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AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SONT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI SOIT EN PARTIE AFFAISSEE MOMENTANEMENT ET QUE CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE, DESORMAIS CONDAMNEE, DONNANT SUR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT UNE ENTREPRISE ETRANGERE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AGGRAVATION DU RISQUE DES L 'INSTANT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA BRECHE DANS LA CLOTURE AIT SERVI A ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES BUREAUX ET LES ATELIERS OU QUE LA PORTE AIT ETE UTILISEE PAR LES EMPLOYES DES BUREAUX POUR ACCEDER A UN TERRAIN NE PRESENTANT POUR EUX AUCUN INTERET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ESTIMER QUE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT AU PERSONNEL DES BUREAUX INDEPENDANTS.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE ET S'IL TRAVAILLAIT SUIVANT UN HORAIRE DEFINI, QU'IL EST EN REVANCHE ETABLI QU'IL RELEVAIT LUI-MEME LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES OUVRIERS QU'IL AVAIT RECRUTES ET QUI TRAVAILLAIENT SOUS SA DIRECTION ET SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE ET DE TOUTE SURVEILLANCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, QU'IL UTILISAIT SON OUTILLAGE ET SA BETONNIERE, QU'IL N'AVAIT EXIGE DU PROPRIETAIRE AUCUN ECRIT, QUE CE DERNIER REGLAIT DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS LES MATERIAUX UTILISES, QUE L'INTERESSE AVAIT…

LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSE DE MANIERE ABSOLUE AUX JUGES CIVILS. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE QUI RELEVE QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE AVAIT ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION UN GARDE-BARRIERE DE LA SNCF QUI A LA STRICTE OBLIGATION, DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL, DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA SNCF LUI FAISANT DEFENSE D'OUVRIR LES BARRIERES DES QU'IL EST AVISE, TANT PAR SIGNAL OPTIQUE QUE PAR SONNERIE, DE L 'ARRIVEE D'UN TRAIN, ET QUI N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION DE COMMANDEMENT, NI POUVOIR DE DIRECTION, NI AUTORITE SUR LA VICTIME CONDUCTEUR D'UN TRAIN, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE.

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE VOLIGE D'UN TOIT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS UTILISE L'UNE DES ECHELLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION SUR LA TOITURE, NI SON CASQUE PERSONNEL DONT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE USAGE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ETRE UN COUVREUR PROFESSIONNEL POUR SAVOIR QU'UNE TOITURE VETUSTE EST MOINS RESISTANTE QU'UNE NEUVE ET QUE LA VICTIME, MACON EXPERIMENTE, AYANT L'HABITUDE DU TRAVAIL SUR LES TOITURES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CIRCULANT SUR LES VOLIGES SANS MEME PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE PORTER LE POIDS DE SON CORPS SUR L'ASSISE DES PLANCHES ET NON AU MILIEU, TOUT EN CONSTATANT EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE…

EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE NE LUI ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES SOMMES PAR LUI DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAIT REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE.

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON PERSONNEL, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL APRES AVOIR TERMINE SON REPAS A LA CANTINE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE ET CONSTITUE DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT LES INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SANS PORTES NI FENETRES ET PAR TEMPS DE TEMPETE, SANS UN MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, QUE, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES SON RETOUR AU FOYER, QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANNEES SANS AVOIR JAMAIS EU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE SON EMPLOI COMPORTAT LA REPETITION DE CONDITIONS DE TRAVAIL SOLITAIRES ET QUE CES ELEMENTS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS QUE L 'INTERESSE AVAIT DONNEES DE BONNE FOI ET QUE SON EMPLOYEUR CONSIDERAIT COMME EXACTES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES AINSI PRODUITES, ONT PU ESTIMER QU'IL…

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN DE SES MADRIERS DE SOUTIEN, PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTANT UNE FENTE A UNE EXTREMITE, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, QUE L'UTILISATION PROLONGEE DE CE MADRIER, SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EN DECELER LES DANGERS, AINSI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE L 'AVAIT RECONNU, DENOTAIT UN MEPRIS COMPLET DES RISQUES D'ACCIDENT ET QUE, SI L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REALISE PAR LA VICTIME ET UN AUTRE SALARIE SELON LES DIRECTIVES DU CHEF DE CHANTIER ET DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE FAUTE NI MALADRESSE DE CELLE-CI N'ETAIT…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CET OUVRIER TRAVAILLAIT SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QUE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DU FABRICANT DU MATERIAU DE COUVERTURE, LES PLANCHES DU BANC N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT MIS EN PLACE AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, REMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965) ET QU'IL AVAIT OU, TOUT AU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE CET OUVRIER.

AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INCOMBAIT A L 'EMPLOYEUR, QUE, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS CE DERNIER LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE, QUE , BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE POUR DES RAISONS DE RENTABILITE ET DE FACILITE, ET QU'IL N'AVAIT PAS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, AFFICHE SUR LE CHANTIER LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET REMIS, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN…

VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'EDIFICATION DE L'ECHAFAUDAGE ETANT A SON DEBUT, L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER LES OUVRIERS, QUE LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, LA VICTIME ETANT UN OUVRIER EXPERIMENTE ET SUFFISAMMENT ENCADRE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, ALORS QUE, N'AYANT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN MOYEN DE PROTECTION, QUEL QU'IL FUT, LE CHEF D'ENTREPRISE NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES SON OUVRIER ETAIT APPELE A TRAVAILLER A UNE HAUTEUR DE PLUS DE SEPT METRES.

LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT, LA CONTESTATION REPOND AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ET IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE D'AFFILIATION, INFORMEE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA LESION INVOQUEE, SE SOIT ABSTENUE DE FORMULER DES RESERVES AUPRES DE LA VICTIME EN PLUS DE CELLES QU'ELLE AVAIT ENVOYEES A L'EMPLOYEUR.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX.

LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, PEUVENT LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNENT, N'ETANT PAS ALORS PREVISIBLES, LES RESERVES S'APPLIQUENT A UNE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ILS SONT SAISIS.

AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU VOLANT, IL ETAIT SEULEMENT PARVENU, A UNE HEURE TARDIVE, DANS UNE LOCALITE ENCORE TRES ELOIGNEE DE SON POINT DE DESTINATION, QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET LES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES EXCLUANT LA POURSUITE DU VOYAGE, IL S 'ETAIT ARRETE A L'UNIQUE HOTEL DE L'ENDROIT POUR Y PRENDRE DU REPOS, QUE L'EXECUTION DE SA MISSION LUI AVAIT IMPOSE D'Y LOGER ET QUE L 'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DANS SA CHAMBRE, PENDANT SON SOMMEIL ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS CET HOTEL, CAUSEE PAR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

LE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION D'UNE DENIVELLATION A PROXIMITE DE L 'ENDROIT OU TRAVAILLAIT UN SALARIE, QUI NE DISPOSAIT QUE D'UN ETROIT PASSAGE ENTRE SON COMPTOIR ET LA DENIVELLATION, N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE OBLIGATION DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'IL A PU COMMETTRE.

AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, ET SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE , AU-DESSUS D'UN PERSONNEL ETRANGER A CE TRAVAIL ET NON AVERTI DU PASSAGE DES CHARGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MEMBRE DE CE PERSONNEL, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE POUTRE, AVAIT POUR CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT QUI EN ETAIENT, EN TOUS CAS, LA CONSEQUENCE.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE, SE BORNE A ENONCER, DANS UN MOTIF IMPRECIS ET SANS RAPPELER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE.