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empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger que la rupture du contrat de travail par le salarié le 28 décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé deux mois avant la prise d'acte, constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N...

par Melle I... doit produire les effets d'une démission et par voie de conséquences de la débouter de ses demandes en paiement de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au mois de juillet 2012, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait modifié, à plusieurs reprises, les conditions de travail de la salariée malgré sa qualité de salariée protégée et avait persisté en ses modifications malgré le désaccord exprimé par la salariée ; qu'en…

; que sa convocation du 21 avril 2008 à l'entretien préalable du 29 avril suivant ne fait toutefois référence qu'à un licenciement pour faute ; que, par ailleurs, il ressort de la lettre adressée par l'Association Front National à M. O... le 30 avril 2008 et de la lettre de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2008 que la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé a été présentée à l'inspection du travail après la notification de la lettre de licenciement pour motif économique du 29 avril 2009 ; qu'il est ainsi démontré que l'employeur a failli à l'obligation qui pesait sur lui de ne pas procéder au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du travail ; que l'Association Front National s'est aperçue de cette difficulté ; qu'elle a écrit dès le 30 avril 2008 à M. O...

; qu'en conséquence elle a attendu la réponse de l'inspection du travail et demandé au salarié de noter que « le délai de quatorze (14) jours, comme le début de (son) préavis évoqués dans (le) courrier d'hier ne prendront assurément effet qu'à la date de réception de l'autorisation de l'inspection du travail (…) » ; que, par lettre du 2 juillet 2008, l'inspection du travail a informé les parties que la protection du salarié protégé avait pris fin le 5 juin 2008, soit six mois après le dépôt de sa candidature le 5 décembre 2007, et de ce qu'elle n'était dès lors pas compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation du licenciement ; qu'il ressort de l'attestation ASSEDIC du 2 septembre 2008 que l'employeur s'est prévalu du licenciement économique en déclarant que le motif de la rupture du contrat de travail avait « une cause économique » ; que la date de notification du…

N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-29.554 et M 14-29.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2012 - pourvoi n° 11-13.813) que M. N...

sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R.

il résulte des réunions des 13 et 14 avril 2011 et sans que n'y figure l'indemnité transactionnelle litigieuse ; que la validité, et donc la force obligatoire de cet accord collectif envers l'employeur et les salariés, n'a pas été contestée ; qu'il appert de tout ce qui précède-les points en discussion entre les parties depuis le 29 mars 2011, et l'accord final adopté le 14 avril 2011- que l'accord atypique du 29 mars 2011 et l'accord collectif du 14 avril 2011 avaient le même objet ; qu'ainsi que le fait valoir l'employeur, il s'infère du constat qui précède que l'accord collectif, qui possède une valeur normative supérieure à l'accord atypique contenant un engagement de l'employeur, se substitue à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa

les sommes de 300 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, 49 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 200 € à titre de rappel de commission, AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité : Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. En revanche, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité du contrat de la rupture du contrat de travail.

ne pourraient être reprochés au salarie dès lors que le système de pointage lui-même était illégal faute de déclaration auprès de la CNIL »; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4- ALORS QUE aucune modification du contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; Que Monsieur F... se prévalait expressément de ce principe en page 38 de ses conclusions oralement reprises à l'audience (prod.2) pour conclure que la modification unilatérale de ses horaires de travail constituait un fait de harcèlement moral ; Qu'en confirmant le jugement entrepris à ce sujet par adoption pure et simple de ses motifs sans répondre au moyen particulièrement opérant invoqué par Monsieur F...

Mais sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2014 : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 2324-14 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé par l'administration du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a licencié le salarié sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail ni, sur recours, du ministre, la demande de réintégration formée par le salarié devant le juge des référés suppose l'absence de contestation sérieuse sur sa qualité de salarié protégé, que l'employeur soutient que le mandat du salarié a…

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. P... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora ; que par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique (l'Union locale CGT) a informé l'employeur de la désignation de M. P... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement Cora de Wittenheim ; que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 12 avril 2013, il a saisi le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins d'annulation de la désignation du salarié ; qu'il a licencié le salarié pour faute grave le 30 avril 2013, sans solliciter d'autorisation de l'administration du travail ;

participants, - M. B... a modifié à plusieurs reprises les consignes qu'ils avaient données ainsi que les horaires de travail qu'il avait fixés et a ainsi invalidé certaines de ses décisions éducatives, - M. B... lui a imposé de prendre des jours de RTT, - M. T... a été affecté à La maison à partir de septembre 2006 sans son accord alors qu'il était salarié protégé, - M. T... a été privé de son bureau. Il est ainsi établi que le salarié, qui a été publiquement humilié à plusieurs reprises, rapporte la preuve qui lui incombe d'éléments susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Cette solution s'impose d'autant que : - il ressort de son dossier médical que M. T... avait alerté le médecin du travail dès 2006 relativement au harcèlement moral dont il considérait être victime, - l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. T...

constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration immédiate de la salariée, la juridiction des référés n'ayant pas en revanche le pouvoir de constater ou de prononcer la nullité du licenciement considéré ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié dont l'élection a été annulée en justice perd la qualité de salarié protégé à compter du jugement prononçant cette annulation sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois accordée aux anciens représentants du personnel par l'article L.2411-5, alinéa 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'instance d'IVRY SUR SEINE avait, par jugement du 8 mars 2013, annulé les élections du 10 décembre 2012 aux termes desquelles Madame W...

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

'entretien préalable, d'une part verbalement au cours du dit entretien, d'autre part par l'envoi d'une lettre postée de manière à ce qu'elle soit reçue ce même jour, empêchant ainsi son employeur parvenu au stade ultime de la prise de sanction de se renseigner sur le caractère impératif du statut protecteur même en cas de licenciement pour faute lourde d'un salarié protégé et l'amenant à commettre une irrégularité dommageable pour son entreprise, qu'il convient de préciser que les juridictions pénales n'ont été saisies par l'entreprise que de la réparation des pertes matérielles consécutives au vol et du préjudice moral qui découlait de l'infraction mais n'a pas statué sur les conséquences de la déloyauté ; qu'il n'y a donc pas autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail se heurtait…

1152-2 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la salariée liées à son licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; sur les conséquences de la prise d'acte, que la rupture, justifiée, de son contrat de travail par Madame [T], titulaire d'un mandat électif, produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit, d'une part à l'indemnité forfaitaire due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu'au terme de la période de protection, d'autre part, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAS CRIT INTERIM à payer à Madame [K] les seules sommes de 38761 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement et 5 000 € au titre du préjudice moral et de l'AVOIR déboutée de toutes prétentions supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT ou délégué du personnel à l'initiative de l'employeur entraîne l'application de la procédure spéciale comprenant la consultation du comité d'entreprise et l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; la consultation du Comité d'entreprise est une formalité substantielle qui entache d'irrégularité toute la procédure si elle n'est pas respectée ; toutefois, le contrôle de la régularité de la procédure de consultation du comité…