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l'employeur est permise dès lors qu'il existe un risque de représailles, tout en énonçant que la preuve des représailles n'est pas rapportée, méconnaissant ainsi le principe qu'il avait lui-même posé ; alors, enfin, que l'existence d'un tel risque ressortait à l'évidence du courrier de l'employeur à M. X... réclamant à ce dernier de ne pas "s'opposer aux licenciements pour manquements professionnels d'un ou plusieurs salariés syndiqués dont nous connaissons les noms" ; Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui a estimé que le risque de représailles invoqué n'était pas établi, a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ; que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en laissant à la charge de Mme Y... les dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le tribunal d'instance a laissé les dépens à la charge de Mme Y..., le jugement rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à frais ni dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient être annulées dès lors que les défendeurs ne justifiaient pas de l'existence d'une section syndicale lorsqu'elles sont intervenues, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se bornant à relever que, les désignations devaient être annulées dès lors qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une section syndicale FO, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT automobiles Peugeot, pris en la personne de son secrétaire, BP 1 403 à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit : 1 / de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège est BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat FO, 4 / du syndicat CGC, 5 / du syndicat CFTC, pris tous trois en la personne de leur secrétaire et ayant leur siège à la société Peugeot Mulhouse, BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, non seulement Mme X... n'avait jamais mené elle-même d'activité syndicale avant sa désignation, mais que, de plus, lors de cette désignation, il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise ; qu'en considérant l'absence d'activité syndicale antérieure de la salariée et la carence des organisations syndicales lors des dernières élections de délégués du personnel comme dépourvues d'incidence sur la validité de la désignation, sans rechercher si, à défaut de section syndicale présente ou en voie de formation dans l'entreprise, la désignation n'était pas atteinte de nullité, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

il résulte des articles 1er et 5 que l'évaluation pour chacun des bénéficiaires est faite à partir de statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage de l'entreprise et que toutes les absences de l'année civile de référence seront prises en compte dans l'établissement du coefficient individuel de bonification ou de pénalisation, à l'exception des congés payés, stages de formation professionnelle et les absences techniques ; Attendu, ensuite, que, selon l'article 70 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française : "L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux" ;

l'employeur qualifié, et qu'ainsi celui-ci entrait dans la définition de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11, alinéa 4, ne peut concerner un établissement occupant moins de 50 salariés, tel le centre commercial Continent d'Amiens, qui dépend de la société Caf'Casino, entreprise groupant, elle, plus de 50 salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ;

par lettre du 23 avril 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser aux époux X... une somme de 2 527,15 francs retenue sur leur salaire en contrepartie de leur consommation personnelle de gaz et d'électricité, la cour d'appel a retenu que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF versées par le syndicat, établies à son nom pour les compteurs n s 858 et 639, correspondaient à la consommation des époux X... ; qu'en se saisissant d'office de ce moyen, non discuté par les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Fréjus (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Guylaine X..., demeurant ... (Var), 2 / de l'Union locale CGT, sise rue Joseph Pierrugues, Saint-Raphaël (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant l'union locale CGT et le syndicat CGT de l'AADPA aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'union locale CGT et le syndicat CGT de l'AADPA aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 23 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochechouart ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1990, Mme X..., salariée d'un institut médico-éducatif, au sein duquel elle exerçait par ailleurs les fonctions de déléguée syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur

par lettre du 2 décembre 1993, la Fédération confirmait à la société Redland granulats holding à Rungis son courrier du 7 juillet 1993 adressé à la société Redland granulats à Vandoeuvre ; que par courrier du 11 juillet 1994, la fédération, "afin de lever toute ambiguïté et interprétation", confirmait à la société Redland granulats holding la désignation de M. X... comme délégué syndical central "du groupe Redland" ; que cette dernière société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Redland granulats holding, le jugement attaqué a retenu que la désignation du 2 décembre 1993, qui a été transmise à la société holding, lui a ouvert la possibilité d'un recours qui n'a pas été exercé dans le délai de quinze jours ;

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu des textes susvisés, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations du syndicat CFDT des transports des Bouches-du-Rhône des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 7 juin 1994 au sein de l'agence de Marseille de la société Brink's Provence, le

Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que les intéressés n'avaient pas abusé de leur droit de grève et que l'entreprise qui ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante, n'était pas dégagée de son obligation de leur fournir un travail.

l'employeur, sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient l'emploi permanent et à plein temps d'un second opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, encore, qu'en refusant de retenir l'existence d'une modification des conditions de rémunération du salarié, causée par l'exercice de son mandat syndical, alors qu'elle constatait expressément que l'augmentation de la rémunération de ce salarié était exclusivement due à un accroissement personnel de son activité, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'après 30 ans d'expérience d'imprimeur

par lettre du 4 août 1980 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait fait état d'un usage particulier à l'entreprise qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la seconde branche du second moyen est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé reprenait des moyens identiques à ceux

Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'appréciait donc dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ;

par jugement du 2 décembre 1993, débouté la société Jean C... de sa demande tendant à faire juger que le syndicat CGT ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical dans l'établissement distinct que constituait la direction Ile de France à laquelle était rattachée la Normandie ; qu'un accord ayant été signé le 13 janvier 1994 par les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT, reconnaissant la qualité d'établissement distinct à la direction Ile de France, Normandie non comprise, l'employeur a saisi le même Tribunal d'une demande tendant à voir entériner cet accord ou, à défaut, à entendre juger que la direction Ile de France constituait un établissement distinct au sein duquel un seul délégué syndical pouvait être désigné ;

la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu, le 14 octobre 1994, au sein de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, alors, selon les moyens, de première part, que le tribunal d'instance ne s'était pas expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ;