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il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre l'initiative de solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical afin d'évaluer son aptitude ou inaptitude à une reprise du travail ; qu'il est certain en l'espèce, et ce, même si les fiches médicales ne le précisent pas expressément, que le médecin du travail a bien examiné Monsieur X... dans le cadre d'une demande de reprise de travail, donnant deux avis quant à l'inaptitude du salarié, séparés de 15 jours ; qu'en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, il appartenait à l'employeur, à l'issue de l'expiration du délai d'un mois commençant à courir à compter de la seconde visite médicale du 3 juillet 2003, de reprendre le paiement du salaire dû à Monsieur X...

il résulte que seulement 946, 50 km étaient affichés au compteur ; que par ailleurs M. X... ne conteste pas avoir déclaré à ses collègues qu'il ne travaillait plus et pouvait ne rien faire pendant un an ; que la Cour estime que de manière délibérée le salarié a manifesté son intention de ne plus exercer de prestation pour le compte de la Société Incendie Loire Sécurité à compter du 23 avril 2004 ; que, toutefois, le 12 mai 2004 après avoir été examiné par le médecin du travail, M. X... a remis à son employeur un certificat d'aptitude à son emploi avec des restrictions de déplacements et de manutention : qu'aucune proposition d'adapter son emploi n'a été formalisée par la Société Loire Incendie Sécurité entre le 12 mai et la notification du licenciement pour faute grave 2 semaines plus tard ;

par ordonnance du 16 janvier 2008, désigné M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par la SNCM de son obligation d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des marins, manqué à son obligation d'information et de conseil, sans relever d'infraction de la SNCM à son obligation légale de tenir à la

par lettre du 7 août 2003 ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent, l'examen de ses demandes a été renvoyé par la cour d'appel devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnité contractuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1° / que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2,15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur DANH X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2, 15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2,15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

par lettre du 3 juillet 2003 ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse devant l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour divers motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité contractuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que

l'employeur lui a proposé le 30 octobre 1998 un avenant entraînant modification de son contrat de travail et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir prononcé

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen commun à tous les salariés : 1°/ qu'est suffisamment précise, peu important que la rémunération ne soit indiquée que sous la forme d'une fourchette en fonction de l'expérience, l'offre de reclassement faite par écrit à un salarié dont le licenciement est envisagé pour un motif économique, qui indique la description du poste envisagé, le nom de la société du groupe à l'origine de l'offre, la langue et le lieu de travail, qui mentionne le droit

il résulte de l'ensemble de ces constatations que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » 1. ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur les résultats estimés pour l'année 2004 ainsi que sur le résultat de l'exercice 2004 pour en déduire un retour de l'entreprise à la prospérité, sans analyser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, l'évolution du chiffre d'affaires de la société au cours du premier trimestre 2005 ayant précédé les licenciements prononcés le 20 mai 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE constitue une réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder

il résulte des constatations de l'arrêt que la clôture des débats en appel dans la précédente instance était intervenue le 28 octobre 2004 de sorte que, pour la période postérieure, la demande était recevable, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 1452-6 alinéa 1 (anciennement R. 516-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe selon lequel une demande est recevable pour la période postérieure à la clôture des débats lors de l'instance précédente dès lors que le salarié n'avait pas eu la possibilité d'invoquer un préjudice non encore réalisé, qu'il n'avait pu présenter ses demandes lors de la précédente instance pour la période postérieure à l'arrêt de la Cour d'appel ;

Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise considérée ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société FAAC France depuis 1991 comme technicien a été licencié pour motif économique le 4 mai 2005 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la seule question est de savoir si la réorganisation a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou si elle a été décidée pour optimiser les résultats de l'entreprise et du groupe, et qu'en l'occurrence, la menace pesant sur

Vu les articles L. 621-32 et L. 621-82 du code de commerce, alors applicables ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, à la suite de la résolution du plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a confirmé le jugement qui l'avait condamné au paiement de sommes résultant de créances nées au cours de la période d'observation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du plan de redressement entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, de sorte que les créances de la période d'observation de la précédente procédure collective, clôturée par la continuation de l'entreprise, ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure, perdent en conséquence le bénéfice du droit de paiement prioritaire conféré par l'article L.

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de l'accord transactionnel du 12 décembre 2003 que " le mandataire ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences financières qui seraient éventuellement liées au licenciement du personnel non repris affecté à l'activité gaz " ; que l'article 2 de l'annexe n° 2 du protocole litigieux précisait que " les parties conviennent expressément que la liste du personnel repris est établie de façon exhaustive dans le présent avenant et le mandataire reconnaît irrévocablement faire son affaire personnelle, y compris des conséquences financières des salariés qui n'auraient pas été repris dans le cadre de l'accord transactionnel entre les parties, ainsi que toute rémunération et ou avantages non stipulé à la présente concernant le personnel repris " ;

il résulte des explications des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats » que le « forfait » ainsi que la « prime d'exception » et la prime d'ancienneté avaient un caractère exceptionnel, pour refuser de les inclure dans la rémunération pour le calcul des appointements minimaux, sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la demande en ce qu'elle porte sur l'application de minima conventionnels n'avait jamais été formulée antérieurement, n'a pas modifié les termes du litige ; Attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de preuve sans être tenue de les analyser dans son arrêt,

l'employeur justifiait de l'absence d'emploi disponible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; Attendu enfin que la critique de la troisième branche ne se rattache pas au chef de dispositif de l'arrêt visé par le moyen ; Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est pour le surplus inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M.

par lettre à son domicile et dont les mesures lui ont été confirmées par message envoyé par voie électronique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait cherché d'autres possibilités de reclassement que celles prévues dans le plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Cordier Mestrezat aux dépens ;