Rechercher une décision

POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE. PAR SUITE, LE TAUX REDUIT NE PEUT ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LE TIERS ENVIRON DE CE PERSONNEL EST APPELE A SE DEPLACER ET PERCOIT UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI EST VERSEE AUX AUTRES EMPLOYES PARFAITEMENT SEDENTAIRES.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE GAZ ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DENIER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A CET ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU LE TRAJET ETAIT DETOURNE ET NON ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS RECHERCHER EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE.

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, SANS ETRE TENUE PAR LE CLASSEMENT DE L'INSEE. L'ACTIVITE DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE DES PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT ENTRAINANT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI SE RAPPORTANT A LA RUBRIQUE 810 (INTERMEDIAIRES) ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER, COMPTE ENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, QU'UNE TELLE ENTREPRISE RELEVE DU RISQUE N.

AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE COMPTES A RENDRE A LEUR EMPLOYEUR, QU 'IL LEUR ETAIT LOISIBLE SOIT DE RESTER SUR PLACE, SOIT DE RENTRER CHEZ EUX OU DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LEUR CHOIX, ET QUE C'ETAIT PAR PURE CONVENANCE PERSONNELLE QU'ILS AVAIENT EMPRUNTE LA FOURGONNETTE MISE A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, SOUS L 'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE AU COURS DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU COURS DE CE TRANSPORT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QUE LES INTERESSES DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA DUREE DU PARCOURS FUT REMUNEREE COMME…

LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROUVE QU'IL N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET A AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER.

AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES OPERATIONS MALGRE LA RUPTURE DE LA SOUDURE DU SYSTEME D'ATTACHE DU CROCHET DE L'ENGIN, LAISSANT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION AIENT EUX-MEMES SUBI UN DEBUT DE STRICTION, ALORS QU'IL AVAIT OU, DU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'UTILISATION D'UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE ET EN ETAT DEFECTUEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ECRASE PAR LA PRESSE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE CES BOULONS DE FIXATION, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE.

LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AU PEINTRE ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT, N'A PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAYEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MAJORATIONS, ET L'A EXECUTEE LA COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS ROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA CONTRAINTE N'EST PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION N 'ENTRAINAIT PAS, POUR LE COMMERCANT, RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'AYANT REGLE LES COTISATIONS DU TRAVAILLEUR SANS AVOIR FAIT OPPOSITION A…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET RELEVE A BON DROIT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN SON ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI A PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART, DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE BLESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT SE TROUVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN DE L'UN DES DEUX VEHICULES, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA DETTE…

LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE QUE CETTE ALLOCATION EST ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RECOUPAIENT LA VERSION QU'IL AVAIT DONNE DE L'ACCIDENT LORS DE L'ENQUETE ET QUI ETAIT CONFORME AU RECIT QU'IL EN AVAIT FAIT LORS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE.

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU CONDUCTEUR LES FRAIS ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE S'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CETTE PRESOMPTION SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT PLUS DE QUATRE ANS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BENZOLS D'UNE AFFECTION AIGUE SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE IL AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT.

L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la première mission, ils s'étaient arrêtés pour des motifs d'ordre personnel, dès lors que l'accident s'est bien produit après la reprise de leur service, qu'il ne peut être reproché au technicien qui en avait la possibilité puisqu'il s'agissait d'effectuer un court trajet et que le bon de sortie du véhicule était valable jusqu'à minuit, d'avoir accompli sa seconde mission après 22 heures, et que le chauffeur n'avait pas encore recouvré son indépendance.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU RESTAURANT, OU ILS ETAIENT NOURRIS AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, AU CHANTIER, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ISOLEMENT DU CHANTIER, LES OUVRIERS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIT DE REFUSER L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN VEHICULE POUR LES CONDUIRE DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AILLEURS, ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DE CELUI-CI DES 13 HEURES 30, HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, SI BIEN UE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES A 13 HEURES 45 AVAIT U IEU PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, ALORS QU'ILS N 'ETAIENT PAS REMUNERES…

DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A DES INJONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA CAISSE REGIONALE EN 1971 ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CET ARRETE DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE 8 NE FONT QUE REPRODUIRE CELLES DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, CHEZ LUI, PENDANT SON CONGE, UN SALARIE QUI, APRES S'ETRE BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR A SON EMPLOYEUR AYANT FAIT SEUL LA DEMONSTRATION DE SON FONCTIONNEMENT DEVANT UN ACHETEUR EVENTUEL D'UNE MACHINE ANALOGUE, AVAIT ETE BLESSE, APRES CETTE DEMONSTRATION ET ARRET DU MOTOCULTEUR, AU MOMENT OU, SON CONDUCTEUR EN ETANT DESCENDU, IL AVAIT VOULU LE RAMENER AU GARAGE, LA VICTIME NE SE TROUVANT PAS ALORS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR.