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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Travisol, dont le siège est ..., BP 9, à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant place d'Armes à Harfleur (Seine-Maritime), 2 / de M. Désiré X..., délégué syndical CGT, demeurant société Travisol, ... à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de rémunération au titre des jours fériés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la prétention ainsi émise, M. X... répond que le calcul des jours fériés en usage dans l'entreprise se faisait suivant un prix de journée unique pour tout le personnel suivant recommandation du syndicat général des entrepreneurs du Rhône, et que M. Y... ne contredit pas cet argument ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige, tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article L.

La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application les dispositions autorisant la saisine directe du bureau de jugement. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats dont la requalification était demandée avaient tous été conclus antérieurement au 16 juillet 1990, déclare la demande des salariés irrecevable à défaut de préliminaire de conciliation.

par lettre du 28 mars 1991, il a prétendu ne pas avoir reçu d'instructions concernant une reprise de son travail et demandé à son employeur d'engager la procédure de licenciement ; que, par courrier du 2 avril 1991, M. X... lui a rappelé avoir dû mettre en place un roulement d'horaires entre les salariés en raison du manque de travail et l'a mis en demeure de réintégrer immédiatement son poste ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, par lettre du 13 avril 1991, M. Y... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 9 mars 1992, qui l'a condamné par confirmation de la décision des premiers juges à payer une somme à titre de rappel de salaire à Mme X... ; Mais attendu que, d'une part, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et que, d'autre part, sous couvert de grief non fondé de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Magnolias, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; que pour admettre la validité de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre de la "succursale Est" regroupant quatre agences, le Tribunal a retenu que cette structure comportait à sa tête un directeur, investi de pouvoirs hiérarchiques sur les directeurs des quatre agences et qu'elle constituait une entité géographique localisée comprenant des personnels ayant des intérêts communs ; qu'en statuant ainsi, alors que la "succursale Est" n'était qu'une entité hiérarchique, sans personnel, et seulement chargée de la gestion des établissements, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte des réclamations de Mme Y... quant à sa qualification et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la contrariété des termes "gardienne catégorie A" ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir pas établi un contrat de travail ni d'avoir délivré des bulletins de salaires inexacts ou incomplets ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'il avait la responsabilité de plusieurs salariés ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu ensuite que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge. En conséquence l'employeur ne peut vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique.

il résulte du procès-verbal de déroulement des opérations de vote que les candidats ont été élus au scrutin de liste majoritaire ; que les opérations électorales étaient commencées lorsqu'était apparu le désaccord ; que, certes, les conditions de déroulement du scrutin n'avaient pas été discutées avant le début des opérations ; mais que la lecture des procès-verbaux de déroulement du scrutin pour les années antérieures montrait que les opérations électorales s'étaient déroulées conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec

l'employeur avait établi des bulletins au nom de chacun des candidats de cette liste, de telle sorte que les électeurs voulant voter pour celle-ci avaient mis plusieurs bulletins dans la même enveloppe, un grand nombre de votes ayant été ainsi déclarés nuls ; que le tribunal d'instance, qui a estimé que l'irrégularité avait faussé les résultats du scrutin, a décidé exactement que les élections devaient être annulées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de nettoyage et gardiennage (SNIPERNEG-UFT), dont le siège social est sis ... (19ème), représenté par M. Julien Ornem, délégué syndical demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit : 1 / de la société SGI Surveillance, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), 2 / du syndicat CGT de la société SGI Surveillance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représenté par M. Liga Yanga, délégué syndical, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

l'employeur apportait la preuve, qu'en 1993, il n'y avait plus d'adhérent ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur, dès lors que le document établi par elle sur le déroulement des élections avait été transmis à Mme Bureau le 26 avril 994, conformément à sa demande, et que M. X..., remplaçant Mme Bureau, avait signé ce document le 4 mai 1994, l'union locale GT ne devait pas être considérée comme ayant été en mesure de faire valoir ses droits, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union

l'employeur ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant que le salarié restait sur place de sa propre autorité et pour des raisons personnelles ; qu'il ne lui a jamais demandé de partir ou de ne s'occuper de rien pendant ce temps ; qu'après le premier juin 1987, l'embauche d'un deuxième veilleur de nuit confirme que les missions à exercer existaient bien ; que, se trouvant à la disposition et sous l'autorité de son employeur, sur le lieu de travail et à son profit exclusif, M. X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ; que la cour d'appel a donné une fausse qualification aux

Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en vigueur des dispositions d'une convention collective dénoncée par l'employeur, alors qu'aucune discussion interne n'a eu lieu dans l'entreprise à ce sujet.

Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les conventions collectives de la métallurgie de la région parisienne et des Pyrénées-Atlantiques.

l'employeur avait omis d'informer les institutions représentatives du personnel et n'avait donc pas respecté les dispositions de l'article 102 de la convention collective précitée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que la convention collective de travail en sucrerie et sucrerie-distillerie de la Réunion n'était pas applicable à l'intéressé dès lors que son intitulé faisait exclusivement référence aux "ouvriers", que tous les avenants à cette convention se réfèraient à la seule catégorie des salariés ouvriers et que la CGC n'avait manifesté son intention d'adhèrer à ladite convention que postérieurement à la rupture des relations contractuelles ;

Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Collège national des chirurgiens français, syndicat professionnel, déclare intervenir au soutien des prétentions du défendeur au pourvoi ; Attendu qu'il justifie y avoir intérêt pour la conservation de ses droits ; que son intervention est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 2 de la section II du chapitre V du titre II de la deuxième partie de ladite nomenclature ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes sont effectués sur un même malade par

l'employeur un contenu qui ne peut être manifestement retenu ; qu'en outre, la fraude ne peut être caractérisée par la réponse aux germes d'une menace ; Mais attendu, d'abord, que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et la candidature étaient frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.