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59 € bruts soit 434,82 € nets a été déduite de son salaire; elle a perçu 226,61 € nets au titre des indemnités journalières de la CPAM; la Société FADIS devenue FIFAM sera tenue de s'acquitter de la somme de 208,21€ nets; la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sera écartée, car l'absence pour maladie n'est pas assimilée à un temps de travail effectif; Madame X...

Mme X..., qui justifiait par ailleurs de circonstances familiales impérieuses tenant à la charge de trois jeunes enfants et au travail en horaires décalés ou de nuit de son mari, n'était pas liée par une telle clause, en l'absence de contrat de travail écrit. Dès lors, la modification imposée à Mme X... qui, par l'institution d'horaires variant d'une semaine à l'autre, ne lui permettait plus de planifier son temps de travail comme le lui permettaient des horaires fixes, constituait une modification du contrat de travail. Cette modification ne pouvait lui être imposée et Mme X... était en droit de refuser d'exécuter les nouveaux plannings. …. En conséquence, le licenciement fond sur le refus de Mme X...

ALORS AU DEMEURANT QUE l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparer que l'entier préjudice résultant de cette faute ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, AUX MOTIFS QUE « de par la nature de son activité, M. X... était nécessairement soumis à un horaire individuel et en application de l'accord d'entreprise du 27 novembre 2001 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail son contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un avenant destiné à définir le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être incluses dans la rémunération. A défaut, et ainsi que cela résulte de ses bulletins de paie, le salaire correspondait à la durée normale de 151,57 heures par mois.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 32 heures minimum par mois selon les travaux de la vigne ; que le salarié a reçu le 15 mars 2006 une lettre qui évoque une attitude justifiant un licenciement pour faute grave et le convoquant à un nouvel entretien ; que par lettre du 29 mars 2006, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire ; que par lettre du 12 avril 2006, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et de remise de bulletins de salaires rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... soutenait que son contrat de travail avait fait l'objet de multiples modifications unilatérales de la part de son employeur, modifications concernant la durée du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le taux d'emploi de M. X...

effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération forfaitaire des temps de pause conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail effectif et indépendamment de la prise effective d'une pause ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod. D.

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X... et six salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire,…

Disjoignant le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un…

; que la décision du premier juge sera confirmée sur ce point, Monsieur X... ne pouvant demander que des primes en nature de salaire soient écartées pour calculer s'il percevait son minimum conventionnel et la société Guintoli étant tenue de verser chaque mois le salaire garanti, sans pouvoir tirer argument d'un dépassement d'un mois sur l'autre ; que Monsieur X... demande le paiement majoré d'un temps de travail consacré le matin à vérifier l'état du véhicule ; que seul le temps de travail effectif sera considéré comme pouvant ouvrir droit à rémunération ; que le premier juge pour débouter le salarié de ses demandes à ce titre, a fait droit aux observations de la société Guintoli qui a établi que les chauffeurs n'avaient plus à assurer l'entretien de leur véhicule et il a débouté Monsieur X...

; qu'elle lui est donc nécessairement préjudiciable et justifie une indemnité de 5000 €, la SNCF ne justifiant pas par les pièces qu'elle verse aux débats de l'accord qui limiterait l'indemnisation à un supplément de trajet de 45 minutes aller-retour 1° Alors que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié ne constitue pas un temps de travail effectif si bien qu'en cas de modification du lieu de travail et de l'éloignement du domicile et du lieu habituel de travail du salarié celui-ci ne peut prétendre à rémunération ni indemnisation sauf s'il est victime d'un comportement fautif ou de l'abus par l'employeur de son pouvoir de direction ; qu'en décidant que la nouvelle affectation de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD), a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail (RTT) qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont intégré l'indemnité de solidarité dans le salaire de base, ce qui a eu pour effet une augmentation du taux horaire, le salaire conventionnel cessant d'être défini sur la base de 169 heures mensuelles ; qu'un…

2°- ALORS QUE par application des articles 10-2 à 10-4 de la convention collective des organismes de formation, M. X... a demandé le paiement des heures de PRAA correspondant aux heures de «face à face pédagogique », soit 13,93 heures par mois, pendant 8 mois ; qu'en rejetant sa demande au motif inopérant et inintelligible qu' «il n'explique pas la cause de l'augmentation supplémentaire du taux horaire qu'entraînerait l'ajout d'un temps de travail », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Cour de renvoi n'était pas saisie de la demande de M. X...

de témoigner de l'exécution de telles heures supplémentaires, qu'enfin le décompte purement comptable dont il se prévaut n'a d'autre intérêt que d'établir le calcul des sommes censées lui revenir ; qu'il en déduit que le salarié, qui disposait en sa qualité de cadre responsable du service plomberie, d'une grande latitude dans l'organisation de son temps de travail, ne fournit aucun élément préalable de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, sa qualité de cadre jouissant d'une certaine autonomie dans la fixation de ses horaires comme dans l'organisation de son travail était pour le salarié sans incidence quant aux heures supplémentaires, d'autre part, que celui-ci avait produit diverses attestations faisant ressortir des heures de prise ou de fin de service non conformes aux horaires collectifs de l'entreprise et un décompte des heures qu'il prétendait…

532, Y 10-24. 533, Z 10-24. 534, A 10-24. 535 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et cinq autres salariés sont employés par la société RDSL dont l'activité est soumise à la convention collective de la logistique des communications écrites ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise, la convention collective et l'article L.

à même d'apprécier les exigences et les nécessités du service ; d'autre part, que l'intéressé n'accordait pas les congés payés à ses équipes même s'il était consulté pour avis ; enfin, qu'il résultait d'un message électronique ayant pour objet "règle pour l'affectation du temps" que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation de son temps de travail quotidien ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné le Conseil général de la Gironde à verser à chacun des salariés différentes sommes au titre des frais de déplacement pour la visite médicale annuelle ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 4624-28 du Code du travail prévoient que le temps de la visite médicale annuelle doit être pris en temps de travail et que les déplacements sont à la charge de l'employeur. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être valablement soutenu que les visites médicales annuelles sont faites dans l'unique intérêt du salarié.

4°/ que ne s'expliquant pas sur ce moyen pertinent de ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, dans ses deux premières branches, est contraire aux affirmations du salarié, qui soutenait devant la cour d'appel que la société avait, sans son accord, modifié son contrat de travail tant en ce qui concerne son salaire que la durée du temps de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré de l'application de l'article 32 de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'or il y a lieu de constater que Mme X... ne verse aux débats aucun élément susceptible d'établir qu'il s'agissait d'une mesure vexatoire ou d'une brimade de l'employeur ; Que dans son courrier envoyé le 31 juillet 2006, M.

de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit apporter des éléments objectifs et probants à l'appui de sa demande, dont le chiffrage doit être précis et vérifiable, que la simple présence du salarié sur le lieu de travail n'est pas obligatoirement du temps de travail effectif et que seules les heures commandées et contrôlées par l'employeur sont susceptibles d'entraîner des heures supplémentaires ; que M. X... soutient qu'il travaillait plus de 44 heures par semaine ; qu'il ne démontre en rien que l'employeur lui a demandé d'effectuer ces heures, ce qui s'explique au vu des pièces du dossier, par le fait que M. X...