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l'employeur fondait son argumentation n'ayant pas été communiqué, le tribunal d'instance a violé le principe du contradictoire, que, de cinquième part, il ressort des pièces communiquées que le syndicat FO subit une discrimination de la part de l'employeur qui pratique à son égard la ségrégation ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non établi en l'espèce, de non-respect du principe du contradictoire et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve, appréciés souverainement par le juge du fond ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, dans l'exercice de ce pouvoir souverain, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile J..., demeurant ... sur la Lys, 62990 Offin, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit : 1 / de Mme Corinne X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Denise G..., demeurant ..., 3 / de Mlle Monique A..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique D..., demeurant ..., 5 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Marthe I..., demeurant ..., 7 / du président-directeur général de la société à responsabilité limitée GMP - Groupe Marseille participation, 8 / du président-directeur général de la société à responsabilité limitée Protiss, 9 / du président-directeur général de la société à responsabilité limitée TMG, tous trois domiciliés ..., 10 / de Mme Anita B..., 11 / de Mme Nelly K..., 12 / de M.

l'employeur avait motivé ces mesures par une cause réelle et sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le litige et a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux faits invoqués leur véritable qualification, nonobstant celle qu'ont pu lui donner les parties ; qu'ayant retenu que l'employeur avait entendu faire produire un effet immédiat au licenciement, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le licenciement reposait sur une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne touchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M. X... a été engagé, le 15 novembre 1995, en qualité de chauffeur par M. Y... ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1997 ; qu'il a signé le 30 janvier 1997 un écrit intitulé : "reçu pour solde de tout compte" ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le conseil de prud'hommes, qu'il a saisi de diverses demandes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout

l'employeur, s'il justifie de ses calculs à partir de l'horaire de travail qu'il a fixé, n'amène aucun élément sur le nombre d'heures réellement travaillées ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il versait aux débats les relevés des disques du chronotachygraphe ainsi que l'analyse mois par mois à partir de ces derniers des heures réellement accomplies par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et les conclusions s'y référant et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Boizumeau au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet,

l'employeur, dès lors que les seules observations adressées par écrit à un salarié et lui reprochant des faits considérés comme fautifs sont qualifiées d'avertissement ; alors, 2 ) que, conformément à l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail, le juge ne saurait considérer la plus basse des sanctions susceptible d'exister dans l'échelle des sanctions comme étant disproportionnée à la faute commise ; alors, 3 ) que, conformément à l'article L. 122-43, alinéa 1er, du Code du travail, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié à l'appui de leurs allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des deux parties ;

considérant que le refus délibéré de M. X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, l'existence d'une certaine autonomie dans l'exécution de la prestation de travail, n'est pas de nature à dispenser le salarié, scientifique ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit privé, de l'obligation de se soumettre aux directives de l'employeur, seul habilité à décider de la marche à suivre pour régler une contestation mettant en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du

par lettre du 24 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Della X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de clientèle, alors, selon le moyen, premièrement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour le VRP de protester contre les nouvelles conditions de travail

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997 d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et de salaire correspondant aux journées de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que certains griefs n'étaient pas suffisamment corroborés, mais que les principaux faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un cadre, directeur d'exploitation, d'avoir avalisé le fonctionnement d'une caisse parallèle de tickets restaurant, et au surplus d'avoir eu une attitude faite de brimades, d'humiliations ou d'insultes à l'égard d'autres membres du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit : 1 / de la société La Bodega, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Bodega, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du

par courrier du mois de janvier 1996 qu'il avait fait l'objet en décembre 1995 d'une réduction de la prime de rendement en raison de son manque de motivation à tenir le poste d'opérateur sur la recompression gaz brut ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la somme retenue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer cette somme au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la diminution d'une prime de rendement dans les limites contractuellement laissées à l'appréciation de l'employeur ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'employeur d'avoir diminué la prime, sur la base d'une appréciation

l'employeur lui reprochant des malversations, a prononcé sa mise à pied conservatoire le 29 janvier 1996 ; que M. X... a adressé une lettre de démission à la société Y... le 14 février 1996, qu'il a dénoncée le 26 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que l'employeur l'avait contraint à démissionner et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que M. X... a démissionné de son emploi, l'arrêt énonce que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve d'une contrainte exercée à son encontre par l'employeur ; que la société Y... produit aux débats une lettre manuscrite de M. X... datée du 14 février 1996, ainsi rédigée "M.

considérant que l'attitude de Mme X... était justifiée face aux reproches essuyés le mois précédent dans l'exécution des tâches qu'elle n'avait pas à assumer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le refus de la salariée portait sur des tâches n'entrant pas dans ses attributions, ce qui ne pouvait pas constituer une faute de sa part, qu'elle avait quitté son bureau suite aux reproches essuyés depuis plusieurs mois concernant l'exécution desdites tâches et au refus de son supérieur hiérarchique de lui confier des travaux correspondant à son emploi et qu'elle n'avait pas pu réintégrer son poste de travail suite à la mise à pied intervenu le même jour, a pu décider que ce

la salariée s'étaient poursuivis jusqu'en octobre 1994, date de l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'intéressée avait fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis le 22 juin 1994, la cour d'appel, d'une part, s'est contentée d'approuver les remarques émises par le directeur du personnel sans tenir compte du visa du responsable hiérarchique et technique de la salariée, et alors qu'en retenant que la société avait demandé à la salariée ses propositions pour le 28 octobre 1994 alors qu'

par lettre du 30 Juillet 1991 pour des faits similaires, dès l instant que la lettre du 30 Juillet 1991 était inopposable au salarié comme étant irrégulière en la forme pour ne lui avoir pas été remise contre décharge dans un délai d un mois, formalités prévues par l article R 122-18 du Code du travail et pour concerner de surplus des faits pour partie antérieurs de plus de deux mois ; alors qu enfin la cour d'appel ne pouvait débouter M. Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du 8 octobre 1991 pour des faits similaires dès l instant où l avertissement du 8 octobre 1991 était nul, de nul effet et inopposable au salarié dans la mesure où il était antidaté comme visant des faits postérieurs à sa propre date ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Le Soleil Levant A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de la société Laboratoires Beaufour, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations mêmes du tribunal d'instance que, le 15 février 1999, soit un mois avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre une formation et d'exercer les tâches qu'il souhaitait lui confier ; qu'au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. X..., qui n'avait jamais eu d'activité syndicale, était donc, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance a

l'employeur à M. X..., seul ce dernier n'avait pas été remboursé de ses frais de déplacement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait cette disparité de situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 1er février 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de frais de déplacements, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Diffazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;