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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Grevillot à payer à M. Y... la somme de 10 470 euros au titre du paiement de la prime des taches de type 3, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. Y...

Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre Y... était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Alyzia à payer à M. Pierre Y...

le 23 juillet 2010 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en limitant l'indemnisation de M. Y..., au titre de la requalification du contrat de travail, à la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 € (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), cependant que le salarié sollicitait le règlement de cette somme non pas au titre de la requalification de la convention en contrat de travail à temps plein mais au titre des sommes restant dues par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel (conclusions d'appel, p. 11, alinéas 4 à 6), la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Y... et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile.

Le logement de fonction étant l'accessoire du contrat de travail, il se doit d'être décent. Je considère que je ne peux continuer à exercer mon travail dans de telles conditions. Je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts pour non fourniture d'un logement de fonction décent, ce qui m'est promis depuis plusieurs années. Je vous rappelle à cet effet les projets qui avaient été envisagés. Vous me devez 60 jours de congés payés. Ne voulant pas quitter mon poste soudainement pour ne pas nuire à l'ensemble des multipropriétaires, je vous remettrai les clés le 30 avril sauf avis contraire de votre part » ; que le contrat de travail conclu entre les parties stipule au paragraphe « horaire » : « Philippe Y...

de jours de congés acquis, nombre de jours de congés pris, dénomination du type de salaire, nombre d'heures à effectuer dans le mois, ...) depuis le mois de Mars 2007. Néanmoins, et pour démontrer ma bonne volonté, j'espère de tout coeur que nous pourrons continuer à collaborer intelligemment malgré cette petite anicroche au sujet de quelques jours de congés payés ; 15/ Lettre recommandée avec accusé de réception le 15/07/2011 (...) « Je vous informe que je me suis présenté, le vendredi 15 Juillet 2011, devant les locaux de notre société SERIACAM Ingénierie, [...] , à 08h30. J'ai attendu durant une heure jusqu'à 09h30. Personne n'ayant ouvert les locaux je fut donc dans l'obligation de retourner à mon domicile. Deux déplacements m'ont été nécessaires pour être présent ce jour là sur place sans pouvoir accéder à nos locaux.

s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.940,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 194,02 au titre des congés payés afférents, de 586,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et celle de 1.000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. X...

régie par un contrat de travail en date du 20 avril 2012 et qu'il avait été mis fin à cette relation de travail le 12 décembre 2013, laquelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour travail dissimulé et pour non remise de documents sociaux et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et M. Y... et l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes relatives au respect de la convention collective applicable et tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de jours fériés et de dimanches travaillés, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour préjudice subi AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En droit, le contrat de travail se définit comme une relation dans laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'une subordination juridique.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et Mme Y... et l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes relatives au respect de la convention collective applicable et tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de jours fériés et de dimanches travaillés, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour préjudice subi AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En droit, le contrat de travail se définit comme une relation dans laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'une subordination juridique.

3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société New Technology BTP en qualité de conducteur de travaux statut cadre, a, le 19 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que les décomptes produits par le salarié intégraient le temps de déplacement entre son domicile et les différents chantiers, retient que l'employeur ne saurait déduire des temps de trajet alors même qu'il résulte du dossier que les principaux chantiers suivis par l'intéressé se trouvaient éloignés du siège de l'entreprise, qui était le domicile du gérant, et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de…

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT CE. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année, prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, part variable, ainsi que les congés payés afférents, et, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que c'est à tort que le conseil a retenu que l'action était prescrite ; qu'en effet Mme Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT CE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année, prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, prime d'intéressement, et de part variable, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que c'est à tort que le conseil a retenu que l'action…

ne devait pas bénéficier de ce bonus en application du principe à travail légal salaire égal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Hervé Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour absence de réintégration sur un poste similaire et de dommages-intérêts pour perte des stock-options et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

, ce dont il résultait que l'intéressé avait été mis dans l'impossibilité de se défendre, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 1 009,19 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 100,91 euros au titre des congés payés afférents, de 3 644,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 364,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 824,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 10 093,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

au 1er octobre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil dans leurs rédactions alors applicable, ensemble l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié des rappels de rémunération variable pour l'année 2009 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu de dispositions particulières pour le salarié arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail n'a pas explicitement conditionné le versement de la prime à une condition de présence du salarié à la clôture de l'exercice, le juge doit nécessairement rechercher si le droit au paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif à l'intéressé étant entré ou ayant quitté…

confirmation des dispositions du jugement déféré en ce qu'elles l'en ont débouté pour les années antérieures à 2012 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en principe, il appartient au demandeur à rapporter le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... réclame pour la période de 2008 à 2012, le paiement de 65.473,46 euros d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents 6.547,34 euros ainsi que la condamnation prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé (40.131,96 euros) ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... soutient qu'il bénéficiait d'une convention de forfait en jours qu'il aurait effectué des heures supplémentaires ; que Kronos New Time réfute cette demande au motif que M. Y...

; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé concernant les sommes allouées au salarié au titre du paiement de son salaire pendant sa mise à pied ainsi qu'au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, ces sommes n'étant pas spécifiquement contestées dans leur quantum par l'employeur ; que le salarié sera en revanche débouté, par infirmation du jugement entrepris, de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE, premièrement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p.

la révocation de son mandat social" ; que M. Y... prétend, au soutien de sa demande, que la transaction dont il s'agit exclut de son objet tout ce qui concerne les indemnités légales et conventionnelles, se bornant à réparer les préjudices subis par le demandeur; qu'il est fondé en conséquence à former une demande de rappel sur les indemnités de maladie, de congés payés et de licenciement au motif que le calcul de ces différents éléments ne prend pas en compte les primes perçues au cours de la période de référence; que cependant ladite transaction stipule, en son article 2, qu'en contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, M. Y...