l'article 6 du décret du 9 Novembre 1949.

Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité Sociale l'action récursoire du Trésor pour le remboursement des prestations versées par l'Etat à agent est régie par ledit Livre IV notamment par les dispositions de l'article 470 de ce code et non par celles des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il s'en suit que le recours du Trésor n'a d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers sans que puissent y être soustraites les indemnités allouées au titre de pretium doloris et du préjudice esthétique.

En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont un salarié a été victime au retour d'un déplacement professionnel accompli d'ordre de l'employeur alors qu'il regagnait directement son domicile, peu important que ce déplacement ait été effectué ou non dans un véhicule de l'entreprise. La mission de l'intéressé ne s'achevant qu'en même temps que le déplacement un tel accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident du travail proprement dit.

Peut être considéré comme survenu lors d'une interruption de parcours dictée par un intérêt strictement personnel l'accident de la circulation dont un salarié a été victime alors que, venant d'arrêter son véhicule à quelques centaines de mètres du lieu de son travail, il avait, au lieu de continuer directement son trajet, entrepris de traverser la rue à pied pour aller saluer sur le trottoir opposé une personne de sa connaissance et se rendre ensuite, selon ses dires, dans deux établissements commerciaux en vue md'y effectuer des achats.

N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par suite lorsqu'un inspecteur commercial dont l'activité s'étend sur plusieurs départements a été victime d'un accident au retour d'une mission, un tel accident, survenu au cours d'un déplacement professionnel constitue, non un accident de trajet, mais un accident du travail proprement dit.