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L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR.

CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL, LE LIEU D'HEBERGEMENT PROCURE PAR SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE SA MISSION N'ETAIT PAS LIMITEE AUX HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A SA MISSION.

FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONGEDIE SANS INVOQUER LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NI DE LA DUREE PROBABLE DE L 'INCAPACITE.

LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE S'IMPOSENT PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI A LA FACULTE DE LES CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL. AINSI, L'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DONT ETAIT ATTEINTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VEUVE DE LA VICTIME POUR QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RENTE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, MEME SI CETTE RENTE A ETE ET CONTINUE A ETRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION PAR LAQUELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VEUVE, LA CAISSE A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN ET QUE L'INTERESSE A PRODUIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QUI VENAIT DE LUI ETRE DELIVRE ET UNE FEUILLE DE MALADIE, ETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ET DONT LES MENTIONS IMPLIQUAIENT QUE LE MEDECIN TRAITANT S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE SALARIE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L 'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU A LA DATE ET A L 'HEURE PAR LUI INDIQUEES, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.

SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, VERSEES AUX INTERESSES PAR LES EMPLOYEURS DEBITEURS OU PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE N 'INTERVENANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, IL EN EST DIFFEREMMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ETRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LAQUELLE ASSURE ALORS LE SERVICE DE LA RENTE AUX INTERESSES.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS QUE SI, LORS D'UTILISATIONS PRECEDENTES, LA STABILITE DE LA GRUE S'ETAIT AVEREE DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT REMEDIE PAR L'ADJONCTION AU CONTREPOIDS DE BARRES DE BETON, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER EN EUT CONNAISSANCE ET EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA CHUTE DE L'ENGIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QU'AVAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 SUR LES MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES, ET INTERDISANT DE SOULEVER UNE CHARGE…

LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU 'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR ET L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME EN UN POINT SITUE SUR LE TRAJET NORMAL QU'IL AVAIT ENSUITE REJOINT, NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT, A L'OCCASION DU DECES D'UN OUVRIER SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT EXAMINE L'INTERESSE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUELQUES MOIS AUPARAVANT, AVAIT RELEVE QU'IL PRESENTAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE GRAVE, PARFAITEMENT SUSCEPTIBLE D 'ENTRAINER UNE MORT BRUTALE SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'IL RESSORTAIT D'UNE ENQUETE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETHYLIQUE QUI, SELON LE MEDECIN TRAITANT, POUVAIT AVOIR UNE NOUVELLE ATTAQUE QUI LUI SERAIT FATALE, ET QUE LE TRAVAIL, QUI NE NECESSITAIT PAS D 'EFFORTS PARTICULIERS, S'ETAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES NORMALES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, BIEN QUE LA VICTIME BENEFICIAT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON DOMICILE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR FAIRE OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES A SON GARAGE ET QU'IL AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS SA VOITURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE DURANT TOUT LE TEMPS EMPLOYE A GARER LE VEHICULE QUI LUI SERVAIT A EFFECTUER LE TRAJET, LE SALARIE SE TROUVAIT PROTEGE, DES LORS SURTOUT QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS AUTRE QUE CELUI RENDU NECESSAIRE PAR L'OUVERTURE DU PORTAIL NE S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DESCENTE DU VEHICULE, L'ENTREE DANS LE PAVILLON, ET LE RETOUR VERS LE VEHICULE, QUE LE VA-ET-VIENT AUQUEL IL AVAIT PROCEDE POUR ASSURER L'OUVERTURE DU PORTAIL PERMETTANT L'ENTREE DE LA VOITURE DANS LA COUR APPARAISSAIT COMME UN ACTE CONDITIONNANT LA FIN DU TRAJET ET S 'INTEGRANT DANS LE TRAJET LUI-MEME, ET DECIDER, EN…

AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT ECOULEMENT DE MAZOUT EN CAS D'ALLUMAGE RETARDE OU D'EXTINCTION ACCIDENTELLE DE LA FLAMME ET D'UN DISPOSITIF CONDAMNANT LA MISE EN ROUTE SI L'EVACUATION DES GAZ NE PEUT SE FAIRE PAR CERTAINES OUVERTURES MUNIES DE VOLETS, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, BRULE A LA SUITE D'UN RETOUR DE FLAMME, AUCUN DES DEUX DISPOSITIFS PRESCRITS N 'EXISTAIT SUR LE FOUR, QUE L'OBLIGATION D'INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A LA SUITE D 'UN NOMBRE IMPORTANT DE GRAVES ACCIDENTS, QUE SI LE BOULANGER, CE QUI PARAISSAIT BIEN IMPROBABLE, N'ETAIT PAS AU COURANT DES ACCIDENTS SURVENUS CHEZ DES…

DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, SANS QU 'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE POUR UN MOTIF TIRE DU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES SALAIRES GAGNES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.

SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UNE SALARIEE A INFORME SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, ET QU'ELLE N'EST ALLEE CONSULTER UN MEDECIN QU'UN MOIS PLUS TARD, ELLE NE PEUT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LUI DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER SON EMPLOYEUR ET A SE PRESENTER A UN MEDECIN.

LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VOITURE, DE SORTE QUE LEUR DETTE ENVERS LA VICTIME SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES. ET DES LORS QUE CET ACCIDENT SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT INCOMBE A L'ETAT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL, ET DONT LE PERSONNEL EST AFFECTE A UN SERVICE DU MATERIEL, A DES TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE DE LOCAUX, A DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DE MECANOGRAPHIE, DOIT ETRE CLASSE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU BESOIN PAR VOIE D 'ASSIMILATION, ET SANS QUE SES PROPOSITIONS OU LE CLASSEMENT DE L 'INSEE LIENT LA JURIDICTION COMPETENTE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES PRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, EN L'ESPECE, CELLE RELATIVE AU SERVICE DU MATERIEL ET AUX TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE, N.820-00 "SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, AGENCE IMMOBILIERE".

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION. AINSI, UNE TELLE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE, DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT RESIDE DANS LE BLOCAGE, A L'INSU DE TOUS, DU DISPOSITIF DE SECURITE PAR UN OUVRIER CHARGE DE SIMPLES FONCTIONS D'ENTRETIEN DE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE L'ENGIN.