Rechercher une décision

été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une somme au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir que le salarié, agent de fabrication, et promu en 2004 comme agent du service de maintenance mécanique, avait intégré une équipe dans laquelle le salaire de base était supérieur au sien en raison de la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 27 mars 2014 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Taxis DSA et Lion et en ce qu'il a alloué les sommes de 18 000 € au titre du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2924,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 292,45 euros pour les congés payés y afférents et 1169,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. Y... une somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: A l'appui de sa demande, M. Y...

au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L.

ainsi l'assiette de calcul des deux subventions prévues. (CCASS soc 2.12.2008). La masse salariale brute est une notion comptable, devant correspondre aux sommes inscrites au compte 641 "rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général, comprenant les rubriques suivantes : 6411 : salaires, appointements, commissions de base 6412 : congés payés 6413 : primes et gratifications 6414 : indemnités et avances diverses 6415 : supplément familial comprenant ainsi les salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l'exception des remboursements de frais utilisés conformément à leur objet (cf.

ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. Y..., condamne la société Souchier-Boullet au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul ainsi que l'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles réparations neuves et occasions. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

moral, ayant eu des répercussions sur son état de santé ; que toutefois, la salariée ne conteste pas que les plannings vierges adressés par l'employeur relèvent de la fonction de TISF qui lui était confiée, pour laquelle l'employeur, compte tenu des dysfonctionnements évoqués par le Conseil Général, tentait de trouver une solution, en plaçant sa salariée en congés payés, puis en lui maintenant sa rémunération, bien qu'elle ne fournisse aucune prestation de travail de septembre à novembre inclus ; qu'il n'est pas davantage sérieusement contestable que les courriers échangés entre l'employeur et sa salariée ont trait à des entretiens, dont certains ont été sollicités par la salariée, ou leur font suite ; que l'ensemble de ces éléments ne saurait donc faire présumer des faits de harcèlement, pas plus que l'inactivité de la salariée, dans des circonstances précédemment énoncées , ne permet…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « Madame Arlette Y... verse aux débats en l'espèce quatre attestations dont trois de Monsieur A..., Madame B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié Monsieur Y... à la société VIESSMANN FRANCE, d'AVOIR dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société VIESSMANN FRANCE à payer au salarié les sommes de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 25.070,18 € brut au titre de l'indemnité de préavis, de 2.507,02 € brut pour les congés payés afférents, et de 34.267,21 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « ce manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité et la santé du salarié revêt un caractère suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail. La demande de M Y... en ce sens sera accueillie. Fondée sur des faits de harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail de M Y...

, repris par les premiers juges, la demande devait être accueillie à hauteur de 15,32 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 44,63 euros à titre d'indemnité de congés payés, outre la somme de 13,39 euros suite à l'erreur de déclaration de salaires bruts à la Caisse entre avril 2009 et mars 2010, et la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel de congés payés (44,63 euros) et de primes de vacances (13,39 euros) : Que l'employeur ne conteste pas sérieusement l'existence d'une erreur affectant le certificat de congés payés du 7 juillet 2010, ni les sommes réclamées…

qui était éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme Y... nul et de l'AVOIR par conséquent condamné au versement d'une indemnité pour licenciement nul, outre une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE qu'il est constant que Mme Z...

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les relations contractuelle des parties en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, à compter du 22 décembre 2008, l'arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans…

3142-95 du code du travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Banque de la Réunion à payer à Mme Julie Z... les sommes de 20 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, 9 977,37 euros pour le préavis, 9 644,80 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 383,75 euros pour les congés payés et 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Mme Z... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités.

aucun remboursement n'est intervenu malgré l'engagement pris devant l'auditeur ; * remboursements de frais de parking à Bilbao lors de séjours à Malaga (pendant les congés du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, les congés du 4 janvier 2010 au 8 janvier 2010 et les congés du 23 mars 2009 au 27 mars 2009) ; * invitations de clients le week-end ou lors de congés payés (24 octobre 2009) -invitation d'un fournisseur dont le dirigeant est un de ses amis (octobre 2009, juin 2010, octobre 2010, décembre 2010, février 2011) ; * location d'un véhicule Hertz les 23 et 24 avril 2012 alors que le salarié était censé être au bureau à Dax les 23 et 24 avril ; * persistance d'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise à des fins purement personnelles alors que le salarié est en arrêt maladie ; que l'employeur conclut la lettre de licenciement : « Nous estimons que ces faits sont extrêmement…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Christian Dior couture. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à verser à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sterigenics. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les demandes de madame Y... sont partiellement fondées et d'AVOIR condamné la société Sterigenics à verser à Mme Y... les sommes de 900 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ainsi que 90 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de prime d'assiduité et les congés payés y afférents Aux termes de l'article 1221-2 du Code du travail : « la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B.... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Madame Z... avait été licenciée verbalement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent Madame B... à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, des congés payés s'y rapportant et de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE par son attestation du 13 octobre 2013, Madame C... explique que son dossier de pension alimentaire était suivi par Maître B... au cabinet de laquelle elle s'est rendue pour déposer des pièces ; qu'arrivée, elle est entrée, la secrétaire n'étant pas à sa place, un client étant déjà là. Madame C... affirme avoir entendu Madame B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atrium IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, jugé que l'inaptitude de Mme Z... est d'origine professionnelle et d'AVOIR en conséquence condamné la société Atrium à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement de préavis et de congés payés sur préavis, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « la cour constate que ne sont discutées par Malika Y... Z...

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Oger international PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Oger international à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail à la date du 19 avril 2013 et dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée, les sommes de 4 291,56 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 774,2 6€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 277,43 € au titre des congés payés y afférents, 10 000 € nette de cotisations sociales, CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, d'AVOIR ordonné la remise à Mme Y...