Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1970, 69-10.611

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1970

Numéro d'affaire

69-10.611

Résumé

L'accident dont un agriculteur est victime en participant à un travail effectué sur sa propre exploitation et pour son compte constitue à son égard un accident du travail. Par ailleurs les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire d'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent et n'ont pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire sous la seule réserve des dispositions transitoires de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1966. Par suite, lorsque au titre de l'entraide et non en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles, un cultivateur a envoyé un de ses préposés retourner avec un tracteur le champ d'un autre agriculteur l'accident dont ce dernier a été victime du fait du tracteur en participant à ce travail ne peut donner lieu à une action de droit commun contre le propriétaire de cette machine qu'il y ait lieu ou non à l'application de l'article 1151 du code rural, l'exploitant du moteur n'étant tenu, en vertu de ce texte, que dans les conditions prévues par la législation sur les accidents du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., BLESSE LE 1ER MAI 1966 PAR LE TRACTEUR DE Z...

CONDUIT PAR Y..., PREPOSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE POUR EN OBTENIR REPARATION, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT PROBANT FAISANT ECHEC AUX DIRES DE Z...

SUIVANT LESQUELS CELUI-CI AVAIT CESSE, DES 1964, D'EXERCER UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL FAISAIT TRAVAILLER SON SALARIE A TITRE D'ENTRAIDE, ET AU MOTIF QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE EN COMMUN, DANS L'EXPLOITATION ET SOUS LE CONTROLE D'X..., HORS DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, Z...

ETAIT ENCORE ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, ET QU'IL N'A PAS DEMONTRE QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN COMMUN AU TITRE DE L'ENTRAIDE, ET SOUS LE CONTROLE D'X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, HORS DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETANT APPLICABLES OBLIGATOIREMENT A TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS ENFIN QU'X..., DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AVAIT REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN VERTU DE LAQUELLE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR SON PREPOSE ET PAR LE MATERIEL DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MAI 1966, Y..., PREPOSE DE Z..., AGRICULTEUR, ETAIT VENU AVEC UN TRACTEUR APPARTENANT A CELUI-CI RETOURNER UN CHAMP EXPLOITE PAR X... ; QUE LE TRACTEUR, CONDUIT PAR Y..., ETANT TOMBE EN PANNE AU COURS DU TRAVAIL, X..., QUI L'AVAIT POUSSE ET AVAIT AINSI REMIS LE MOTEUR EN MARCHE, AVAIT EU LE POUCE SECTIONNE PAR LA PRISE DE FORCE QUI ETAIT RESTEE EMBRAYEE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE Z...

FAISAIT ACCOMPLIR CE TRAVAIL PAR SON PREPOSE, A L'AIDE DE SON MATERIEL, NON PAS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR COMME LE PRETENDAIT X..., MAIS AU TITRE DE L'ENTRAIDE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT AU TRAVAIL AINSI EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE ETAIT A SON EGARD UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE POUVAIT PAS DONNER LIEU DE SA PART A UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE Z..., LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE N'AYANT PAS MODIFIE LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A CEUX QUI Y PARTICIPENT ET N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE DONNER AU PRESTATAIRE LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 QUI N'ETAIENT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE ; QU'IL ETAIT INDIFFERENT QU'IL Y EUT LIEU OU NON A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DEMANDEE, L'EXPLOITANT DU MOTEUR, LORSQU'IL EST RESPONSABLE EN VERTU DE CE TEXTE, N'ETANT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QU'X...

RECLAMAIT UNE INDEMNISATION DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXCLUANT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES