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LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES MODALITES D'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE ET MEME SI LA VICTIME EST RESTEE DANS LE COMA PENDANT PLUSIEURS JOURS, NI EVENEMENT EXTERIEUR NI IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION EST LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE.

SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2).

SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2).

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L 'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, A SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP PLUS GRANDS QUE CEUX AUXQUELS ILS SONT EXPOSES PAR SUITE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, PEUT ESTIMER QU'UNE MAJORATION DE COTISATIONS LUI A ETE A BON DROIT APPLIQUEE.

EN PRESENCE DES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES EFFECTUEES L'UNE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE, GERANT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GERANT LE RISQUE MALADIE ET DONT LES CONCLUSIONS EN SENS CONTRAIRE SUR L 'IMPUTABILITE DES TROUBLES PRESENTES PAR UN SALARIE AGRICOLE A L 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME S 'OPPOSAIENT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PAR LA CAISSE QUI AVAIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET ESTIMAIENT QU'ILS INCOMBAIENT A L'ORGANISME QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CE CONFLIT NEGATIF, QUI N'AVAIT PU NAITRE QU'EN RAISON D'UNE DUALITE D 'ORGANISMES RESULTANT DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE , PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SANS AVOIR A ANNULER LES PRECEDENTES EXPERTISES,…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE SA VIE PRIVEE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRIS EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE, ET ALORS QUE DU FAIT D'UNE PROMOTION RECENTE, IL AVAIT DU CHANGER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIENT ETE VICTIMES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE PARTICULIERE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, RETENANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, CONDAMNE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CES AGENTS SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LEUR SITUATION AU REGARD DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. EN EFFET S'AGISSANT DE PASSAGERS BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE CELUI DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES.

EN VERTU DE L'ARTICLE L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, CETTE LIMITE D 'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

LES FAITS, PAR UN AGENT D'ASSURANCES, D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS DE LA CHUTE DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME UN SAMEDI VERS 22 HEURES APRES AVOIR RENDU VISITE A UN CLIENT ET IL APPARTIENT A L'INTERESSE D'ETABLIR A L'EGARD DE LA CAISSE AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT LEQUEL NE SAURAIT ETRE ADMIS EN L 'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE ET SUR LES CLIENTS QUI AURAIENT ETE VISITES A UN JOUR ET UNE HEURE INHABITUELS.

LA DECISION DE RELAXE QUI ENONCE, SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTE, DANS CES CONDITIONS, SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QU'ELLE DECIDE QUE LA FAUTE DU PREVENU EST INCERTAINE ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAQUELLE N'EST PAS ECARTEE PAR L'ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN DU VEHICULE. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR RECHERCHER SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE.

LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT A REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS AUX ORGANISMES QUI ONT A EN ASSURER LE SERVICE.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66% ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ET AU VERSEMENT A SON COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, CE QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENT DU TRAVAIL. LE VERSEMENT D'UNE TELLE COTISATION AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR A LA VICTIME ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE, INDEPENDANT DE CETTE INDEMNISATION.

LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE PAS RELEVE DE FORCLUSION.

LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AU CONTRAIRE, LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. EN CONSEQUENCE, LE SALARIE QUI, APRES AVOIR ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, A EPROUVE UNE BRUSQUE DOULEUR LOMBAIRE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VICTIME, NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU EN MATIERE DE REVISION DOIT ETRE REJETEE.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET ETABLISSEMENT QUE D'UN AUTRE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERS SALARIES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE ET A L'AUTRE, PEUT, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CONSTATER LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SOUS LA RUBRIQUE : TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE DE MATIERE THERMOPLASTIQUE, CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES…

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE SCIE MECANIQUE, FAIT DROIT A L 'ACTION EN INDEMNISATION FORFAITAIRE INTENTEE, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PAR LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS CONTRE L'ARTISAN SCIEUR, VENU DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CE SCIEUR AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBE A L'ENTREPRISE, EXPLOITANT DU MOTEUR.