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Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

à des déplacements entre le domicile de Monsieur X... et le dépôt de l'entreprise, que l'intéressé effectuait tôt le matin compte tenu des contraintes de circulation en périphérie bordelaise ; que cette situation résultait d'une démarche personnelle du salarié qui, contre les instructions de son employeur, conservait parfois l'usage du camion après son temps de travail et le stationnait à son domicile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à démontrer, à tout le moins, que la prime de nuit n'était pas due au salarié même si les disques chronotachygraphes faisaient ressortir l'existence ponctuelle d'heures de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la…

, sans s'expliquer sur la réalité des échanges effectifs de personnel réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il n'était pas démontré que les sociétés n'étaient pas en concurrence entre elles et, d'autre part, que l'aménagement et la réduction du temps de travail sont propres à chaque société (octroi de jours de réduction du temps de travail chez Polyrim, modulation du temps de travail à la société Manufacture de Caoutchouc Fichet) et que les modalités de l'intéressement varient d'une structure à l'autre, que l'examen des pièces du dossier permet de déterminer qu'elles n'ont pas la même politique en matière de participation, d'avantages sociaux et de système de rémunération, et que les conditions de travail et d'emploi varient d'une société à l'autre, qu'il n'existe non plus aucune…

Vu les articles 1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier à temps complet les contrats des 28 avril, 28 août et 9 septembre 2003, l'arrêt énonce que ces contrats font état d'un horaire à temps partiel mais ne précisent pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine renvoyant simplement à un tour de service qui n'est pas joint au contrat de travail ; Attendu cependant que si l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur est recevable à contester cette présomption en rapportant la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

l'article L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu'il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le salaire de l'intéressé avait été maintenu pendant l'ensemble de sa période d'absence pour maladie, a décidé à bon droit que cette absence ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la…

façon régulière ; que la procédure de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ne concerne pas la prime d'incommodité ; qu'en effet, la lettre du 12 février 2002 adressée aux salariés alors en poste vise l'indemnisation des frais kilométriques, les voyages de détente, le temps de trajet, les frais de grand déplacement, l'annualisation du temps de travail, la prime de poste (nuit et jour) et la prime de transport, pas la prime d'incommodité ; que la note de service du 23 mai 2002 ne peut être retenue comme valant dénonciation de l'usage, ni suppléer la procédure de dénonciation ; qu'en outre, elle se borne à rappeler que la moyenne des points d'incommodité qui étaient alloués mensuellement était intégrée au salaire de base à compter de juin 2002 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur ne fournit aucune preuve de ce qu'une information individuelle sous forme de…

de travail ne s'étant pas ralenti après le rachat par la SAS SOGEDEM, ce dont le nouveau gérant, M. Y...ne l'avait jamais dissuadé, ni rémunéré ; que la SAS SOGEDEM réplique qu'elle accorde depuis 2001 des bonifications et des jours de RTT pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires et qu'il résulte de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail mis en place depuis janvier 2001 que le personnel cadre, dont M. X... B..., n'est pas soumis aux textes régissant le temps de travail, un contrat individuel devant être conclu, si besoin est, avec chaque salarié ; que la Cour constate qu'aucune convention de forfait n'a été signée par M. X... B..., lequel verse aux débats de nombreuses attestations indiquant qu'il travaillait au moins de 7 heures à 19 heures et son remplaçant au même poste, M.

; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décidé de réinstaurer la programmation indicative dans le cadre du régime de la modulation suspendu au mois de janvier 2002, sur le fondement de l'article L.

AUX MOTIFS QU'après avoir exactement rappelé la définition légale de l'astreinte et les modalités particulières de son indemnisation, les premiers juges ont à bon droit considéré que Mme X..., qui pendant ses temps de présence à son domicile familial (logement de fonction) pouvaient vaquer à ses obligations personnelles, relevait du régime de l'astreinte et ne pouvait par conséquent prétendre à une rémunération correspondant à du temps de travail effectif par application du droit commun, mais seulement à une indemnisation qui en l'espèce a été exactement jugée suffisante compte tenu des avantages financiers et en nature consentis à l'intéressée qui, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges afférentes, a été rémunérée sur la base des heures alors que son temps effectif de travail hebdomadaire était de 19 heures, tout en bénéficiant des primes de nuit prévue par la…

; que contestant le système de rémunération par équivalence qui leur était appliqué, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 17 février 2010 de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos et d'amplitude de la durée du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association avait fait valoir que les temps de pause imposés au cas où le temps de travail est supérieur à six heures ne devaient pas s'appliquer aux cycles nocturnes comprenant les périodes de sommeil au cours desquelles les salariés sont déjà au repos, de sorte que l'arrêt attaqué qui alloue des indemnités forfaitaires sans indiquer s'il a été, ou non, tenu compte desdites pauses dans le calcul des prétendus dépassements d'horaires, prive sa décision de base légale au regard tant…

Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que M. X... sollicite un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, sur a base, selon lui, de ses relevés d'entrées et de sorties, versés aux débats par la société Etna industrie ; Mais considérant que ces relevés ne corroborent pas les affirmations du salarié et qu'ils correspondent en revanche aux calculs opérés par la société Etna industrie, c'est-à-dire à 235 heures et 51 minutes ;

Enfin il est justifié que la rémunération, dépassant les seuils conventionnels, s'établit à 42 heures/ semaine comportant le paiement des heures supplémentaires générées par cette durée du travail. Il est également patent que l'examen des moyennes tirées de l'analyse des cycles de production conduit à considérer que l'usage de payer 42 heures/ semaine était en faveur du salarié car la moyenne de temps de travail était inférieure. Certes, comme le remarque le premier juge, l'appellation de " forfait " utilisée par les parties dans leur pratique à cet égard est inadéquate mais les heures supplémentaires réellement effectuées par le salarié ont été rémunérées ainsi que les heures de nuit comme en témoigne l'analyse des bulletins de salaires de 2000 à 2004 de l'intéressé, non contestés en leur temps par le salarié.

1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par Mme X...

; qu'en se fondant sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur a fait valoir qu'il avait été informé de la situation lorsque le contrat de travail à plein temps avec l'autre employeur lui avait été communiqué en février 2007 ; que pour considérer que l'employeur était informé de la situation depuis plusieurs années, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'employeur avait divisé le temps de travail par deux en février 2007 et avait mentionné, en mars 2007, que la pratique à laquelle la salariée se livrait était interdite ; qu'en se fondant sur ces événements postérieurs à la communication du contrat de travail avec l'autre employeur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'admettant même que l'employeur ait été informé de la…

, et D'AVOIR ordonné à l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA PROVIDENCE d'accorder à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un certain nombre de jours de repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU'« il était d'usage de récupérer les jours fériés, chômés et travaillés jusqu'en 2005, comme le prévoyait l'accord d'application d'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 1er janvier 2001 ; que ce même usage n'a pas été dénoncé comme le prévoit l'article 5 du même accord et qu'il convient de dire qu'il est toujours d'application ; que l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos n'entraîne aucune diminution de salaire » et que dès lors un repos…

ses congés à une autre période entre le 1er mai et le 31 octobre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Et attendu que la cour d'appel , qui a constaté que le salarié avait été empêché de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d'absences liées à la maladie…

les éléments du rappel de salaire auquel elle prétend encore après avoir obtenu une récupération d'une semaine, en avril 2006 ; le courrier de relance du 11 février émanant de l'expert comptable au sujet des comptes prévisionnels 2003 de la société GODIN n'apparaît avoir amené l'employeur ni à provoquer les explications de Mme X...

sera déboutée de ces chefs de demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE de la même façon que pour les congés payés, Madame X... fait allusion à de nombreux courriers dans lesquels elle aurait réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que là encore aucune copie d'un tel courrier ne figure au dossier de la salariée ; que la lettre du 18 septembre 2003 fait référence à son temps de travail en une ligne : « je permets de vous signaler que mon temps de travail dans votre agence est de 42h30 par semaine » ; que si Madame X... avait précédemment envoyé des lettres de réclamation pour se faire payer des heures supplémentaires, elle n'aurait pas signalé incidemment son horaire de travail de 42H30 dans son courrier du 18 septembre 2003 ; que Madame X...

420 € à titre de compensation salariale au travail de nuit, ainsi que la somme de 2642 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la demande relative à la compensation salariale pour un travail de nuit fondée sur l'article L 3122-32 et suivants du code du travail, qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail entre 21 heures et 06 heures du matin ; que l'article L 3122-39 du code du travail dispose que : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties ou au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils se sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que l'employeur ne justifie pas d'un accord collectif dérogatoire au texte sus mentionné…

et son "client" ; Attendu que le contact téléphonique n'était pas pris en compte à l'époque de cette convention, que la "contrainte" de l'agent de la CAF au téléphone était totalement différente vis à vis de l'assujetti, lequel pouvait être mis en attente, n'avait pas la connaissance physique de l'agent qu'il ne pouvait pas le reconnaître en dehors de son temps de travail ou même sur son lieu de travail, que cette suggestion n'avait pas été retenue par la convention collective de l'époque, qu'il convenait de ne pas toujours la retenir ; que les contraintes de contact "internet" étaient de même nature que celle du téléphone, la confrontation directe de l'agent avec l'allocataire n'étant qu'extrêmement partielle, l'allocataire ne pouvait "reconnaître" son agent en dehors de son activité ».