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CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 16-26.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société fosséenne de canalisation (SFC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 16-27.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° K 17-16.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° X 17-11.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° N 16-26.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 16-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° W 16-21.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvois n° T 16-21.539 à V 16-21.541 et X 16-21.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 16-21.539 à V 16-21.541 et X 16-21.543 formés respectivement par : 1°/ M. Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Renaud Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 formés respectivement par : 1°/ M. Mohamed Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Corinne Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 5°/ M. Ibrahim C..., domicilié chez Mme D... Mariame[...] , 6°/ M. Alexandre E..., domicilié [...] , 7°/ M. XX... O... , domicilié [...] , 8°/ M. YY... , domicilié [...] , 9°/ M. F... G..., domicilié [...] , 10°/ M. Ghislain H..., domicilié [...] , 11°/ M. Ken I..., domicilié [...] , 12°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10718 F Pourvoi n° B 17-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yves Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Fuchs lubrifiant France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Q 17-12.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

N° S 17-83.251 F-D N° 1120 ND 23 MAI 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Ricard, conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° S 16-20.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sivam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme Karine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Goasguen , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° Y 16-19.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dynaplast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 avril 2016 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet , conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° Z 17-11.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Papeterie du Val-d'Eure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10695 F Pourvoi n° E 17-13.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maria Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° C 17-13.065 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé MmeFARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvoi n° M 17-10.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, 2°/ à la société Pascal Pimouguet, Nicolas Y... et Sylvie D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° Q 16-28.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATN, 2°/ à M.