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; qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, Mme X... avait le badgeage dans ses attributions ; qu'il ressort du courrier adressé par la société OCTIME chargée de la gestion des temps, en date du 9 septembre 1008 à l'association AMBRESO BETHEL, que les traitements OCTIME calculent la totalité des temps de présence dans l'établissement de Mme X... et de M. Y...

la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par l'employeur, les calculs effectués par la Cour font apparaître un rappel de salaires pour l'année 2007 de 2 888,72 € auquel s'ajoutent, selon les modalités retenues par les parties, les congés payés, soit un total de 3 177,59 € dont à déduire la somme de 2 722,49 € versée à la salariée en avril 2008, étant observé que l'examen des bulletins de salaire qui font état de 169 heures et d'un appointement forfaitaire confirme que la durée du travail mensuelle prévue entre les parties était bien de 169 heures. Le solde non perçu par Madame X... s'élève ainsi à 455,10 €, la Société Tessier Luminaires ayant versé en avril 2008 celle de 1 051,41 € correspondant au montant indiqué par la salariée pour l'année 2006.

a travaillé 15, 60 heures en 2005 et 39 heures en 2006 ; que le conseil de prud'hommes, adoptant l'argumentation de la société MGS PROMOTION, a considéré que les contrats de travail litigieux constituaient des conventions atypiques adaptées à l'activité de l'entreprise, où la commune intention des parties était de créer un lien salarial extrêmement souple, sans garantie d'un temps de travail minimum mais sans obligation pour la salariée d'accepter les tâches proposées ; que d'une part cependant, la société MGS PROMOTION ne justifie d'aucune disposition conventionnelle applicable à l'époque et susceptible de légitimer des contrats de travail ne comportant aucune obligation réelle pour l'employeur de fournir du travail aux salariées ; que d'autre part, les emplois permanents d'une entreprise qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2003 sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail ; Attendu qu'il résulte des articles 4-2 et 4-3 de l'accord collectif du 28 mars 2003 que, d'une part, les modalités "Réalisation de missions" s'appliquent à tous les ingénieurs et cadres des positions 1 et 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, et, d'autre part, que les modalités "Réalisation de missions avec autonomie complète Forfait en jours" concernent les ingénieurs et cadres de la catégorie 3 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du

son mandat en dehors de ses heures de travail sans recourir aux heures de délégation ; que le syndicat des travailleurs de la métallurgie a adressé un nouveau courrier à la société le 2 mai 2006 lui rappelant les termes de la circulaire ministérielle du 25 octobre 1983 et soulignant que les heures de délégation pouvaient être prises pendant ou en dehors du temps de travail à l'initiative du bénéficiaire, et qu'elles devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que malgré une réunion organisée le 24 mai 2006, la société a continué d'opposer un refus définitif, rappelé dans un courrier du 27 juin 2006 ; que la société a persisté dans ce comportement illicite durant quatre années imposant à l'intimé d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître ses droits ; qu'une telle constance dépourvue de tout fondement et qui constitue une entrave aux…

2°/ qu'en vertu de l'article 28-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi" ; que l'article 28-II de cette même loi dispose que "A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L.

l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail ne stipulait ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois ni les modalités de modification de l'emploi du temps du salarié et qu'il n'est pas discuté que jusqu'à son licenciement, le chauffeur n'a jamais travaillé les vendredis matin, ce dont il résultait que le refus du salarié d'accepter de travailler le vendredi matin ne constituait pas un motif de licenciement ;

Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est considéré comme travailleur de nuit, selon la convention collective des industries charcutières, tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L.

par lettre du 17 octobre 2005 restée sans réponse, demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat de travail en raison de la précarité de sa situation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités au titre de la rupture et de l'illégalité de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qui est libre d'accepter ou de refuser la mission proposée en application du contrat de travail ou encore de travailler pour le compte d'autres employeurs ne peut se prévaloir

4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service des salariés affectés à un chantier s'effectue sur le chantier lui-même et qu'ils doivent tenir compte s'ils se rendent préalablement au siège de l'entreprise, du temps de trajet requis, ce dont il résultait que ce temps de trajet ne pouvait être inclus dans le temps de travail et dont il ne résultait nullement qu'ils auraient l'obligation de se rendre préalablement au siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait prétendre établir l'obligation qui pesait sur M.

4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service des salariés affectés à un chantier s'effectue sur le chantier lui-même et qu'ils doivent tenir compte s'ils se rendent préalablement au siège de l'entreprise, du temps de trajet requis, ce dont il résultait que ce temps de trajet ne pouvait être inclus dans le temps de travail et dont il ne résultait nullement qu'ils auraient l'obligation de se rendre préalablement au siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait prétendre établir l'obligation qui pesait sur M.

Or considérant que l'annexe VII précité a pour objet la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire sur les chantiers ; que le nouveau prestataire en vertu de cette annexe s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté sur le marché repris dès lors qu'il en remplit les conditions à savoir, en premier lieu, appartenir soit à la filière d'emplois " ouvriers ", être occupé sur le marché 30 % de son temps de travail effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le chantier transféré ; en deuxième lieu, en cas de contrat de travail à durée indéterminée, être affecté sur le marché depuis au moins six mois à la date de la perte du marché, ne pas avoir été absent depuis quatre mois ou plus à cette date (sauf concernant les…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que n'est dû que le paiement des heures supplémentaires effectuées avec l'accord de l'employeur ; que celui-ci faisait valoir qu'il n'entendait pas que des heures supplémentaires fussent effectuées à la faveur de l'organisation autonome de son temps de travail par M. X... et que, à la suite d'une réclamation du salarié, il avait exigé que «la plage horaire quotidienne applicable au personnel administratif sédentaire soit totalement respectée» pour limiter la plage horaire des rendez-vous de M. X...

; qu'il n'est pas possible au juge lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'il résulte clairement de l'étymologie du verbe concourir et donc de la clause précitée que le personnel participant à l'activité de fabrication doit être considéré comme concourant à cette activité quelle que soit la proportion de son temps de travail au titre de cette dernière ; que la fabrication doit s'entendre non seulement de la production d'un objet à partir de matières premières mais également de l'assemblage de produits déjà transformés ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois de l'annexe au certificat d'approbation de système qualité délivré en date du 28 janvier 2002 par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais à la SARL NORD PESAGE ainsi que des conclusions soutenues et précisées…

; heures de nuit majorées de 31.72 % base 169.60 h /mois et 39,00 h /semaine. Les règles ci-dessus ont été établies de façon à maintenir l'équilibre des rémunérations actuelles. Elles ont conduit à une augmentation du salaire ou à un aménagement du temps de repos selon les types d'horaires." Un accord cadre relatif à l'organisation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de la SA CEBAL a été signé le 22 juin 2000, ainsi qu'un accord d'établissement pour l'établissement de VANDIERES, le 15 novembre 2000, afin de mettre en place le passage aux 35 heures pour les trois établissements de la SA CEBAL.

violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations contractuelles prévoyaient que la liste des départements où la salariée exerçait son activité était susceptible d'être modifiée, que malgré l'augmentation de son secteur géographique résultant du nouveau découpage, sa charge de travail n'était pas accrue et son temps de travail restait inchangé, et que sa rémunération avait considérablement augmenté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont retenu que le grief invoqué n'était pas, compte tenu du contexte, d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, annexé à la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative aux réductions du temps de travail, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, annexé à la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990, les jours de RTT "doivent, en principe, être…

ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'accepter les modifications de son contrat de travail; que lorsque le contrat de travail n'en prévoit pas les modalités, le salarié peut refuser la modification de la répartition de son horaire de travail, son refus ne constituant pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Monsieur X...

être plaint auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou de toute autre autorité qualifiée pour y donner suite et avoir constaté une persistance des manquements allégués ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement méconnu les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la modification de la répartition des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail dès lors qu'elle entraîne un bouleversement des modalités d'organisation du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié avait commis une faute grave en refusant sa nouvelle affectation sans rechercher si la modification des tranches horaires qu'elle impliquait n'entraînait pas un bouleversement des modalités d'organisation du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.