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EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET CE CAPITAL.DOIT ETRE CALCULE, NON D'APRES LA MAJORATION DE RENTE, MAIS D'APRES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ECHOIR.

LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE, ET UNE VIS ELEVATRICE MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAIRE MONTER AU GRENIER LE GRAIN QUI ETAIT AMENE DEPUIS LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC UN TRACTEUR PRETE PAR UN TIERS, L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOMENT OU IL VOULAIT FACILITER LA CIRCULATION DU GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET DONT IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE L'EXPLOITANT, SEUL SUSCEPTIBLE D'EN COUVRIR LES RISQUES PAR UNE ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 ANCIEN DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QU'IL EN AVAIT FAIT…

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE, AVEC PLUSIEURS HEURES D'AVANCE AFIN DE POUVOIR SE REPOSER AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE.

POUR REFUSER A UN SALARIE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR UNE ASSURANCE COLLECTIVE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT PAR LUI-MEME QU'UN TAUX D'IPP INFERIEUR AU TAUX NECESSAIRE, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE QUI, DEROGEANT SUR DEUX POINTS AUX CONDITIONS GENERALES, PREVOYAIENT DES DISPOSITIONS PLUS LARGES QUANT AU MONTANT DES PRESTATIONS MAIS EDICTAIENT, EN CONTREPARTIE, DES REGLES MOINS FAVORABLES, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE…

LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION. TEL EST LE CAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE.

Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande de rente d'un père, en raison de l'accident mortel du travail survenu à son fils, célibataire sans enfant, se borne à relever les éléments selon lesquels cet ascendant n'était pas à sa charge sans rechercher si, compte tenu de leur situation réciproque, il aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire.

AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT, SELON SON DIRE, EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNE A SON FILS D'ALLER ECHANGER CETTE CHEMISE QUI AURAIT CONSTITUE UN VETEMENT DE FONCTION PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, QUE LE SALARIE N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DU TRAVAIL NI EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS QU'IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL.

NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE EN RELEVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME, QUI NE RECEVAIT PAS DE PENSION A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS.

Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance maladie ressortit exclusivement à l'inspecteur divisionnaire du travail, la commission nationale technique est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à un employeur qui n'a pas déféré à l'injonction de la caisse.

Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.

LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.

IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET SERAIT D'AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A SA REGLEMENTATION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT OU QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, DES LORS QU'UNE TELLE CONTESTATION N'A PAS ETE ELEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION.

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE.

UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. LE FAIT QU'ILS SOIENT SITUES DANS DES CIRCONSCRIPTIONS DIFFERENTES EXCLUT EN EFFET QU'UN TAUX COMMUN PUISSE ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE ET IL Y A DONC LIEU, DANS CE CAS, DE FIXER UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX, MEME S'ILS ONT UN RISQUE IDENTIQUE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR, PROPRIETAIRE DES ENGINS, FAISAIT RECULER, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE TRACTEUR ET LE ROOTER CONSTITUAIENT LES ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DU PREPOSE, QUE LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE L'ACCROCHAGE ET QU'IL S'ENSUIT QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE L'AGRICULTEUR SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME.

POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CAPITAL.DECES, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE SAISONNIER, AU SENS DE L 'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE I945, L'EMPLOI D'UN CHAUFFEUR LIVREUR OCCUPE DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE COMBUSTIBLES DES LORS QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT UN TRAVAIL CONTINU ET QUE SA REMUNERATION NE VARIAIT QUE DANS DES LIMITES PEU IMPORTANTES, EN RAISON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS ETRE INFERIEURE A SON MONTANT DE BASE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.

EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E.

LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST PAS EN SOI EXCLUSIF DE LIEN DE SUBORDINATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES ELEMENTS POUR REFUSER LE BENEFICE D'UNE RENTE D 'ASCENDANT A DEUX EPOUX DONT LE FILS AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN PROCEDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE ET DE TAPISSERIE DANS UNE APPARTEMENT TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT UNE AUTRE PROFESSION, N'ETAIT PAS UN ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LUI AVAIT FOURNI NON SEULEMENT LES MATERIAUX MAIS ENCORE LES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE DEPENDANCE TECHNIQUE ENTRE EUX.