Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1970, 69-10.097

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1970

Numéro d'affaire

69-10.097

Résumé

En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui qui se produit sur le lieu et au temps du travail, dès lors que la victime ne s'est pas soustraite à l'autorité de son employeur. Par suite, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle un salarié a été tué par un individu qui avait invoqué un motif de service pour être mis en sa présence, ce meurtre, quels qu'en soient les mobiles doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL EN EST AINSI DE CELUI QUI SE PRODUIT SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1966, VERS 8 H 30, X..., AGENT A LA SNCF, QUI ASSURAIT LE SERVICE DES COLIS A LA GARE DE MARCHANDISES DE STRASBOURG-CRONENBOURG, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, MORTELLEMENT BLESSE DE TROIS COUPS DE PISTOLET TIRES PAR Y..., ANCIEN EMPLOYE DES CHEMINS DE FER DEVENU COMMIS DES PTT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DECES DE X...

NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE GESTE DE Y...

AVAIT ETE DICTE PAR UN CONFLIT PASSIONNEL D'ORDRE PRIVE ET AURAIT ETE ACCOMPLI PAR LUI EN TOUT AUTRE ENDROIT OU IL AURAIT RENCONTRE SA FUTURE VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS AGGRAVE LE RISQUE QUE LUI FAISAIENT COURIR LES PROJETS HOMICIDES DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE, POUR JUSTIFIER SON INTRUSION DANS LES LOCAUX DE LA GARE ET ETRE MIS EN PRESENCE DE X..., Y...

AVAIT PRETEXTE QU'IL RECHERCHAIT UN COLIS AU SUJET DUQUEL IL VOULAIT PARLER A X..., QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET ETAIT VENU A LA RENCONTRE DE Y...

AU TEMPS ET SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE