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AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE LUI SERAIT NECESSAIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE. UNE TELLE CONTESTATION RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A VERSE LA PROVISION ALLOUEE A SON ADVERSAIRE ET A ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE SANS FORMULER DE RESERVES, IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE SA VOLONTE D 'ACQUIESCER.

LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS OU LE PORT AUTONOME A PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, L'AGENT BENEFICIAIRE NE POURRA PERCEVOIR LA PENSION INTEGRALE DU PORT AUTONOME QUE SOUS DEDUCTION DE LA RENTE EN QUESTION, LE PORT AUTONOME ETANT TENU, COMME EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUAND LE RISQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT "PARTICIPE" A LA CONSTITUTION AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE RENTE D'INVALIDITE.

L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS , A LA REPARATION DU PREJUDICE. IL EN RESULTE QUE LORSQUE L 'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE DE LA VICTIME EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC LE FRANC ENTRE CES DEUX CREANCIERS, EGAUX EN DROITS, DE TELLE SORTE QUE, EN VUE D'UNE REPARTITION EVENTUELLE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A L 'EMPLOYEUR AVANT QU'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.

L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES LORS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE, QUI AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC L'EXPLOITANT DU PRESSOIR, S'OCCUPAIT DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET DE SES BARRIQUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT NULLEMENT.

IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ; IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT.

LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DE RECHERCHER QUELLE EST L 'IMPORTANCE RELATIVE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE ACTIVITE NI SI CERTAINES OPERATIONS SONT ASSIMILABLES A CELLES CLASSEES SOUS UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT.

L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION, NE CORRESPOND PAS A CELLE DE SIMPLE ADMINISTRATEUR GERANT D'IMMEUBLES OU DE BIENS IMMOBILIERS VISES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 824-00 A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, ET, EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT LEUR APPLIQUER LE TAUX PREVU SOUS LE N.

DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, UNE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER LE MEME MATERIEL ET A EMPLOYER LA MEME MAIN-D"OEUVRE, ET QU'ELLE CONSTATE PAR LA MEME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS EN FAIT SENSIBLEMENT VARIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS PAR LUI-MEME UNE MODIFICATION DU RISQUE ASSEZ MARQUEE POUR LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENT NOUVEAU ET DE PRETENDRE BENEFICIER DU TAUX COLLECTIF POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL.

LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN SALARIE AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, PAR NOYADE, SURVENU ULTERIEUREMENT PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE D'UNE TELLE RELATION N'EST PAS RAPPORTEE APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE EN CETTE CIRCONSTANCE NE DENOTAIT L'EXISTENCE DE DESORDRES NEURO-VEGETATIFS QUI AURAIENT PU ETRE LA SUITE DU TRAUMATISME CRANIEN RECU LORS DE L 'ACCIDENT ET QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE NON PAS D'UN MANQUE DE REFLEXE DU A UN ETAT DE SANTE NON ENCORE STABILISE MAIS A L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, BIEN QUE NE SACHANT PAS NAGER, S'ETAIT ENGAGEE ETENDUE SUR UNE PLANCHE, JUSQU'A L'ENDROIT LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE A UN MOMENT OU IL N'ETAIT EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE ET AVAIT SOUDAINEMENT PERDU L'EQUILIBRE.

CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, ET POUVAIT EN TOUCHER LES FILS, N'ONT PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER A LEURS OUVRIERS LES CONSIGNES DE SECURITE INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET SE SONT ABSTENUS D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT CEPENDANT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT LA CLE, CHEZ UN DE SES PARENTS POUR Y CHERCHER DES OBJETS DESTINES A SON USAGE PERSONNEL, QU'IL AVAIT PROPOSE A CE PARENT DE METTRE EN PLACE CHEZ LUI L'ANTENNE DESTINEE AU CLIENT ET QU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE SON PARENT, IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE L 'IMMEUBLE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE MORTELLE, AVANT L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT COMMENCER SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE L'ANTENNE AURAIT ETE FACTUREE AU CLIENT SI ELLE AVAIT ETE POSEE CHEZ LUI N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE TONDEUSE A GAZON, RELEVENT QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET NOTAMMENT SI L'OUVRIER AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVANT D 'ENLEVER L'HERBE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER, QUE S'IL A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER COURU, QU'IL N'EST PAS ETABLI EN PARTICULIER QU'IL AIT ETE INFORME AVEC PRECISION PAR SON EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES DANGEREUSES A EVITER.

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL ET POINTE, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE EN EMPRUNTANT UNE VOIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'EMPLOYEUR SANS RELEVER QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE QUE CE DERNIER EXERCAIT AINSI A CET ENDROIT.

NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION, DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR POUR REGAGNER LE LIEU DE RESIDENCE DE LA TROUPE, DES LORS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VOYAGER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONSERVAIT, APRES LA REPRESENTATION, LA LIBERTE DE REJOINDRE LA RESIDENCE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX, QUE LA DUREE DU TRAJET NE COMPTAIT PAS DANS LE TEMPS DE SON TRAVAIL ET QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN MISSION.

LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES PROMENADES A CHEVAL GRATUITES DANS LE RANCH DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EST INSUFFISANT POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTRAIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE ET POUR CONFERER A L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE A ETE VICTIME A CETTE OCCASION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE ALORS QU'IL BRANCHAIT, PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE, UNE CANALISATION ELECTRIQUE, DES LORS QUE CET OUVRIER, EMBAUCHE L'AVANT-VEILLE COMME OUVRIER D'ENTRETIEN NON SPECIALISE, N 'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE D'ELECTRICITE, QUE SON TRAVAIL NECESSITAIT DES QUALIFICATIONS PARTICULIERES QU'IL N'AVAIT PAS, ET QUE N'ETABLISSAIT NULLEMENT SON EMPLOI ANTERIEUR COMME OPERATEUR DANS UNE SALLE DE CINEMA, LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN LUI CONFIANT CE TRAVAIL N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME, QUI, INEXPERIMENTEE, NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE DU DANGER.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR SES INSTALLATIONS , N'AVAIT PAS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX DONT IL ETAIT SEULEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC SON INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION, QUE SI LA SOCIETE DONNAIT AUSSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION, QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DES TRAVAUX A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES LORS QUE SI LE CERTIFICAT MEDICAL VALANT CONSTAT DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE ETABLI PAR LE MEDECIN TRAITANT PENDANT OU APRES LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE MEME PRATICIEN AVAIT AUPARAVANT ADRESSE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS FAISANT ETAT D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, EMBAUCHE RECEMMENT ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, QUE SI LA MACHINE ETAIT MUNIE D'UN CRAN DE SECURITE AUTOMATIQUE, CE CRAN NE POUVAIT JOUER QUE LORSQUE LE LEVIER DE COMMANDE DU COULISSEAU ETAIT REPOUSSE A FOND ET LE MOULE ENTIEREMENT OUVERT, QU'UN SECOND DISPOSITIF, AJOUTE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PRESSE, AVAIT ETE DEMONTE PAR L'EMPLOYEUR QUI L 'AVAIT JUGE INUTILE, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MACHINE NE PUISSE ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ET QUE L 'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR…